AFFAIRE GAVI, entre propagande et abus de pouvoir, un citoyen Interpelle le Ministre de la Justice ! #aNiamey

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AFFAIRE GAVI, entre propagande et abus de pouvoir, un citoyen Interpelle le Ministre de la Justice !

Publié le vendredi 3 mai 2013 | tamtaminfo

© Autre presse par DR
M. Marou Amadou, Ministre de la justice, garde des sceaux, Porte-parole du Gouvernement

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De par notre connaissance de ce dossier et notre attachement à l’Etat de Droit, nous nous estimons en devoir de vous interpeller eu égard aux irrégularités qui l’entachent et les abus de pouvoir et d’injustice sur d’innocentes gens afin d’attirer votre attention sur la dérive en cours sur ce dossier.

En effet, au terme du décret 97-272 /PRN du 18 juillet 1997, portant attributions et fonctionnement de l’Inspection générale d’Etat, il est stipulé en son article 17 que : « Toute opération de contrôle ou toute enquête faite par un fonctionnaire de l’Inspection donne lieu, de sa part, à l’établissement d’un rapport sur lequel le responsable du service vérifié est appelé à formuler ses observations en réponse. Le rapport est ensuite communiqué au supérieur hiérarchique, puis au Ministre dont dépend le service vérifié, qui consignent par écrit leur avis, s’il y’a lieu, font connaitre la suite donnée sur place aux observations ou propositions formulées dans le rapport. »

Dans le cas d’espèce, cette disposition réglementaire pourtant indispensable à la validité de toute opération de contrôle ou d’Inspection, n’a pas été observée sur le rapport final de l’Inspection (1er vice de forme !)!

Les accusés ont découvert le rapport final d’inspection à la Police Judiciaire le 03 janvier 2013 quand ils y ont été interpellés.

Alors Monsieur le Ministre nous voudrions savoir :

Pourquoi cette étape élémentaire mais essentielle de confrontation qui devait être observée pour valider un rapport d’inspection n’a pas été observée par l’Inspection d’Etat ?
Pourquoi, en votre qualité de Ministre de la justice, garant délégué du respect des textes et lois de la République, vous avez donné suite à un rapport qui de toute évidence viole la loi !

Nous vous faisons remarquer qu’il s’agit de graves accusations de fonctionnaires de l’Etat, jouissant de l’estime de leur hiérarchie et collaborateurs et présumés innocents jusqu’à preuve du contraire ! Donc il ne devait pas y avoir de la légèreté ni du sensationnalisme dans le traitement d’une telle question.

Pourquoi, même quand vous n’avez pas renvoyez ce rapport irrégulier à ses auteurs, la Police judiciaire n’a pas fait le travail d’investigation complémentaire qui est le sien comme le prévoit la loi ( 2ème vice de forme)? Ici nous tenons à préciser que les interpellés ont juste eu droit à une parodie d’auditions expéditives où il ne leur a été guère donné l’opportunité de s’expliquer et d’apporter leur contradiction ! la PJ les a juste entendu et n’a accepté de recevoir aucune pièce justificative! Je remarque que les policiers de la PJ ont marqué leur surprise en constatant que les interpellés venaient de découvrir leur chef d’accusation avec la police !
Pourquoi, Monsieur le Ministre, nonobstant le caractère irrégulier de ce rapport d’inspection, le procureur de la République n’a pas entendu individuellement les accusés avant de donner suite, comme le prévoit pourtant le code de procédures pénales (3ème vice de forme)?
Pourquoi tant de précipitations et d’entorses flagrantes aux lois de la République sur ce dossier?
Monsieur le Ministre, pourquoi s’obstinez dans l’irrégularité et l’illégalité dans le traitement de ce dossier ?
Est-ce que cela l’Etat de Droit ? N’est ce pas un abus de pouvoir caractérisé et une injustice notoire !

Le cas échéant Monsieur le Ministre, ça vous couterait quoi de faire respecter simplement les lois, textes et règlements de la République dans le traitement de ce dossier en commençant par rectifier le péché originel qu’est l’absence de contradiction avec l’Inspection d’Etat ou tout au moins avec le Procureur de la République !

Vous le savez, Monsieur le Ministre, il ne peut y avoir de Justice dans une démarche truffée d’irrégularités et d’injustices.

Si le droit est respecté, c’est l’Etat de Droit qui gagnerait ;

ça ne doit pas être un slogan mais une réalité !

« Mieux vaut un coupable en liberté qu’un innocent en prison » dit l’adage.

Alors halte à la propagande politique pour faire croire que vous assainissez alors que vous embastillez des innocents !

Écrit par Docteur Farouk Manzo

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