Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de loi, dont celui portant première rectification de la loi n° 2012-64 du 20 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2013 #aNiamey

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Au Conseil des ministres : Adoption de plusieurs projets de loi, dont celui portant première rectification de la loi n° 2012-64 du 20 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2013

Publié le mardi 7 mai 2013 | Le Sahel

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«Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, lundi 06 mai 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I- AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et compétant la loi n° 2006-26 du 9 août 2006 modifiant l'ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière.
L'ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière modifiée et complétée par la loi n° 2006-26 du 9 août 2006 a prévu en son article 95 (nouveau) une répartition des recettes minières entre l'Etat (85%) et les communes des régions concernées (15%) pour le financement du développement local. Cette disposition exclut les régions collectivités territoriales de cette répartition alors même qu'elles concourent, de par la loi, au même titre que les communes, au développement économique, social et culturel de la région. Pour financer ces actions, le code général des collectivités territoriales a prévu au titre des principales recettes des régions collectivités territoriales, la redevance minière.
Afin de permettre aux régions collectivités territoriales de bénéficier de ces recettes minières, la prise en compte des régions en tant que collectivités territoriales dans la répartition s'avère nécessaire. Le présent projet de loi est pris pour satisfaire à cette exigence légale.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

- AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code Pétrolier.
La loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code Pétrolier a prévu, en son article 146 une répartition des recettes pétrolières entre l'Etat (85%) et les communes des régions concernées par les opérations pétrolières (15%) pour le financement du développement local. Cette disposition exclut les régions en tant que collectivités territoriales de cette répartition alors môme qu'elles concourent, de par la loi, au même titre que les communes, au développement économique, social et culturel de la région. Afin d'assurer le financement de ces actions, le code général des collectivités territoriales en République du Niger a prévu au titre des principales recettes des régions collectivités territoriales, la redevance pétrolière.
Pour permettre aux régions collectivités territoriales de bénéficier de ces recettes pétrolières, il convient de modifier et de compléter la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code Pétrolier pour les prendre en compte dans la répartition.
2.2. Projet de loi portant sur le raffinage, l'importation, l'exportation, le transit, la réexportation, le stockage, le transport massif, la distribution et la commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés.
Le présent projet de loi a pour objet de réglementer en République du Niger le raffinage, l'importation, l'exportation, le transit, la réexportation, le stockage, le transport massif, la distribution et la commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés. Il prévoit en outre, les mécanismes qui permettent de prendre en compte les collectivités territoriales des régions de raffinage dans le partage des recettes tirées de cette activité.
Ainsi, les recettes pétrolières constituées par la taxe Intérieure sur les produits pétroliers sont reparties comme suit : 85% pour le budget national ; 15% pour le budget des Collectivités territoriales de la région concernée par les activités du raffinage pour le financement du développement local.
Ces présents projets de lois seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.

Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant première rectification de la loi n° 2012-64 du 20 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année budgétaire 2013.
La loi n° 2012-64 du 20 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2013 a arrêté initialement le budget général de l'Etat, en recettes et en dépenses à la somme de 1.331,24 milliards de francs. Ce budget s'inspire des grandes orientations de la Déclaration de Politique du Gouvernement visant notamment la promotion de la bonne gouvernance, la prise en charge de la sécurité des personnes et des biens, le développement social et la réalisation d'une économie de forte croissance et de développement durable. Il est bâti sur l'hypothèse d'un taux moyen de croissance du PIB de 8,6% en 2013 en considération des aspects tels que le renforcement de la stabilité politique, du climat social et sécuritaire, la poursuite de la réalisation et de la modernisation des infrastructures favorisant la croissance et l'emploi et le renforcement des capacités de l'administration publique.
Cependant, les inscriptions budgétaires initiales se sont avérées insuffisantes, avec la situation sécuritaire qui prévaut dans la sous-région et en particulier l'intervention des forces armées au nord Mali. Prenant en compte cette situation, le gouvernement envisage d'accroître les dotations budgétaires des forces de défense et de sécurité de moyens supplémentaires à travers des dotations budgétaires d'un montant de 25 milliards de FCF A.
Par ailleurs, le gouvernement entend poursuivre l'exécution du programme de renforcement des infrastructures publiques notamment par une dotation additionnelle de 24,1 milliards pour la construction des classes et des centres de formation professionnelle, 3 milliards pour le renforcement du plateau technique des formations sanitaires, environ 3 milliards pour la construction du marché de Maradi, le renforcement des infrastructures de transport pour 1,2 milliards, les voiries de Dosso pour 500 millions, ainsi que 3,86 milliards au titre de nouvelles contreparties aux projets d'investissements.
Les modifications apportées à la loi de finances initiale 2013 se résument comme suit :
- en matière de recettes : les prévisions de recettes ont connu une augmentation nette de 80,14 milliards. Cette augmentation résulte des opérations suivantes :
• une inscription d'un montant de 50 milliards au titre des obligations du trésor pour faire face à certaines dépenses d'investissements de l'Etat ;
• des prévisions de recettes nouvelles au titre des projets financés par des partenaires au développement pour un montant de 30,14 milliards, dont 12,26 milliards pour les ANR et 17,88 milliards pour les emprunts projets.
- en matière de dépenses : des annulations de crédits d'un montant de 53,87 milliards et des ouvertures de crédits de 134,01 milliards, pour faire face notamment aux dépenses de sécurité, aux dépenses nouvelles de construction des infrastructures, aux contreparties aux projets d'investissements, et entériner les réaménagements de crédits proposés par les structures administratives.
La prise en compte de l'ensemble des modifications induit un accroissement du budget général de l'ordre de 6%, passant de 1.331,24 milliards initialement à 1.411,38 milliards dans la présente loi de finances rectificative, soit une augmentation de 80,14 milliards, dont 78,08 milliards consacrés aux investissements.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.

IV. COMMUNICATIONS.

Le Conseil des ministres a entendu trois (3) communications :
- deux communications de Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement :
- la première communication porte sur la mission qu'il a effectuée à Diffa, le samedi 27 avril 2013 ;
- la deuxième communication porte sur la situation des victimes des inondations de l'année 2012.
Il ressort de cette communication, qu'en prévision de la saison hivernale 2013, des actions de soutien aux victimes de ces inondations sont prévues pour démarrer immédiatement dans les régions de Tillabéry, Niamey, Dosso et Diffa.
Au terme de ladite communication, le Conseil des Ministres a décidé de l'allocation de crédits destinés à appuyer les populations touchées pour leur relogement, mais aussi pour viabiliser les sites d'accueil de celles qui ont dû quitter leurs villages d'origine.
L'étendue des dégâts subis, et le nombre de victimes, sont les clés de répartition de ces crédits, et les opérations seront conduites sous la supervision des comités locaux de prévention et de gestion des inondations.
- une communication du ministre d'Etat, ministre du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire relative d'une part à la mission qu'il a effectuée à la Banque Mondiale et à Exim Bank de Chine et d'autre part à la rencontre avec le gouvernement Turc sur le processus d'avancement du projet de construction de la route dite des Istanboulawa.
- une communication du ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information sur le processus d'attribution de deux licences 3G et 4G.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».

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