Ratification par le Parlement nigérien de plusieurs Accords et Conventions internationaux #aNiamey

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Ratification par le Parlement nigérien de plusieurs Accords et Conventions internationaux

Publié le mercredi 28 mai 2014 | Agence Nigerienne de Presse

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NIAMEY, Les parlementaires nigériens, en session ordinaire, ont examiné et adopté mardi en séance-plénière, plusieurs Accords et Conventions de ratification signés par le gouvernement pendant l’intersession.

Il s’agit de l'Accord de coopération signé à Dubaï le 26 juin 2013 avec le gouvernement des Emirats Arabes Unis pour les services aériens entre et au-delà des territoires respectifs des deux pays.
Cet Accord a pour objet « de fixer les conditions d'exploitation de services aériens entre nos deux pays et au-delà de leurs territoires respectifs. Ainsi, conformément aux dispositions de la Convention, chaque partie contractante désignera une ou plusieurs compagnies aériennes qui auront la faculté de survoler l'espace aérien de l'autre partie sans y atterrir ; d'effectuer des escales sur le territoire de l'autre partie pour embarquer ou débarquer des passagers, des bagages ou du cargo ».
Il convient toutefois de noter que la propriété essentielle et le contrôle effectif de la compagnie désignée relèvent de la partie contractante qui l'a désignée.
Par ailleurs, l'autorité aéronautique de chaque partie contractante peut refuser ou suspendre les droits accordés à la compagnie désignée ou lui imposer des conditions temporaires ou définitives au cas où cette compagnie ne se conforme pas aux lois et règlements de l'Etat ou aux dispositions contenues dans la Convention, selon laquelle la compagnie désignée a la liberté de déterminer la fréquence des vols et les types d'aéronefs utilisés.
Il est également à noter qu'aucune partie contractante ne peut accorder une quelconque préférence à sa propre compagnie aérienne désignée ou toute autre compagnie aérienne par rapport aux compagnies aériennes désignées par l'autre partie.
Les élus du peuple ont ensuite procédé à la ratification du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la Diversité Biologique, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon).
Le Niger a ratifié cette convention le 25 juillet 1995. Les trois (3) objectifs de la convention sur la Diversité Biologique sont : la conservation de la diversité biologique ; l'utilisation durable de ses éléments ; le partage juste et équitable des avantages découlant de l'exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur les ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.
L'article 15 de la CDB reconnaît aux parties contractantes la souveraineté sur leurs ressources génétiques et le pouvoir d'en déterminer les conditions d'accès.
Cette convention oblige aussi les pays étrangers qui exploitent ces ressources à prendre les mesures législatives administratives ou de politique générale appropriées pour assurer, avec les fournisseurs des ressources, le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de leur mise en valeur ainsi que des avantages résultant de toute forme d'utilisation de ces ressources.
Le texte qui a, par la suite, été voté est le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord relatif aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 20 novembre 2011 à Alger.
Selon l'exposé des motifs, pour le besoin de cette entraide, « chaque partie s'engage à mettre à la disposition de l'autre les moyens appropriés dont elle dispose. Dans ses dispositions, l'Accord expose clairement les modalités pratiques de l'opération de recherche et de sauvetage telles que la mise à la disposition du centre demandeur des moyens qui conviennent aux missions des Services de Recherches et de Sauvetage (SAR) ; pendant le vol, le ou les aéronefs se signalent dès que possible au centre demandeur en lui faisant connaître leur qualité d'aéronefs de recherches et sauvetage et en lui demandant des instructions. Pour mieux réussir cette mission, les responsables des services de recherches et de sauvetage se réuniront au moins une fois par an, soit en Algérie soit au Niger ».
Cet Accord précise également que les frais occasionnés par les missions de recherche et sauvetage sont à la charge de l'Etat demandeur.
Toujours sur le chapitre sécurité aérienne, les parlementaires nigériens ont autorisé la ratification de l'accord en matière de recherches et de sauvetage des Aéronefs en détresse entre le Gouvernement de la République du Niger et la République Islamique de Mauritanie, signé le 03 décembre 2013 à Niamey.
Cet Accord vient consolider la coopération entre les deux pays en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et renforcer les actions entreprises par les deux Etats dans le cadre de la Convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale.
Les députés ont enfin examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de Coopération Technique signé le 7 novembre 2012 à Niamey entre la République du Niger et la République Tunisienne. Cet Accord définit le cadre de coopération technique entre le Niger et la Tunisie pour l'échange des experts, le recrutement de coopérants et la formation des ressortissants des deux pays dans divers domaines techniques.

KPM/AMC/ANP/Mai 2014

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