Les députés ont consacré, lors de la séance plénière de samedi dernier, leurs discussions à l'examen et l'adoption du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'aménagement urbain. Ce texe est ainsi revenu en plénière après avoir été renvoyée une semaine durant en Commissions pour corriger les insuffisances reprochées à certaines de ses dispositions lors de son premier examen.
Du projet de loi relatif à l'urbanisme et à l'aménagement urbain, qui a été âprement discuté et amendé par les députés, on peut dire qu'il représente comme texte de loi une véritable révolution dans la gestion des espaces urbains de nos grandes villes qui est aujourd'hui un vrai casse tête. L'exemple le plus illustratif est celui de la capitale Niamey avec le lot des voiries encombrées et des constructions et implantations irrégulièrement faites sur les domaines publics de l'Etat, bref, il fallait oser mettre de l'ordre dans cette anarchie qui, au-delà de Niamey guette les autres grandes villes comme Maradi, Zinder, Tahoua, Agadez.
Cette loi définit et fixe les règles d'urbanisme et l'aménagement urbain et détermine les outils de contrôle de l'affectation et de l'utilisation du sol urbain; elle définit les documents d'urbanisme prévisionnel et opérationnel ; elle institue les organes consultatifs en matière d'urbanisme et d'habitat ; elle fixe les règles relatives aux opérations d'aménagement urbain et aux relations entre les différents acteurs et en détermine le mode de financement et cela afin d'aménager le cadre de vie et d'assurer aux générations présentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi et de services répondant à la diversité de leurs besoins et de leurs ressources. Bref, le texte définit, crée et impose des normes, des contraintes aux citoyens comme à l'Etat et à ses démembrements dans l'occupation, l'utilisation et la gestion de l'espace urbain. Parmi ces normes et contraintes on peut notamment citer les zones de servitudes, le permis de construire ou d'implanter, le permis de démolir, les règles et normes par rapport aux constructions en zone urbaine, leur hauteur, leur alignement et les différents documents notamment cadastraux et architecturaux exigés notamment les constructions d''une certaine ampleur. Il y a aussi des notions comme celle de droit de préemption qui fait de l'Etat l'acquéreur prioritaire d'un bien immobilier en vente pour préserver l'intérêt public etc. Mais cette loi s'attaque aussi à l'anarchie de nos villes à la racine à travers des dispositions répressives à l'endroit plus particulièrement des autorités décentralisées ou ministérielles qui autorisent, cautionnent les occupations illégales des espaces publiques et les morcellements, la vente ou l'annexion des réserves foncières qui sont des espaces prévus pour implanter des réalisations d'intérêt général notamment éducatif, social, sanitaire ou sportif mais qui sont nuitamment vendues à des particuliers.
A ce titre les peines prévues sont dissuasives notamment en ce qu'elle entraîne la déchéance pure et simple du maire ou de l'élu qui en est auteur ou complice et de la radiation des agents municipaux qui en sont responsables. Mieux la loi donne aux populations résidentes ayant intérêt de s''opposer contre toute construction, occupation ou vente à particuliers de ces réserves foncières à travers le droit de recours en justice au nom de la préservation de l'intérêt général.
D'ailleurs cette loi a prévu un effet rétroactif en ce qui concerne les constructions illégales sur les domaines publiques dans les grandes villes et la responsabilité des auteurs et complices simples citoyens comme responsables communaux qui doivent en assumer les frais de démolition. Bref, en s'investissant sérieusement à l'examen, l'amendement et le vote de cette loi les députés ont surtout eu en tête de défendre les pauvres et simples citoyens mais aussi l'intérêt général pour que la ville et l'espace urbain ne soient pas une jungle mais un espace de vie et d'épanouissement pour tous les citoyens. Le texte a été voté par 93 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Cependant, au regard de beaucoup d'aspects contraignants pour les citoyens comme pour les collectivités territoriales contenus dans cette loi, l'Assemblée a prévu des dispositions transitoires formulées comme suit : « les documents de planification urbaine élaborés et approuvés, à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur jusqu'à échéance de leur validité ; ceux en cours d'élaboration devront se conformer au contenu des documents de planification urbaine tels que définis au Titre III de la présente loi; les Collectivités Territoriales qui ne disposent pas d'un document de planification urbaine sont tenues de les élaborer dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ; les démolitions forcées pour occupation illégale du domaine foncier public de voirie et des terrains réservés aux équipements à usage public d'intérêt général seront entreprises dans les villes et communes urbaines dès promulgation de la présente loi, suivant un ordre de priorité établi par tirage au sort dans chaque localité ; un décret pris en conseil des ministres détermine les modalités d'application du présent titre ; toutes les démolitions doivent être achevées dans un délai n'excédant pas cinq (5) ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi». Enfin l'Assemblée nationale a expressément recommandé au Gouvernement la large vulgarisation, diffusion et sensibilisation par rapport au contenu de cette loi et de son décret d'application avant son entrée en vigueur. Cette loi met également en avant les missions et le rôle de certaines corporations comme les architectes, les urbanistes et les aménageurs urbains.
