Assemblée nationale : Le Code pétrolier et la loi minière modifiés pour rétrocéder 15% des recettes aux collectivités territoriales des zones abritant les industries extractives #aNiamey

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Assemblée nationale : Le Code pétrolier et la loi minière modifiés pour rétrocéder 15% des recettes aux collectivités territoriales des zones abritant les industries extractives

Publié le jeudi 16 mai 2013 | Le Sahel

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Activités de l`Assemblée nationale 2013

Les députés ont, au cours de la séance plénière d’hier, procédé à la modification de deux dispositions, l’une de la loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 portant Code pétrolier et la deuxième de l’Ordonnance 93-16 du 02 mars 1993 portant loi minière. Il s’agit par ces deux modifications de rétrocéder, article 146 du Code pétrolier , 15% des recettes pétrolières constituées par la redevance ad valorem, les droits fixes et la redevance superficiaire, aux collectivités territoriales (Conseils communaux et Conseil régional) des régions concernées par la production pétrolière, en l’occurrence la Région de Diffa.

Au niveau de la loi minière, il s’agit également de modifier l’article 95, pour rétrocéder aux communes et au Conseil régional 15% des recettes minières constituées par la redevance minière, la redevance superficiaire, les droits fixes, le produit de la taxe d’exploitation artisanale et le produit de vente des cartes d’artisans miniers. Il s’agit par cette initiative de rendre justice aux régions, plus particulièrement les communes sur lesquelles sont implantées des industries d’exploitation et de productions minières et pétrolières à cause notamment des impacts négatifs de ces industries sur l’environnement et la santé humaine. Certes, les derniers remous des populations de la région de Diffa, notamment les jeunes qui revendiquaient des emplois et des meilleures retombées de l’industrie pétrolière y sont pour quelque chose, mais fondamentalement notre pays, depuis le milieu des années 2000 a posé le principe à travers le vote d’une loi en 2007 de rétrocéder une partie des recettes minières aux Collectivités territoriales des zones concernées par l’activité minière. Mais pendant l’examen de ces deux projets de loi modificatifs, l’Assemblée a créé le coup de théâtre en faisant comprendre au Gouvernement que les lois devant se conformer à la loi suprême qui est la Constitution, ce n’est pas 15% des recettes fiscales qui doivent être rétrocédées à ces collectivités mais 15% des recettes totales tirées de l’exploitation pétrolière ou minière.
Le Président de l’Assemblée nationale, Hama Amadou, pour appuyer cet amendement, a asséné les dispositions de l’article 152 de la Constitution nigérienne qui stipulent que « les recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol sont reparties entre le budget de l’Etat et les budgets des collectivités territoriales conformément à la loi ». Selon les explications du Président Hama Amadou, il serait réducteur de rétrocéder ce qui revient aux collectivités territoriales uniquement sur les recettes fiscales alors que la Constitution parle « des recettes réalisées sur les ressources naturelles et du sous-sol ». C’est donc ainsi que cet amendement a été pris en compte et les articles modifiés de la loi minière et du Code pétrolier stipulent désormais que c’est 15% de la totalité des recettes, à savoir fiscales et non fiscales, notamment les revenus du profit-oil qui doivent être rétrocédées aux collectivités des zones concernées par les industries extractives et pétrolières. Un autre garde fou dans la rédaction des dispositions modifiées précise que ces 15% rétrocédées doivent servir exclusivement aux investissements profitables directement aux populations ; en aucun cas au fonctionnement des Conseils communaux ou du Conseil régional qui les reçoivent. Les députés de la Commission saisie au fond avaient aussi tenté d’introduire un autre amendement qui consiste à rétrocéder aussi 10% aux autres communes nigériennes des régions non minières, mais après un long débat où beaucoup ont soutenu que les autres collectivités n’abritant pas d’industries sont concernées par les 85% des ressources revenant au Budget national qui serviront de toutes les façons aux investissements au plan national, cet amendement est tombé.

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