La HAPDP change de tutelle et le système de protection des données à caractère personnel renforcé

Publié le lundi 3 juillet 2023 | Agence Nigerienne de Presse

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Assemblée nationale : Les députés adoptent deux projets de loi dont celui apportant des modifications relatives à la création, les missions, les attributions, l`organisation et le fonctionnement de l`ARSN

Les députés réunis en séance plénière, ce samedi 1 juillet 2023 l’hémicycle de l’assemblée nationale, ont adopté le projet de loi portant modification de la loi du 16 décembre 2022 relative à la protection des données à caractère personnel.

Selon le rapport de la commission des affaires générales et institutionnelles saisie sur le fond de cette loi, ce projet de loi adopté par les élus nationaux a pour objet de consolider le système de protection des données à caractère personnel dans un contexte de digitalisation croissante de la société dans l’optique de prendre en compte les exigences des standards internationaux notamment la convention 108 du conseil de l’Europe pour laquelle le Niger a déjà engagé les procédures d’adhésion.

La présente loi vient corriger des insuffisances constatées dans l’application de celle du 16 décembre 2022 qui se résument à la référence faite au fonds d’investissement pour le développement (FID) et au fonds d’accès dans le cadre de son financement alors même qu’un mécanisme de financement par des organismes publics, autre que l’Etat est déjà mis en place.

En plus, dans le cadre de cette modification, les postes de représentants du Président de la République et du président de l’assemblée nationale qui étaient supprimés reviennent parce que leur absence compromettrait la volonté du Niger de se conformer à la convention du conseil de l’Europe sur la question, selon les explications de la commission des affaires générales.

En fin, cette nouvelle loi rattache la HAPDP à la présidence et non au cabinet du Premier Ministre comme dans la loi du 16 décembre 2022.

Prenant la parole au terme du processus d’adoption de cette loi, le commissaire du gouvernement, le Ministre de la poste et de l’économie numérique, Hassane Barazé a tenu à féliciter les députés pour avoir, une fois encore, montré l’intérêt qu’ils portent à la protection des données à caractère personnel, un domaine très sensible.

Cependant, notons que les députés de l’opposition politique n’ont pas voté cette loi arguant le fait que les deux postes réservés à l’assemblée nationale ont été ramenés à un seul qui ne sera certainement occupé que par un représentant de la majorité au pouvoir.

Par ailleurs, au cours de cette séance plénière, les parlementaires ont également adopté une loi autorisant le gouvernement à prendre des ordonnances pendant l’intersession.

AS

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