Conformément aux dispositions de l'article 51 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, en son audience solennelle tenue, au palais de ladite Cour, sous la présidence de Madame Abdoulaye Diori Kadidiatou LY, a examiné la mise à jour de la déclaration sur l'honneur des biens de Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, en date du 5 avril 2013. (Lire ci-dessous l'intégralité du procès-verbal de la Cour Constitutionnelle).
PROCES – VERBAL
(Mise à jour de la déclaration des biens du Président de la République)
L'An deux mil treize et le onze avril ;
Vu le procès-verbal portant déclaration des biens de Monsieur Issoufou MAHAMADOU, Président de la République en date du 18 avril 2012 ;
La Cour constitutionnelle, en son audience solennelle tenue au palais de ladite Cour, sous la présidence de Madame Abdoulaye Diori Kadidiatou LY, a examiné, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Constitution, la mise à jour de la déclaration sur l'honneur des biens, en date du 5 avril 2013, de Monsieur Issoufou MAHAMADOU, Président de la République ;
Etaient présents M. Abdou DANGALADIMA, Vice-président, Messieurs Mori OUSMANE SISSOKO, Larwana IBRAHIM, Mano SALAOU, Oumarou IBRAHIM et Oumarou NAREY Conseillers et Maître Maman Sambo SEYBOU, greffier en chef ;
I. Sur les biens déclarés
A. Biens immobiliers :
1°) Foncier bâti
A Niamey
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 1.000 m2, objet du titre foncier n° 15471, lotissement Issa Béri, îlot 1884, parcelle H, construite en 1988, d'une valeur dé trente cinq millions (35.000.000) de francs CFA (expertise 2002) ;
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 1.000 m2, objet du titre foncier n° 10391, lotissement Issa Béri, îlot 1872, parcelle C, acquise en 2009, d'une valeur de cent dix millions (110.000.000) de francs CFA ;
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 1.000 m2, objet du titre foncier n° 5155, lotissement plateau, îlot 225, parcelle P, acquise en 2010, d'une valeur de cent vingt millions (120.000.000) de francs CFA ;
A Tahoua :
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 786 m2, objet du titre foncier n° 7829, lotissement zone résidentielle, îlot 61, parcelle B 6, acquise en 1995, d'une valeur de vingt millions (20.000.000) de francs CFA ;
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 800 m2, lotissement zone résidentielle, îlot 61, parcelle C, acquise en 2011, d'une valeur de quatorze millions (14.000.000) de francs CFA ;
A Illéla :
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 1.500 m2, parcelles A et B, lotissement Diarra Moïse, îlot 5 dont la procédure d'établissement du titre foncier est en cours, construite en 1985, d'une valeur de vingt millions (20.000.000) de francs CFA ;
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sur le même terrain, dont la procédure d'établissement du titre foncier est en cours, construite en 2011-2012, d'une valeur de cent vingt huit millions trois cent quarante huit mille "deux cent soixante trois (128.348. 263) francs CFA;
Le financement de la construction de cette maison s'est fait de la manière suivante :
- fonds propres : trente et un millions (31.000 000) de francs CFA (frais de missions, salaires, indemnités, pension de retraite parlementaire) ;
- quatre vingt dix sept millions trois cent quarante huit mille deux cent soixante trois (97.348.263) francs CFA, fraction d'un prêt de cent cinquante millions (150.000 000) de francs CFA.
Un montant de vingt millions (20.000 000) de francs CFA a été remboursé sur les revenus de l'année 2012.
A Dan Dadji :
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sise sur un terrain d'une superficie de 1.000 m2, construite en 2010, d'une valeur de quarante millions (40.000.000) de francs CFA ;
- Réhabilitation de la maison de Dan Dadji et construction d'un mur de clôture, d'une valeur de trente deux millions cinq cent sept mille cinquante (32.507.050) francs CFA ; le coût de cette clôture a été couvert par une fraction du prêt ci-dessus évoqué de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA ;
A Zinder :
Une (1) villa, lotissement résidentiel ouest, îlot 152, parcelle C1 titre foncier n° 8350, valeur soixante dix millions (70000000) de francs CFA, acquise début 2013, le financement de cette villa a été assuré à partir des revenus du déclarant (salaires, indemnités, frais de missions) de l'année 2012 ;
2°) Foncier non bâti
A Niamey :
- Une (1) parcelle C d'une superficie de 400 m2 sise lotissement Cité des Députés, îlot 6971, acquise en 2002, d'une valeur de huit cent mille (800.000) francs CFA ;
- Une (1) parcelle B d'une superficie de 1.000 m2 sise lotissement Issa Béri, îlot 1884, acquise en 2002, d'une valeur de vingt millions (20.000.000) de francs CFA ;
A Tahoua:
- Une (1) parcelle I d'une superficie de 3.000 m2 sise lotissement Route de Konni, îlot 2081, acquise le 23/12/2009, d'une valeur de trois millions (3.000.000) de francs CFA;
- Un (1) terrain d'une superficie de 1.760 m2 sis lotissement Route Agadez Ex Barrière, îlot 668, parcelles F, G, H et i, acquises le 7 mars 1995, d'une valeur de dix millions (10.000.000) de francs CFA, clôturé à seize millions cinq cent quarante huit mille soixante (16.548.060) de francs CFA ; l'écart constaté par rapport à la déclaration précédente, s'explique par le coût de la clôture dudit terrain financé au moyen d'une fraction du prêt ci-dessus évoqué de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA ;
- Un (1) terrain d'une superficie de 4.000 m2 sis lotissement Route d'Agadez, îlot 2007, parcelles A, B, C, D, E, F, G, H, I et J, acquises le 23/12/2009, d'une valeur de quatre millions (4.000.000) de francs CFA ;
A Illéla :
- Un (1) terrain d'une superficie de 2.800 m2 sis lotissement zone Faisceau, îlot 325, parcelles A, D, F, G, H, I et J, acquises en 2006, d'une valeur de trois cent cinquante mille (350.000) francs CFA ;
A Birni N'Konni :
- Un (1) terrain d'une superficie de 400 m2 sis lotissement Kaoura, parcelles C et D, acquises en 2006, d'une valeur de deux cent quatre vingt dix mille (290.000) francs CFA;
- Un (1) terrain d'une superficie de 4.780 m2 sis lotissement Kaoura, parcelles A et O, acquises en 2006, d'une valeur d'un million trois cent soixante cinq mille (1.365.000) francs CFA ;
A Doutchi :
- Une (1) parcelle G, d'une superficie de 1.000 m2, îlot 316 acquise le 19/08/1991, d'une valeur de cinq cent mille (500.000) francs CFA ;
A Dan Dadji :
- Un (1) terrain d'une superficie de 20 000 m2, non loti, acquis en 2004, d'fine valeur de huit cent mille (800 000) francs CFA (voir ci-dessus foncier bâti à Dan Dadji) ;
- Un (1) champ d'une superficie de 6 ha, acquis en 2000, d'une valeur de quatre vingt mille (80 000) francs CFA ;
- Un (1) champ d'une superficie qui passe de 3 ha à 49 ha d'une valeur d'un million deux cent mille (1.200.000) francs CFA; l'écart par rapport à la déclaration précédente vient de nouvelles acquisitions de terrain (autour du champ initial) financées sur les indemnités, salaires, frais de missions et pension de retraite parlementaire du déclarant ;
A Guidan Karo (Illéla) :
- Un (1) jardin d'une superficie de 2 ha d'une valeur de cinq cent mille (500.000) francs CFA ;
B. Biens mobiliers
1°) Meubles meublants et assimilés
- Dix (10) salons comprenant chacun un canapé et quatre (4) fauteuils ;
- Trois (3) tables à manger de plus 6 chaises ;
- Vingt (20) lits ;
- Douze (12) armoires ;
-Quatre (4) tables vitrées ;
- Soixante quatre (64) chaises ;
2°) Electroménager
- Quatorze (14) réfrigérateurs, d'une valeur de huit millions quatre cent mille (8.400.000) F CFA ;
- Deux (2) fours micro-onde, d'une valeur de huit cent mille (800.000) francs CFA ;
- Cinq (5) cuisinières d'une valeur d'un million deux cent mille (1.200.000) francs CFA;
- Neuf (9) postes téléviseurs d'une valeur de quatre millions (4.000.000) de francs CFA;
- Deux (2) antennes paraboliques ;
- Deux (2) congélateurs ;
3°) Véhicules
- Un véhicule de marque Toyota, immatriculé 8 H 9306 RN, acquis en 2010, d'une valeur de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ;
- Un véhicule de marque Toyota, immatriculé 8 H 9559 RN, acquis en 2010, d'une valeur de quarante cinq millions (45.000.000) de francs CFA ;
- Un véhicule de marque Range Rover, immatriculé 8 J 1946 RN, acquis en 2011, d'une valeur de vingt millions (20.000.000) de francs CFA ;
- Un véhicule de marque Toyota, immatriculé 8 E 1978 RN, acquis en 2008, d'une valeur de huit millions (8.000.000) de francs CFA ;
- Un véhicule de marque Toyota, immatriculé 8 E 7399 RN, acquis en 2004, d'une valeur de douze millions (12.000.000) de francs CFA ;
C. Situation Financière
- Compte n° 25111P024371/92 domicilié à la SONIBANK Niamey présentant un solde créditeur de quatre millions cent soixante deux mille soixante huit (4 162 068) francs CFA au 21 mars 2013 ; l'écart vient du versement de la pension de retraite parlementaire ;
- Compte n°025110066742/53 domicilié à la BIA Niamey présentant un solde créditeur de dix sept millions sept cent quarante deux mille deux cent quarante huit (17742248) francs CFA; l'écart est lié aux mouvements du compte liés aux versements des salaires, indemnités, frais de missions et aux retraits liés notamment à l'achat de la villa de Zinder et au remboursement à hauteur de vingt millions (20.000 000) de francs du prêt cité plus haut ;
- Compte n°180818 E domicilié au Crédit Lyonnais Paris présentant un solde créditeur de dix mille cinq cent soixante six virgule quatre vingt sept (10566,87) euros au 15 mars 2013 ;
-Compte n°00050006080 domicilié à la Société Générale Paris présentant un solde créditeur de trois mille six cent quatre vingt et onze virgule quatre vingt sept (3691,87) euros au 22 mars 2013 ;
Les écarts par rapport à la déclaration précédente au niveau de ces deux derniers comptes sont dus à des mouvements ordinaires desdits comptes.
D. Animaux
- Deux (2) chevaux parqués à Niamey, d'une valeur de quatre cent mille (400.000) francs FCFA ;
- Vingt trois (23) bovins parqués à Dan Dadji, d'une valeur de quatre millions (4.000.000) de francs CFA ; la naissance de trois veaux explique l'écart par rapport au nombre de bovins.
II. Sur les écarts constatés entre la présente mise à jour et la précédente déclaration :
1. Biens immobiliers :
- A Zinder
Une (1) villa, lotissement résidentiel ouest, îlot 152, parcelle C1 titre foncier n° 8350, valeur soixante dix millions (70. 000 000) de francs CFA, acquise début 2013 ; Le financement de cette villa a été assuré à partir des salaires, indemnités, frais de missions de l'année 2012 du déclarant ;
- A Illéla
- Une (1) maison d'habitation en matériaux définitifs sur le terrain de 1.500 m2, parcelles A et B, lotissement Diarra Moise, îlot 5, dont la procédure d'établissement du titre foncier est en cours, construite en 2011-2012, d'une valeur de cent vingt huit millions trois cent quarante huit mille deux cent soixante trois (128.348.263) francs CFA;
Le financement de la construction de cette maison s'est fait de la manière suivante :
- fonds propres : trente et un millions (31.000 000) de francs CFA (frais de missions, salaires, indemnités, pension de retraite parlementaire) ;
- quatre vingt dix sept millions trois cent quarante huit mille deux cent soixante trois (97.348.263) francs CFA, fraction d'un prêt de cent cinquante millions (150.000.000) de francs CFA. Un montant de vingt millions (20.000 000) de francs CFA a été remboursé sur les revenus de l'année 2012 ;
- A Dan Dadji
Un (1) champ d'une superficie qui passe de 3 ha à 49 ha d'une valeur d'un million deux cent mille francs CFA ; l'écart par rapport à la déclaration précédente vient de nouvelles acquisitions de terrain (autour du champ initial) financées sur les indemnités, salaires, frais de missions et pension de retraite parlementaire du déclarant ;
2. Situation financière :
- le Compte n°251110024371/92 domicilié à SONIBANK Niamey, créditeur de quatre vingt dix sept mille neuf cent trente trois (97 933) francs CFA lors de la précédente déclaration présente un solde créditeur de quatre millions cent soixante deux mille soixante huit (4 162 068) francs CFA au 21 mars 2013 ;
L'écart en hausse provient du versement de la pension de retraite parlementaire du déclarant ;
- le Compte n°180818 E domicilié au Crédit Lyonnais Paris, créditeur de neuf mille deux cent quatorze virgule quarante quatre (9.214, 44) Euros au 30 mars 2012 présente un solde créditeur de dix mille cinq cent soixante six virgule quatre vingt sept (10.566,87) Euros au 15 mars 2013 ;
La Cour constate un écart en hausse de mille trois cent cinquante deux virgule quarante trois (1352,43) euros.
3. Animaux
- Vingt trois (23) bovins parqués à Dan Dadji, d'une valeur de quatre millions (4.000.000) de francs CFA ; l'écart par rapport au nombre précédent de bovins est justifié par la naissance de trois (3) veaux.
III. Sur la transmission de la Déclaration
En application des dispositions de l'article 51 alinéa 3 de la Constitution, une copie de la déclaration sera transmise à la Cour des Comptes et aux services fiscaux.
IV. Sur les observations de la Cour:
La Cour n'a pas d'observations sur la mise à jour de la déclaration.
De tout quoi, le présent procès-verbal est établi pour être signé du Président et du Greffier en Chef de la Cour constitutionnelle et publié au Journal Officiel de la République du Niger et par voie de presse.
