Assemblée nationale/Interpellation des membres du gouvernement : questions des députés au ministre d’Etat, ministre des Mines et du Développement Industriel #aNiamey

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Assemblée nationale/Interpellation des membres du gouvernement : questions des députés au ministre d’Etat, ministre des Mines et du Développement Industriel

Publié le lundi 31 mars 2014 | Le Sahel

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Assemblée nationale/Interpellation des membres du gouvernement : questions des députés au ministre d`Etat, ministre des Mines et du Développement Industriel

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Conformément à leur prérogative de contrôle de l'action gouvernementale, les députés ont interpellé, samedi dernier à l'hémicycle, le Ministre d'Etat, ministre des Mines et du Développement Industriel, M. Omar Hamidou Tchiana relativement aux négociations entre le Niger et le Groupe français Areva sur l'exploitation et la vente de l'uranium nigérien. Après la réponse du ministre d'Etat aux auteurs de cette interpellation à savoir les députés Assoumana Malan Issa, Tanimoune Oumarou, Aboul Moumine Ghousmane et Ibrahim Souleymane, la séance a donné lieu à un débat avec un temps équitablement imparti à chacun des 5 groupes parlementaires. Cependant, conformément à une déclaration qu'ils ont rendue publique peu avant la séance, les députés des groupes parlementaires de l'opposition à savoir l'ARN et le Lumana Africa n'ont pas pris part aux débats. A travers son exposé à la tribune, puis à sa réaction après les temps de parole des groupes parlementaires ANDP Zaman Lahya, les Démocrates et le PNDS Tarraya, le ministre d'Etat Omar Hamidou Tchiana a répondu à toutes les préoccupations et les interrogations des députés et de l'opinion nationale sur l'état de ces négociations Niger-Areva et sur bien d'autres aspects qui entourent l'industrie et le marché de l'uranium nigérien. (Voici dans leur intégralité les questions des députés et les réponses du ministre d'Etat Omar Hamidou Tchiana)
Questions des députés
Assoumana Malan issa, Tanimoune Oumarou, Abdoul Moumine Ghousmane et Ibrahim Souleymane au Minitre d'Etat, ministre des mines et du développement industriel, M. Omar Hamidou Tchiana
« Monsieur le Ministre d'Etat des Mines et du Développement Industriel, depuis deux mois, le Niger est en négociation avec le Groupe français AREVA sur les conditions d'exploitation de l'Uranium nigérien. Selon des sources concordantes les négociations ne sont pas encore terminées et que les deux parties ne sont pas parvenues à un accord à ce jour. A ce sujet , nous députés signataires de la présente interpellation : conscients de notre devoir de représenter valablement le peuple ; soucieux de notre rôle primordial d'informer le peuple et de préserver ses intérêts ; déterminés à jouer pleinement notre rôle de contrôle de l'action gouvernementale, vous interpellons devant la Représentation nationale afin de répondre aux questions suivantes : quand est ce que ces négociations ont-elles
démarré?; quels sont les points inscrits à leur ordre du jour?; voudriez-vous nous rappeler le contexte dans lequel elles ont démarré?; Pouvez-vous nous rappeler l'évolution des relations entre Areva et le Niger de leur début à aujourd'hui ?

Réponses du ministre d'Etat, M. Omar Hamidou Tchiana
« Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés Nationaux,
Madame et Messieurs,
C'est pour moi un grand plaisir et un agréable devoir de venir, suite à l'interpellation que m'ont faite les honorables députés Assoumana Malam Issa, Tanimoune Oumarou, Abdoul Moumine Ghousmane et Ibrahim Souleymane, rendre compte aujourd'hui à la représentation nationale de la situation de notre industrie minière et de l'état d'avancement des négociations en cours avec nos partenaires, dont Areva, pour le renouvellement des conventions minières des sociétés Somaïr et Cominak,
Monsieur le Président,
Honorables députés,
S'il y a un sujet qui a défrayé la chronique ces derniers temps dans notre pays comme à l'extérieur, c'est bien les discussions sur le renouvellement des conventions minières de Somaïr et Cominak. En effet, durant plusieurs mois, pas un jour ne passe sans qu'il n'y ait une dépêche de presse sur le sujet provenant des agences et médias de toutes origines et en toutes langues, d'informations générales comme spécialisées, presse écrite, presse audiovisuelle comme presse en ligne.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
A ce sujet, nous avons été à tort accusés de complicité avec Areva, d'avoir manqué d'anticipation, d'entretenir l'opacité dans les négociations. Les enjeux expliquent certainement l'émoi et l'impatience de certains de nos compatriotes relayés par la presse et la société civile qui sont sans doute dans leurs rôles. C'est le lieu ici de noter pour bien le souligner, le sang-froid et le sens de responsabilité dont a fait montre votre auguste institution qui, à aucun moment, n'a interféré dans ce débat, laissant ainsi l'exécutif faire son travail conformément à la disposition des choses tout en usant, en temps opportun, comme c'est le cas aujourd'hui de ses prérogatives constitutionnelles consistant à interpeller le Gouvernement.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
Comme vous le savez, le Niger produit de l'uranium depuis 1971. La production cumulée depuis 4 décennies dépassent les 127 000 tonnes provenant essentiellement des deux (2) mines « historiques » de la région d'Arlit SOMAÏR COMINAK. La 3ème mine, celle de la Somina, démarrée en 2011, produira en 2014 près de 300 TU et atteindra progressivement sa production nominale de 700TU par an. Les principales destinations de l'uranium nigérien, utilisé comme combustible dans les centrales nucléaires, sont la France, le Japon, la Corée, l'Espagne, l'Allemagne, les Etats Unis et la Chine. Nous fournissons aux 3 premiers pays, dont le nucléaire intervient à hauteur de 25 à 75% dans le mix énergétique de production d'électricité, 10 % de leurs besoins en uranium. Cela constitue une contribution importante que nos partenaires reconnaissent volontiers et se disent pour certains prêts à compenser.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
Cinquième producteur mondial d'uranium, le Niger dispose également de réserves conséquentes de l'ordre de 300 000 tonnes d'uranium métal, dont les 2/3 correspondent au gisement d'Imouraren, le plaçant parmi le top 5 au niveau mondial. Ces réserves permettent à notre pays d'être un acteur majeur au cours des quarante (40) prochaines années. Le projet Imouraren avec plus de 200 000 tonnes de réserves exploitables est en cours de réalisation avec un investissement de l'ordre de 2 milliards d'euros pour une production annuelle de 5 000 TU. La Mine d'Imouraren est sensée entrer en production officiellement en fin 2016 sauf décision contraire des actionnaires.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
La croissance démographique mondiale, le besoin croissant en électricité, les nouvelles exigences environnementales mondiales relatives aux taux d'émission de C02, l'efficience et l'économie du nucléaire font que cette source d'énergie constitue une solution au problème énergétique global. En effet, sur 7 milliards d'habitants sur terre, 2 milliards n'ont pas ou peu accès à l'électricité. La population passera à 9 milliards d'habitants en 2035. L'accroissement de la population et l'augmentation de son niveau de vie vont entraîner une forte demande en énergie dont l'électricité pour laquelle les besoins augmenteront de 80% dans les vingt (20) prochaines années.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
Actuellement 430 centrales nucléaires sont en activité dans 31 pays et concourent à hauteur de 17% à la production d'électricité. A cela s'ajoute 70 centrales nucléaires qui sont actuellement en construction et 170 autres irréversiblement programmées. Il faut ici noter que même si les USA et l'Europe conservent leur position dominante avec un parc électronucléaire stable respectivement de 126 et 132 centrales avec chacun une consommation de 1/3 de l'uranium civil, la croissance dans ce domaine sera surtout enregistrée en Chine, en Inde et en Orient dont les parcs passeront respectivement de 18, 21 et 8 (soit 47 au total) à 73, 34 et 16 (123) à l'horizon 2023. Plus de réacteurs signifie plus de demande d'uranium. Ainsi, selon les prévisions actuelles, la consommation mondiale en uranium passera de 170 millions de livres (77 000 TU) en 2013 à 260 000 millions (118 000 TU) en 2023 soit une augmentation de 65%.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
C'est-dire qu'à long terme, les fondamentaux de l'uranium sont bons et les incertitudes ne concernent que le court et moyen terme résultant des conséquences de l'accident de Fukushima. Le pôle de croissance est en Asie ainsi qu'au proche et Moyen-orient même si l'Amérique et l'Europe conservent leur place de choix. C'est pourquoi, le Niger a décidé, d'élargir sa coopération à ces régions. Des projets de partenariat ont été signés ou en voie de l'être avec plusieurs des pays concernés. Il faut retenir à ce sujet, que les pays du moyen orient (Arabie Saoudite, Emirats-arabes-unis, Koweït) qui ont un programme électronucléaire ambitieux et vers lesquels une offensive est en cours, ont été des partenaires historiques du Niger dans le secteur minier.
Monsieur le Président de l'Assemblée,
Honorables députés nationaux,
Les Députés Nationaux Assoumana Malam Issa, Tanimoune Oumarou, Abdoul Moumine Ghousmane et Ibrahim Souleymane ont souhaité avoir des réponses aux questions suivantes. :
1. Quand les négociations ont-elles démarrées?
Il faut noter, à ce sujet, deux (2) niveaux de discussions : Des discussions globales avec Areva comme chef de file conduites sous ma direction, Des discussions spécifiques aux conventions minières menées par une équipe de négociation mise en place avec les sociétés minières assistées par les actionnaires. Les discussions globales portant sur 7 points sur lesquels nous reviendront ont démarré en janvier 2013 à Paris dans les locaux de notre Ambassade. Le comité de négociation sur les conventions minières mis en place le 7 juin 2013 comprend des cadres du Ministère des Mines et du Développement Industriel, du Ministère des Finances (DGI et DD), du Ministère de l'Environnement, du Cabinet du Premier Ministre et du Président de la République ainsi que des personnes ressources. Sur instruction de son Excellence Monsieur le Président de la République, son chronogramme initial a été modifié de manière à finir les discussions en fin octobre 2013 pour permettre une signature des conventions avant leur expiration le 31 décembre 2013.
2. Quels sont les points inscrits à leur ordre du jour ?
Les discussions globales portent comme indiqué plus haut sur 7 points : le prix de transfert Niger que nous avons voulu indexer au cours de l'uranium avec un coefficient de pondération entre le court et le long terme, la gouvernance des sociétés dans
laquelle le Niger entend être plus présent notamment à travers la nigérisation des postes des directeurs généraux ; les conventions minières dont le renouvellement doit se faire dans le respect de la Loi 2006 ; le projet Imouraren dont le coût et le calendrier sont des sujets majeurs de préoccupation pour notre pays ; la construction d'un immeuble devant abriter le siège social des sociétés minières attendue depuis 40 ans ; la reprise de la route Tahoua - Arlit dont l'état actuel de dégradation interpelle les autorités comme les sociétés minières ; le projet de mise en valeur de la vallée de l'Irhazer qui est un engagement pris par Aréva en 2006 à hauteur de 11 milliards de FCFA et dont le niveau de mise en œuvre est actuellement inférieur à 5%.
3. Quel est le contexte dans lequel les négociations ont démarré ?
Les négociations ont démarré dans un contexte de chute du prix de l'uranium. En effet, le prix spot qui était de 136 $US la livre en juin 2007 (soit 176 000 FCFA le KgU) est passé en juin 2013 à 39,6 $US la livre (soit 51 000 FCFA le KgU) soit une baisse de plus de 70%. Le prix Long terme de 95 $US (soit 123 000 FCFA le KgU) la livre en juin 2007 est vendue en juin 2013 à 57 $ la livre (soit 74 000 FCFA le KgU) soit une baisse de plus de 40%. Les prix spot et long terme sont actuellement respectivement de 35 $ la livre (soit 45 000 FCFA le KgU) et 50$ la livre (soit 65 000 FCFA le KgU). Cette chute s'est traduite par une baisse drastique de nos recettes entre 2012 et 2013, baisse qui va continuer en 2014. Elle se traduit pour les sociétés par une dégradation des résultats incontestablement accentuée par les nouvelles dispositions fiscales. On nous reproche à ce sujet d'avoir alourdi les charges des sociétés à un moment où elles allaient mal. En vérité, il s'agit là d'un très mauvais procès. Le règlement communautaire assujettissant les sociétés au paiement de la TVA et des droits de douanes datent de décembre 2003 à l'issue d'un long processus d'adoption. Les conventions minières de Somair et Cominak ont été négociées et signées en 2001 pour entrer en vigueur en 2004. Allez savoir comment et pourquoi. Par ailleurs, les dispositions fiscales de la Loi 2006 tout comme celles du règlement communautaire ont été neutralisées par les clauses de stabilisation des conventions minières en question. Nous n'avons instauré aucune nouvelle taxe, mais simplement voulu qu'à la fin de la validité des conventions, les dispositions fiscales du règlement communautaire et de la loi 2006 gelées pendant 10 et 5 ans s'imposent aux sociétés qui auraient dû anticiper et prendre en compte cette donnée. Nous ferons en toute responsabilité les efforts nécessaires pour sauver les emplois, sauver les sociétés de la faillite et garantir les prestations aux entreprises locales. Mais qu'il soit entendu que les efforts doivent être équitablement partagés. En effet, la masse salariale et la fiscalité ne sauraient être les seules variables après avoir laissé les coûts de production dérivés pendant des années.
4. Pouvez-vous nous rappeler l'évolution des relations entre Areva et le Niger de leur début à nos jours ?
Areva, héritier du CEA et de la Cogema, est un vieux partenaire du Niger à l'origine de la découverte de tous les gisements uranifères en exploitation dans notre pays. Nous sommes associés dans les principales sociétés d'exploitation de l'uranium. Il s'agit donc d'un partenaire privilégié avec lequel nous ambitionnons de construire un partenariat stratégique basé sur une vision à long terme et non sur des considérations simplement commerciales ou conjoncturelles. Ceci étant, nous entendons entretenir avec cette société des relations d'égal à égal dans le cadre d'un partenariat équilibré et non exclusif. C'est pourquoi dès son accession au pouvoir, Son Excellence Monsieur le Président de la République a mis en place un comité Mines chargé de faire le bilan de notre partenariat avec Areva et de proposer les voies et moyens pour accroître la valeur retenue et la valeur ajoutée du secteur. Le constat est que les recettes sont relativement modestes, que notre pays est absent dans la gouvernance de ces sociétés, qu'une structure dite plateforme empiète sur l'autonomie de gestion des sociétés sans réelles retombées en terme d'économie d'échelle, que l'on assiste à une dérive des coûts de production annihilant les effets de la hausse des prix et qu'on enregistre une perte de technicité des sociétés minières avec comme corollaire une grande propension à un recourt à l'expertise extérieure, etc. Tout ceci explique que les négociations aient été longues, difficiles et souvent âpres. Sans prétention ni fausse modestie, je peux dire à la représentation nationale, que la partie nigérienne a été soudée et a été à la hauteur de la situation.
5.Quelle est la situation des recettes liées à l'exploitation de l'uranium au Niger et celles des exonérations accordées ?
Les recettes cumulées tirées de l'uranium au cours des 44 années de production est de l'ordre de 660 milliards de FCFA (1 milliard d'Euros) soit une moyenne annuelle de 15 milliards de nos francs (23 millions d'Euros). Cela représente autour de 6,5% de nos recettes budgétaires, d'où le sentiment de partenariat déséquilibré. Les recettes de Somair et Cominak en 2012 sont de 56 milliards de FCFA. Elles vont baisser, à cause de la chute des prix de l'uranium, en 2013 pour passer à 38 milliards et à 24 milliards en 2014 si les conventions étaient simplement reconduites alors qu'avec la Loi 2006, elles seront au moins au niveau de 2013. Les exonérations accordées à Somaïr et Cominak entre 2005 et 2012 s'élèvent selon notre évaluation à 148 milliards soit 18 milliards par an. Les recettes pour la même période sont de 235 milliards soit environ 29 milliards par an.
6.Les deux parties étaient sensées aboutir à un accord au cours du mois de février passé, où en sommes nous concrètement ? Et quelles sont les vrais obstacles à ces négociations ?
Comme indiqué plus haut, les discussions sur les conventions elles-mêmes auraient dû être terminées avant décembre 2013 pour que les nouvelles conventions entrent en vigueur au 1er janvier 2014. Ayant constaté que ces objectifs ne pouvaient pas être atteints et afin d'éviter toute interprétation erronée, le gouvernement a pris le 27 décembre 2013 un décret complétant et interprétant le décret d'application de la loi minière. Ce décret stipule que lorsqu'une convention minière arrive à expiration sans être renouvelée, l'exploitation minière y relative peut se poursuivre, en vertu du permis y relatif, sous l'empire des dispositions en vigueur et dans le cas d'espèce, la Loi 93 modifiée par la Loi 2006 en ce qui concerne ses dispositions fiscales. Que nos concitoyens se rassurent, force restera à la Loi, II est utile de rappeler que le législateur a prévu la signature d'une convention minière pour chaque titre minier et qu'une convention type est annexée au décret d'application de la loi minière. Cette dernière comporte 36 articles dont seuls quelques-uns sont susceptibles de modifications ou de compléments. Il s'agit notamment du niveau de participation de l'Etat que la Loi a encadré entre les 10% de participations gratuites et les 40% de plafond. Il s'agit également du programme et des investissements de recherche, le choix du lieu d'arbitrage en cas de différends, etc. Dans le cas de sociétés en activités depuis plusieurs années comme Somaïr et Cominak, ces questions sont sans objet. Comme on peut le constater, les négociations sur les conventions minières elles-mêmes ne sont techniquement pas compliquées. La difficulté découle de l'interprétation juridique faite par les sociétés du règlement communautaire qui leur accorderait une stabilité fiscale et qui les soustrairait de facto à la Loi 2006. Ce qui naturellement n'est pas l'avis du gouvernement.
Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale Honorables Députés Nationaux,
Madame et Messieurs,
Sur les 7 sujets en débat, nous avons progressé et sommes très proches d'un accord satisfaisant pour le Niger et j'espère pour nos partenaires également. Car un bon accord est celui où les deux (2) parties pensent avoir gagné. Dans ces négociations, nous avons bénéficié de l'accompagnement de la facilité africaine d'assistance juridique qui a mis à notre disposition les services d'un cabinet de haut niveau. Tels sont les éléments de réponse que je souhaite apporter aux honorables Assoumana Malam Issa, Tanimoune Oumarou, Abdoul Moumine Ghousmane et Ibrahim Souleymane, en espérant qu'ils leurs donnent satisfaction ainsi qu'à la représentation nationale.

Je vous remercie pour votre aimable attention. ».

Onep

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