Assemblée nationale : Les députés adoptent le texte modificatif de la Loi organique sur l’organisation et la compétence des juridictions et renvoient en commissions le projet de loi interdisant le sachet plastique #aNiamey

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Assemblée nationale : Les députés adoptent le texte modificatif de la Loi organique sur l’organisation et la compétence des juridictions et renvoient en commissions le projet de loi interdisant le sachet plastique

Publié le mercredi 15 mai 2013 | Le Sahel

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Au cours de la séance plénière d'hier, les députés ont, examiné et adopté le texte modificatif de la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
Le but de la modification est d'adapter l'organisation judiciaire à l'évolution du découpage administratif et territorial plus précisément l'érection des 27 anciens Chefs de Postes administratifs en Départements. Comme l'Etat n'a pas les moyens de créer au niveau de chacun de ces nouveaux départements des Tribunaux d'instance, il fallait prendre des mesures pratiques transitoires pour étendre le ressort territorial des tribunaux existants les plus proches à ces nouveaux départements. Cette transformation s'étend également à la composition de ces juridictions pour permettre la prise en charge du volume de travail.

L'examen de ce texte modificatif a donné l'occasion aux députés et au Commissaire du Gouvernement, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, de faire un important débat sur la problématique du système judicaire nigérien à la fois dans ses aspects organisation, financement, procédurier, etc, et cela en rapport avec le besoin chaque fois plus grand de justice des citoyens nigériens et des impératifs de l'Etat de droit. Conclusion : le gouvernement comme l'Assemblée nationale, qui sont sensibles à la question d'améliorer l'offre par rapport à la demande toujours croissante de justice, ont réaffirmé leur détermination d'agir de concert pour conduire toutes les reformes et les sacrifices financiers nécessaires pour pouvoir créer les conditions de répondre à la soif de justice des citoyens nigériens et à une saine administration de la justice. Le deuxième texte examiné au cours de la plénière d'hier est le projet de loi portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de l'utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.
Le débat autour de ce texte a mis les députés d'accord sur la nécessité de légiférer vite pour arrêter l'invasion et les dégâts immenses que causent le plastique sur l'environnement, l'agriculture, la santé humaine et animale. Mais malheureusement à la lumière des débats, en commissions comme en plénière, le texte reste muet sinon incomplet ou insuffisant sur des aspects comme la définition précise ou en tout cas sans équivoque de ce qui est plastique non biodégradable qui est celui là-même nocif à l'environnement. Le texte reste également imprécis sur les normes de biodégradabilité dites en vigueur auxquelles la loi doit se référer pour décider cette interdiction. Sans compter que le projet de loi n'a pas délimité ou exclu du champ de cette loi certains secteurs ou domaines comme la santé où l'usage du plastique répond à des impératifs de sécurité. Mais les députés, qui ont rencontré ou reçu la visite des acteurs dont certains ont eu le comportement du lobby industriel et commercial de la filière plastique, s'interrogent encore sur les mesures transitoires ou les mesures d'accompagnement que doit prendre cette loi pour que les uns et les autres ne souffrent pas de la brutalité de son adoption et sa promulgation immédiate. Conclusion : la plénière a décidé le renvoi en commissions du projet de loi pour que toutes les études nécessaires et complémentaires soient faites avant son retour pour adoption au cours des prochaines sessions de l'Assemblée nationale.

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