Assemblée nationale : Les députés adoptent le projet de loi relatif au régime fiscal des marchés publics financés sur les fonds extérieurs

Publié le samedi 17 juin 2023 | nigerdiaspora

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Les députés, réunis en session ordinaire dite session des loi, ont examiné et voté le jeudi 15 juin 2023 le projet de loi modifiant la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, Portant Régime Fiscal des Marchés Publics Financés sur les fonds extérieurs, modifiée par la lois n° 2017-80 du 15 novembre 2017. Ce projet de loi vise d’une part à supprimer la commission technique chargée de la validité des calculs fiscaux et d’autre part à apporter des clarifications sur les dispositions relatives à la perception des prélèvements communautaires et à la prise en charge par le budget de l’Etat des produits incorporés dans le cadre de l’exécution des marchés financés en totalité ou en partie sur fonds extérieurs. La séance a été présidée par le 2eme vice-président de l’Assemblée nationale M. Alkabouss Jalaoui

Cette modification s’explique par le regain d’intérêt des bailleurs de fonds à appuyer le Gouvernement dans les projets et programmes structurants. C’est pourquoi, dans un souci d’efficacité et de fluidité, il s’avère nécessaire de réorganiser la procédure de traitement des dossiers pour assurer une meilleure prise en charge de ces opérations selon le rapport de la commission des finances et du budget. Ainsi, l’article 8 de la loi n° 94-023 du 06 septembre 1994, suscitée, créant la commission fiscale chargée de se prononcer sur la validité des calculs des droits et taxes est abrogé pour accélérer le traitement et la prise en charge des dossiers d’exonérations des marchés publics financés sur fonds extérieurs. En outre, ce présent projet de loi apporte des précisions sur la question des prélèvements communautaires (UEMOA, CEDEAO et UA) au cas où une clause expresse d’exonération est prévue par la convention ou l’accord de financement, peut-on lire dans le rapport.

Avant le vote, le ministre des finances M. Ahmat Jidoud a apporté des éclaircissements par rapport aux questions posées par les députés lors de la plénière notamment sur les conflits de compétence entre les services fiscaux au cas où par exemple, une opération implique les deux structures (DGD, DGI).

Ainsi, à l’issue de l’intervention explicative du ministre les députés ont procédé au vote et adopté le projet de loi par 113 pour, 0 contre et 0 abstention.

Rabiou Dogo Abdoul-Razak (ONEP)

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