« Le Conseil des ministres s'est réuni, hier, mercredi 22 mai 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages à allouer aux responsables et agents du Haut Commissariat à l'Initiative 3N (HC3N).
Suite à l'adoption de la stratégie de l'Initiative 3N par le gouvernement, le 18 avril 2012, une réorganisation de cette administration de mission s'est imposée et a été réalisée par l'adoption du décret n° 2012-515/PRN du 29 novembre 2012. Ce décret attribue à certains responsables du Haut Commissariat à l'Initiative 3N des rangs de certains membres de Cabinet du Président de la République.
Dès lors, il est apparu nécessaire de consacrer les avantages alloués au personnel de cette institution par un texte spécifique, d'où l'adoption du présent projet de décret.
II. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi organique déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de certaines institutions constitutionnelles.
Le présent projet de loi organique détermine le traitement de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux responsables de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d'État, de la Cour des Comptes, du Conseil Économique, Social et Culturel (CESOC), de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH) et du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).
L'objectif recherché, à travers le présent projet de loi organique, est d'une part, de satisfaire les exigences de l'article 102 de la Constitution du 25 novembre 2010 et d'autre part, de procéder à une harmonisation des avantages accordés aux personnalités concernées, qui jusque-là sont fixés à travers plusieurs textes.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 5221-NE signé le 15 avril 2013 à Washington DC (USA) entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (IDA), d'un montant de douze millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (12 700 000 DST), soit l'équivalent de neuf milliards sept cent cinquante millions de francs CFA (9.750.000.000 FCFA), relatif au financement additionnel du Projet d'Appui au Programme Sectoriel des Transports (PA/PST).
Le 15 avril 2013 a été signé à Washington DC (USA), l'Accord de crédit n° 5221-NE entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) d'un montant de douze millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux
(12 700 000) DTS, soit l'équivalent de neuf milliards sept cent cinquante millions de francs CFA (9.750.000.000) F CFA, relatif au financement additionnel du Projet d'Appui au Programme Sectoriel des Transports (PA/PST).
Ce projet a pour objectifs l'amélioration de l'accès physique de la population rurale aux marchés et aux services sur certaines sections de routes non revêtues du réseau routier national, le renforcement du cadre institutionnel du Niger, ainsi que la gestion et la mise en œuvre de l'entretien routier.
Il comprend deux composantes à savoir : l'entretien périodique et la réhabilitation des routes non revêtues et l'appui institutionnel aux principaux acteurs du secteur, notamment les Ministères de l'Équipement, des Transports de notre pays et la Caisse
Autonome de Financement et de l'Entretien Routier (CAFER).
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Nigérienne de l'Industrie SONIN SA » pour l'installation et l'exploitation d'une usine de production de dioxyde de carbone et la commercialisation des produits à Niamey.
Le présent projet de décret a pour objet d'accorder le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Nigérienne de l'Industrie - SONIN-SA ». La « Société Nigérienne de l'Industrie - SONIN-SA » est une Société Anonyme au capital social de 10.000.000 F CFA. Son siège social est à Niamey. Elle s'engage à créer trente trois (33) emplois permanents pour un investissement global de 1.987.792.551 F CFA.
4.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Ouest Africaine de Productions Agricoles Marchandes - S.O.A.P.AM » pour la création et l'exploitation d'une société de production et de commercialisation d'engrais de Dosso.
Le présent projet de décret a pour objet d'accorder le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la Société Ouest Africaine de Productions Agricoles Marchandes (S.O.A.P.A.M), une Société Anonyme-SA ayant un capital social de 100.000.000 F CFA et dont le Siège social est fixé à Dosso en République du Niger.
Elle a pour objet la production et la commercialisation d'engrais Bulk NPK 15-15-15 ainsi que des produits et matériels agricoles. Le nombre d'emplois permanents à créer prévus est de quarante un (41) (toutes catégories confondues), pour un investissement total de 3.260.824.611F CFA.
4.3. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « Global Sahel Transport Marchandises» pour l'achat et l'exploitation de vingt (20) camions tracteurs Renault et vingt (20) camions remorques.
Le présent projet de décret a pour objet d'accorder le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société « Global Sahel Transport Marchandises ».
La Société « Global Sahel Transport Marchandises » est une société anonyme avec un capital de 100.000.000 FCFA et dont le siège social est à Niamey. L'agrément au Code des Investissements lui permet d'acquérir vingt (20) camions tracteurs Renault et vingt (20) camions remorques. Elle s'engage à créer cinquante cinq (55) emplois permanents pour un investissement total à réaliser de 1.448.365.251 FCFA.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES
NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LINFORMATION.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant les indemnités allouées aux membres non permanents, aux groupes de travail et aux compétences extérieures du Conseil Supérieur de la Communication (CSC).
Le Conseil Supérieur de la Communication est une institution constitutionnelle placée au rang des autorités administratives indépendantes. Il compte des membres permanents au nombre de quatre (4) et des membres non permanents au nombre de onze (11).
Alors que les traitements, indemnités et autres avantages à allouer aux premiers sont fixés par voie législative, conformément à l'alinéa premier de l'article 33 de la loi n° 2012-34 du 7 juin 2012 portant composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Communication, les avantages alloués aux membres non permanents sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Le présent projet de décret fixe donc ces avantages ainsi que les indemnités à allouer aux membres des groupes de travail et aux compétences extérieures.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné la requête aux fins de levée d'immunité parlementaire, introduite par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte Parole du Gouvernement.
VII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
7-1- AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
• Monsieur SALAOU NOUHOU,
Titulaire d'un Master en Gestion et Administration Publiques, est nommé Secrétaire Général du Commissariat à l'Organisation du Hadj et de la Oumra.
7.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
• Monsieur OUMAROU HASSIMIOU, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 65 119, est nommé Inspecteur des Services Judiciaires.
• Madame GOGE MAIMOUNA GAZIBO, Magistrat de 3ème grade, 4ème échelon, Mle 79297, est nommée Directrice Générale de l'Agence Nationale de la Lutte contre la Traite des Personnes.
7.3. AU TITRE DU MINISTERE DE
L'EDUCATION L'ALPHABETISATION ET DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES
• ELHADJI AMADOU ISSOUFOU, Professeur d'Enseignement Secondaire, Mle 53 810/A, est nommé Directeur Général de l'École Normale d'Instituteurs de Tillabéry en remplacement de Monsieur ABDOULAYE BEIDOU mis à la disposition de la Direction Régionale de l'Éducation Nationale (DREN) de Tillabéry.
VIII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication du Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur relative à la mission qu'a effectué le Prédisent de la République du 8 au 17 mai 2013, en Allemagne, en France, en Belgique auprès de l'Union Européenne et au Luxembourg.
Ces visites ponctuées par des entretiens en tête à tête avec les premiers responsables de chacun de ces pays et la commission de l'Union Européenne, ont permis de faire le point sur l'état de la coopération entre notre pays et ses partenaires clés. Il en ressort, non seulement un renforcement et un approfondissement conséquents de nos relations avec ces différents partenaires, mais aussi un constat irréfutable d'un retour remarqué et respecté, à sa juste valeur du Niger sur la scène internationale.
• deux communications du Ministre de la Santé Publique :
- la première communication porte sur les résultats des travaux du comité de la commission ad hoc d'adjudication de l'Appel d'offres International AOI N°003/12/EQU-DM/MSP/DGR/DIES, relatif à la fourniture et installation d'équipements et dispositifs médicaux pour les hôpitaux publics ;
- la deuxième communication porte sur les résultats des travaux du comité de la commission ad hoc d'adjudication de l'Appel d'offres International AOI N°003/12/EQU-CNLCC, relatif à la fourniture et l'installation d'équipements complémentaires pour le Centre National de Lutte contre le Cancer.
Ces deux communications sont faites en application des dispositions de l'arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que : « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500000000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
• une communication du Ministre de la Communication et des Nouvelles Technologies de l'Information sur la mise en œuvre du décret n° 2012-433 du 04 décembre 2012 portant identification des acheteurs et/ou des utilisateurs des services de télécommunications mobiles offerts au public.
Il ressort du rapport du comité chargé de la mise en œuvre de ce décret, établi le 12 mai 2013, sur l'ensemble des 5470914 abonnés à identifier, les résultats suivants : 1607116 abonnés identifiés conformément aux prescriptions du décret, soit 29.38% ; 623 306 abonnés sont en cours d'identification, soit 11.39% ; 3 240 492 abonnés restent encore identifier, soit 59.23%.
Au vu donc de l'affluence des abonnés sur les points retenus pour les opérations d'identification et le taux des abonnés non encore touchés, les conséquences économiques qui en découleraient de la mise en réception d'appel de tous ces abonnés, une prorogation du délai de trois (3) mois est accordée à tous les abonnés pour se faire identifier.
- une communication de la Ministre de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l'Enfant sur l'utilisation des Fonds PPTE.
• une communication du Ministre des Finances sur les dispositions pratiques prises par son département ministériel pour l'organisation et la conduite de l'opération de billetage du mois de mai 2013 telle que décidée par le gouvernement à l'effet d'assurer la maîtrise et l'assainissement de la masse salariale et des effectifs des agents de l'État.
Le Conseil des ministres demande à tous les Ministres de prendre les dispositions appropriées pour assurer la réussite de cette opération en facilitant son déroulement et la disponibilité des services directement concernés. Il faut rappeler que cette opération envisagée cadre avec le programme de renaissance du Niger et de la Déclaration de Politique Générale (DPG) et son axe relatif à la bonne gouvernance administrative et financière, la transparence et la moralisation de la gestion des biens publics.
Elle participe en outre à la mise en œuvre des programmes en cours d'exécution dans notre pays, notamment le programme économique et financier 2012-2014, le programme de réformes de la gestion des finances publiques.
• une communication de la Ministre de l'Éducation Nationale, de l'Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales relative au marché d'adjudication d'un lot de matériels informatiques et groupes électrogènes et équipement d'interconnexion à la fibre optique et à la ligne spécialisée.
Cette communication est faite en application des dispositions de l'arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et de l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que : «tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
