Toute région, dans laquelle il y a exploitation minière et/ou pétrolière, peut désormais bénéficier des dividendes qui en sont issues, au même titre que les communes, seules bénéficiaires retenues auparavant.
C’est la lecture qu’en donne la décision gouvernementale issue du dernier conseil des ministres qui en a entériné plusieurs autres. Le Conseil des ministres a examiné et adopté, le lundi 6 mai dernier, le projet de loi modifiant et compétant la loi n° 2006-26 du 9 août 2006 modifiant l'ordonnance n° 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière. Une fois le nouveau projet de loi adopté par les députés nationaux, les régions vont rentrer dans le cercle des bénéficiaires des dividendes issues de l’exploitation minière.
A son article 95, l'ordonnance n° 93-16 du 2 mars 1993 portant loi minière modifiée et complétée par la loi n° 2006-26 du 9 août 2006 prévoit, pour le financement du développement local, une répartition des recettes minières entre l'Etat qui prend 85% et les communes des régions concernées qui se contentent de 15%. Depuis plusieurs années, la disposition exclut les régions de cette répartition alors même qu'elles concourent, de par la loi, au même titre que les communes, au développement économique, social et culturel des populations. Le nouveau projet de loi rectifie et corrige cette injustice.
Pour financer les actions de développement, le code général des collectivités territoriales a prévu au titre des principales recettes des régions, collectivités territoriales, la redevance minière. En même temps, le conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007 portant code pétrolier pour inclure également les régions dans la répartition de la redevance pétrolière. Cette loi prévoit également, en son article 146, une répartition des recettes pétrolières entre l'Etat qui bénéficie de 85% et les communes des régions concernées par les opérations pétrolières qui profitent de 15% pour le financement du développement local.
La rectification sert bien les régions reconnues comme entités décentralisées. Seulement, on ne sait pas ce que la loi réserve, à ce propos, aux départements, bien qu’ils soient, tout aussi, des collectivités territoriales bien reconnues dans le cadre la décentralisation. La prise de ces deux décisions intervient à seulement deux semaines des manifestations des jeunes sans emplois de la région de Diffa qui protestaient contre leur exclusion de la main d’oeuvre du site d’Agadem. Elle s’annonce également comme une réponse aux critiques de mauvaise gouvernance des ressources du sous-sol dans cette région située à plus de 1000km à l’est du pays.
Agadez avec son uranium, Tahoua son ciment, Tillabéry avec son or, Diffa son pétrole, restent, pour le moment, les régions concernées par la nouvelle mesure. Avec probablement la région de Zinder qui abrite la Société de raffinage (SORAZ).
