« Le Conseil des ministres s'est réuni, aujourd'hui, jeudi 27 mars 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant le décret 2011-559/PRN/PM du 09 novembre 2011, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011 portant Régime Général des Contrats de Partenariat Public Privé en République du Niger.
Après deux années de mise en œuvre du cadre juridique des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP) au Niger, il est constaté un certain nombre d'insuffisances qui nécessitent une révision de certains articles du décret n° 2011-559/PRN/PM du 9 novembre 2011, portant modalités d'application de l'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011, portant régime général des Contrats de Partenariat Public Privé en République du Niger.
En effet, dès les premiers ateliers de vulgarisation du dispositif juridique et institutionnel des Contrats de Partenariat Public Privé (CPPP) au Niger, les opérateurs économiques et les collectivités territoriales avaient manifesté leur scepticisme sur l'exigence du montant minimum de cinq (5) milliards de francs pour qu'un projet soit éligible au CPPP. Cette condition constitue, selon eux, un obstacle pour accéder au régime des PPP, compte tenu de leurs capacités financières limitées. Cette préoccupation est d'ailleurs prise en compte par l'article 34 de l'ordonnance n° 2011-07 du 16 septembre 2011, portant Régime général des Contrats de partenariat public privé en République du Niger qui prévoit une dérogation pour des projets d'un montant inférieur à ce seuil. L'article 3 de l'ordonnance prévoit de fixer un seuil des investissements par décret.
Par contre, actuellement, la durée prévue pour l'exécution de tout projet PPP, doit porter sur plus de deux (2) années. A l'épreuve, cette exigence est superflue étant donné que même un projet d'une grande envergure peut être exécuté en moins de deux (2) ans.
En conséquence, il est proposé la suppression de la durée d'exécution du contrat. Une autre disposition qui mérite d'être modifiée et clarifiée est l'alinéa 1er de l'article 4 du décret qui fait de l'urgence et de la complexité des critères cumulatifs pour l'éligibilité de tout projet au régime des CPPP. Il s'agit d'exiger maintenant que le projet soit ou urgent, ou complexe pour être éligible.
Le présent projet de décret est pris pour corriger toutes ces insuffisances.
Il- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de prêt n°1559P signé le 21 février 2014 à Vienne (Autriche) entre la République du Niger et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID), relatif au financement additionnel du Programme d'Urgence pour l'appui à la Sécurité Alimentaire et au Développement Rural (PUSADER).
Cet accord fait suite à l'Accord de financement composé du prêt N°821-NE et du Don n5DSF-8068-NE signé le 7 février 2011 à Rome (Italie) entre la République du Niger et le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et l'Accord de prêt N°1381P signé le 23 février 2011 à Vienne (Autriche) entre la République du Niger et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International (OFID), tous relatifs au financement du même programme.
Ce programme, qui intervient après la crise alimentaire et pastorale de 2010 qui a affecté les populations vulnérables du Niger, vise à améliorer la sécurité alimentaire des populations, en particulier dans les régions de Maradi, Tahoua et Tillabéry.
Il a quatre (04) composantes majeures qui sont : la reconstruction du capital productif des ménages ruraux les plus exposés à l'insécurité alimentaire ; le renforcement de la production rizicole irriguée ; le développement de l'infrastructure rurale ; la coordination du programme, le suivi et l'évaluation.
Cet accord de prêt entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation conformément à l'article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.2 Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord en matière de Recherches et de Sauvetage des Aéronefs en Détresse signé le 03 décembre 2013 à Niamey entre la République du Niger et la République Islamique de Mauritanie.
L'objectif de cet accord est de promouvoir, entre la République du Niger et la République Islamique de Mauritanie, une coopération en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse, à travers une assistance mutuelle entre les services de recherches et de sauvetage (SAR) des deux Etats. Cette assistance est mise en œuvre par le Centre de Coordination et de Sauvetage de Niamey (CCS de Niamey) et le centre de coordination et de sauvetage (CCS) de la Mauritanie.
Au regard des engagements financiers qu'il comporte, cet accord entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l'adoption préalable d'une loi d'autorisation, conformément à l'article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES
FINANCES
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2014-070/PRN/MF du 12 février 2014, déterminant les missions et l'organisation de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements financiers et fixant les attributions des Contrôleurs des Marchés publics et des engagements financiers.
Dans le cadre de la réforme de la passation et de l'approbation des marchés publics et des délégations de service public, le gouvernement a adopté le décret n°2014-070/PRN/MF du 12 février 2014 déterminant les missions et l'organisation de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics et des Engagements Financiers et fixant les attributions des contrôleurs des marchés publics et des Engagements Financiers.
Ce décret n'a pas été assez explicite pour mettre les Contrôleurs Financiers Centraux et Régionaux dans une situation juridique leur permettant d'exercer les attributions qui leur sont dévolues dans le nouveau mécanisme ainsi institué.
C'est donc pour apporter des précisions nécessaires que le présent projet de décret est pris, afin de permettre aux contrôleurs financiers, actuellement en service, d'exercer aussi les fonctions de contrôleurs des marchés publics et des engagements financiers.
MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes:
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
• Monsieur HAMA AMADOU, est nommé membre du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) de l'ARTP au titre d'un des membres désignés par le Président de l'Assemblée Nationale, en remplacement de Monsieur Boubacar Oldi Oumarou, démissionnaire.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Monsieur ABDOULAYE COULIBALY, cadre de direction de l'ORTN, Mle 46312 est nommé directeur de la communication.
Monsieur SAMAÏLA IDI DAN BOUZOU, directeur administratif, Mle 68488/T est nommé conseiller technique du Ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions.
AU TITRE DU MINISTERE DES
FINANCES
• Madame HAMISSOU MARIAMA YARIMA, directeur administratif, Mle 35236/Z est nommée directrice générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu :
- une communication du Ministre, Directeur de Cabinet du Président de la République relative au dossier d'appel d'offres des travaux préparatoires pour la construction du barrage de Kandadji
Cette communication est faite conformément aux dispositions de l'arrêté N°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que « tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de Francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
