Selon nos informations, le Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature, Issoufou Mahamadou a convoqué le conseil de la magistrature pour le lundi 1er avril 2014. Le conseil de la magistrature intervient quelques jours après la sortie médiatique du Syndicat Autonome des Magistrats du Niger (SAMAN), qui dénonce le blocage des certains dossiers, dont une trentaine de lettres de levée d’immunité des députés et de mise en accusation de certains ministres en fonction et anciens ministres restés lettres mortes.
En plus, plusieurs décisions ont été rendus ces derniers temps contre certains teneurs du ‘’Guri système’’ ou des dissidents des partis politiques de l’opposition qui violent allègrement les lois de la République.
Ce qui a choqué non pas seulement les magistrats, mais tout citoyen Républicain et soucieux de préserver les acquis démocratiques issus des longues luttes. Selon, certaines sources, ceux-là qui ont refusé d’obéir aux injonctions du ‘’Guri gate’’ en payeront les prix. A cet effet, après l’administration, assiste t- on nous à une politisation à outrance de l’appareil judiciaire ? Une chose est sure le SAMAN a interpelé le Premier Magistrat du pays en affirmant :
«. L’institution judiciaire c’est le socle de la démocratie, c’est elle qui garantie tout. Le juge c’est le rempart contre l’arbitraire, et Dieu sait que dans ce pays les juges assument avec dignité ce rôle moral que leur confère leur position.
Et les juges n’accepteront jamais, mais vraiment jamais que pour des raisons ou pour d’autres qu’on avilisse leur travail. On leur empêche de faire leur travail ou même quand ils rendent des décisions on refuse d’obéir de respecter à ces décisions là tout simplement parce qu’on se fait fort d’une position ou d’un statut. La loi est la même pour tous, elle doit être appliquée à tous.
C’est ce message que nous voulons vous faire passer et in fine nous vous disons le SAMAN ne restera pas sans réaction énergique devant toutes ces situations. Nous avons cherché à rencontrer le Ministre de la Justice Garde des Sceaux hier, cela n’a pas été possible, nous allons continuer à solliciter cette rencontre et mieux peut être nous allons même rencontrer le Premier Magistrat de ce pays pour lui exposer toutes ces situations là si nous n’avons pas de satisfaction par rapport à ce que nous voulons, c’est-à-dire qu’on laisse la justice faire son travail en toute indépendance et bien ils seront seuls responsables des conséquences que ceux-là pourraient entrainer, parce que nous pouvons pas rester à regarder impassible comme un théâtre se dérouler sous nos yeux des choses qui interpellent nos consciences de juges et nos consciences de citoyens tout court ».
Selon le Loi n ° 2007-05 du 22 février 2007 portant statut de la magistrature (Journal Officiel spécial n° 06 du 11 mai 2007),
« Art. 4 – Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux. ; A l’audience leur parole est libre.
Art. 5 – Les nominations aux divers emplois de la magistrature sont faites par décret du Président de la République, Président du Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Concernant les magistrats du siège, les nominations sont faites après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Art. 7 – Les magistrats du siège sont inamovibles.
Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature. Toutefois, lorsque les nécessités du service l’exigent, ils peuvent être déplacés par l’autorité de nomination, après avis conforme et motivé du Conseil supérieur de la magistrature.
En cas de vacance imprévue de poste consécutive à un décès ou à tout autre empêchement absolu d’exercer et afin d’assurer l’indispensable continuité du service public, l’avis requis à l’alinéa précédent peut être donné par le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Conseil d’Etat ou le premier président de la Cour des comptes selon le cas en attendant une nomination sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature à sa plus prochaine session.
Art. 19 – Toute délibération politique est interdite au corps judiciaire. Art. 21 – Les magistrats doivent rendre impartialement la justice sans considération de personnes ni d’intérêt. Ils ne peuvent défendre ni verbalement ni par écrit même à titre de consultation, les causes autres que celles qui les concernent personnellement ».
