Dans l’avis n° 011/CC en date du 9 Mai, la Cour Constitutionnelle a donné suite à la requête n°0018/PAN/SG en date du 02 mai. La requête lui a été adressée par le Président nationale afin de statuer sur l’interprétation de l'article 89 alinéa 4 de la Constitution : « En cas de crise de confiance entre le président de l'Assemblée nationale et les députés, celui-ci peut être destitué. L'initiative de la destitution est signée par la moitié des membres composant l'Assemblée nationale. La destitution est adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des députés ».
Dans l’avis qu’elle a prononcé, la Cour après avoir estimé que la requête de Hama Amadou est recevable, a déclaré que « tout député peut se porter candidat et être élu à la Présidence de l’Assemblée nationale quelle que soit son appartenance politique mais n’est élu que le candidat ayant recueilli la majorité des voix des députés requise par l’article 4 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».
C’est cette disposition qui a été vite comprise par les partisans de l’Assemblée nationale comme un avis favorable à la requête du Président du Moden Lumana.
Effectivement, la décision de la Cour se situe en porte-à-faux aux déclarations de certains députés de la majorité parlementaire pour qui Hama Amadou ne devrait plus continuer à assumer les fonctions de Président du Parlement dès lors que son parti a rejoint l’opposition.
Toutefois il importe d’apprécier dans son intégralité l’avis de la Cour Constitutionnelle pour en saisir toute la portée.
Dans le même paragraphe, en effet, la Cour ajoute que : « cependant dans l’exercice de ses fonctions, il doit observer la neutralité nécessaire au bon fonctionnement de l’institution qu’il préside s’il ne veut pas perdre la confiance placée en lui par les députés ».
Ce paragraphe peut servir de référence aux députés de la majorité qui n’ont cessé d’indexer le Président du Parlement sur le fait qu’il « se comporte comme un chef de clan à l’Assemblée» selon, par exemple, les mots du premier vice-président de l’institution Daouda Marthé, député du PNDS.
Plus loin, la Cour estime également que « la liberté d’opinion politique est reconnu à tout citoyen par l’article 30 de la Constitution, ce droit s’exerce librement par tout citoyen, le Président de l’Assemblée nationale peut donc l’exercer librement mais, pour éviter la mise en œuvre de l’article 89 alinéa 4 de la Constitution, il doit se garder de heurter la confiance des députés qui l’ont élu ».
Il convient également de préciser qu’en amont, la Cour a brièvement interprété le sens de « la crise de confiance » tel que prévu par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
La Cour constitutionnelle a en effet estimé que « les faits et actes susceptibles de servir de fondement à une procédure de destitution du Président de l’Assemblée nationale consécutive à une crise de confiance, peuvent découler de l’exercice de ses charges consacrées par la Constitution et les textes régissant le fonctionnement de l’Assemblée nationale, dès lors que ces faits sont de nature à affecter la confiance que lui ont accordée les députés en l’élisant au poste de Président de l’institution ».
Il s’agit d’un avis de la Cour constitutionnelle faisant suite à la requête du Président de l’Assemblée nationale qui n’a, d’ailleurs, pas tardé pour exposer le contenu aux parlementaires lors d’une réunion qui s’est tenue le samedi.
Il reste que les deux arrêts qui sont plus attendus de la part de la Cour constitutionnelle ne sont pas encore tombés. Il s’agit de la requête des députés de la majorité afin de constater la violation de plusieurs dispositions du règlement intérieur du Parlement par son président ainsi que celle des députés de l’opposition afin que la Cour constate la violation de la Constitution par le Président de la République.
Les deux décisions de la Cour Constitutionnelle consacreront, inévitablement, un nouvel épisode dans la crise politique que connaît le pays.
