A l’Assemblée Nationale : Adoption du projet de loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé #aNiamey

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A l’Assemblée Nationale : Adoption du projet de loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé

Publié le mercredi 26 mars 2014 | tamtaminfo

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Assemblée nationale : Une vue de la plénière

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Activités de l`Assemblée nationale 2014

Les travaux en plénière à l’hémicycle se sont poursuivis, aujourd’hui, avec à l’ordre du jour, l’examen et le vote du projet de loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé. Les travaux se sont déroulés sous la présidence du 1er Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Daouda Mamadou Marthé, en présence du ministre de la Communication et Relations avec les Institutions, M. Yahouza Sadissou, et du ministre des Finances, M. Gilles Baillet.
A l’ouverture de la séance, les députés ont d’abord procédé à l’examen et à l’adoption du projet de compte-rendu sommaire de la séance du jeudi 20 mars 2014, avant de passer à l’examen et au vote du projet de loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé.
Ensuite, les députés ont pris la parole pour poser une série de questions d’éclaircissements au ministre des Finances. Dans ces éléments de réponses, M. Gilles Baillet, a expliqué, relativement à des préoccupations soulevées sur la fraude, qu’en lisant les articles 13 et 14 du décret, la fraude est une préoccupation constante. D’ailleurs, a-t-il ajouté, toutes les dispositions sont prises pour lutter contre ce fléau, notamment à travers des commissions à la DGI et à la DGD, dont les travaux sont soumis à une évaluation de réalisation. A ce propos, le ministre des Finances a souligné la nécessité de disposer d’un bureau des douanes à la SORAZ et à Agadez, tout en ajoutant que c’est vrai que les exonérations constituent un pilier de développement important.
Abordant le problème du blanchiment d’argent, le Commissaire du gouvernement a rappelé que « peut-être depuis 10 ans, il a été mis en place une commission de lutte contre le blanchiment d’argent et qui dispose d’un budget autonome ». Affirmant que tous les pays disposent d’une structure de ce genre, le ministre des Finances a ajouté qu’au Niger, depuis deux ans, des efforts sont en train d’être faits pour renforcer et améliorer la capacité de cette structure pour être sûr que les capitaux investis au Niger ne soient pas des capitaux blanchis ou de l’argent de contrebande.
Par rapport aux investissements au niveau des communes le ministre a aussi expliqué que, si par exemple, quelqu’un veut investir plus de 5 milliards, les impôts les plus significatifs qui sont exonérés à l’importation sont : la taxe, les frais de douane, la TVA, etc. Pour ce qui est de la phase d’exploitation et de session, la particularité de la fiscalité interne concerne l’impôt sur le bénéfice, l’impôt minimum forfaitaire. Par contre, a expliqué le ministre, la TVA étant une taxe intérieure, on ne peut pas l’appliquer à une marchandise exportée.
Parlant toujours des exonérations, M. Gilles Baillet, qui s’est d’abord demandé pourquoi ce volet intéresse tant l’attention des députés, a précisé qu’elles doivent être comprises comme étant en réalité des dépenses fiscales. De toutes les façons, a-t-il assuré, des contrôles sont effectués et il y a des dispositifs qui sont prévus dans la loi et dans le décret, précisément à l’article 16 de la loi.
En expliquant davantage le concept partenariat public privé, le ministre a indiqué que, lorsqu’un partenaire public décide de donner le contrat au privé, à la fin, selon ce que l’Etat aura investi, cet immeuble peut revenir à l’Etat par exemple quand il s’agit de la construction d’un amphithéâtre par un privé. Ce qui l’a amené à dire que le partenariat public privé peut aider à réaliser ce que l’Etat ne peut pas financer. «Donc, je ne pense pas que le partenariat public privé puisse avoir une incidence sur le contrat de partenariat puisque c’est le même régime, les mêmes avantages, etc, c’est cela en fait la réalité du code fiscal », a conclu le Commissaire du Gouvernement, le ministre Gilles Baillet.
Au terme de toutes ces réponses apportées par le ministre des Finances, le président de séance ordonna la lecture des textes article par article.
Ensuite, les présidents des groupes parlementaires passèrent aux explications sur les interventions de vote. Et suite au vote, tous les groupes parlementaires par la voix de leurs présidents, ont donné une consigne de vote en faveur de l’adoption de la loi portant régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat public privé. C’est que les députés ont adopté le texte par 78 voix pour, 0 contre et 0 abstention.
Enfin, le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, M. Yahouza Sadissou, a adressé, au nom du gouvernement, ses sincères remerciements à l’ensemble des députés avant d’exprimer le souhait, qu’à l’avenir, les ministres puissent être en possession des amendements des différentes commissions pour s’en imprégner d’avance afin de les préparer. Le Président de séance, M. Daouda Mamadou Marthé a promis d’étudier la question avec ses pairs et de voir dans quelle mesure, ils pourront régler cette question.

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