Cour de justice de la CEDEAO / Affaire Mohamed Bazoum / État du Niger : Éléments d’observations sommaires relatifs à la plainte du sieur Mohamed Bazoum contre l’État du Niger

Publié le vendredi 22 septembre 2023 | nigerdiaspora.net

© Autre presse par DR
Cour de Justice de la CEDEAO

Un document de la Cour de justice de la CEDEAO circule sur les réseaux sociaux relatif à une plainte en date du 18 septembre 2023 du sieur Mohamed Bazoum, représenté par un cabinet de conseils Sénégalais contre l’État du Niger, représenté par ses nouvelles autorités.

D’emblée, il convient de constater pour s’en féliciter, qu’après les appels à l’intervention armée de la CEDEAO et de ses soutiens contre le Niger, le "différend" se place sur le terrain juridique. C’est peut-être, un pas significatif vers un retour à la raison.

La question à se poser consiste à savoir si une plainte contre des autorités de fait peut-elle être recevable ?

Deux hypothèses seront examinées :

La plainte dirigée contre l’État du Niger est jugée recevable.
Depuis l’avènement du CNSP et la mise en place du Gouvernement de la République du Niger, les fonctions normalement dévolues à l’État sont pleinement exercées par ces institutions, et le Peuple Nigérien les a adoubés.

Si la Cour de justice de la CEDEAO juge recevable la plainte. Cela signifierait que la Cour de Justice admettrait que ces autorités étiquetées comme « autorités de fait » représentent l’État du Niger. En d’autres termes, cette recevabilité équivaudrait simplement à la reconnaissance de ces autorités par la Cour de justice de la CEDEAO, chargée de dire le droit entre ces dernières et un citoyen, qui est dans une posture de déchéance. N’est-ce pas là un signe évident de constatation de fait de la démission du plaignant ?

Alors, il s’agirait d’une reconnaissance par la Cour de la CEDEAO, principal organe judiciaire de la communauté, qui s’imposera à tous les organes y compris la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement.

Par la suite, le procès pourrait se poursuivre normalement entre les deux parties (Etat du Niger et un citoyen dont les droits seraient violés) ; à chacune de faire valoir ses arguments au fond.

La plainte dirigée contre l’État du Niger est jugée irrecevable.
Cette hypothèse serait la plus fondée. En effet, on se rappelle que la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de la CEDEAO n’a jamais reconnu les nouvelles autorités. Dans son communiqué final en date du 30 juillet 2023, il ressort clairement que : « son Excellence Mohamed Bazoum demeure le Chef de l’Etat légitime élu de la République du Niger, reconnu par la CEDEAO, l’Union Africaine et la Communauté Internationale. A cet égard, seuls les officiels du Président Bazoum ou de ses cadres mandatés seront reconnus par la CEDEAO. »

Lors de sa réunion du 10 août 2023, la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement a réaffirmé toutes les mesures et tous les principes, dont la légitimité de M. Bazoum, convenus lors du sommet extraordinaire tenue le 30 juillet 2023 sur le Niger.

Au regard de ce qui précède, si le sieur Bazoum est le seul Chef de l’État reconnu par la CEDEAO et qu’il décide de porter plainte contre l’État du Niger, il porte alors plainte contre lui-même.

En d’autres termes, cela signifierait qu’il se plaint d’un comportement préjudiciable à lui, réalisé par lui-même. Or, selon un principe bien établi en droit, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».

Surabondamment, le résultat de cette hypothèse serait le même, s’il était établi la possibilité d’user juridiquement des voies de recours internes. Ce qui est le cas ; en effet, la période d’exception n’a pas entravé le fonctionnement normal des juridictions du Niger.

Abdourahamane Oumarou Ly

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