Assemblée nationale : Les députés ont examiné et adopté des projets de ratification de plusieurs Accords et Conventions internationaux #aNiamey

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Assemblée nationale : Les députés ont examiné et adopté des projets de ratification de plusieurs Accords et Conventions internationaux

Publié le mercredi 28 mai 2014 | Le Sahel

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Assemblée nationale : Une vue de la plénière

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Activités de l`Assemblée nationale 2014

Les travaux de l’Assemblée nationale se poursuivent avec l’examen et la ratification des Accords et Conventions.

C’est ainsi que les députés ont examiné et adopté hier le projet de loi portant ratification de l’Accord de coopération entre la République du Niger et le gouvernement des Emirats Arabes Unis pour les services aériens entre et au-delà de leurs territoires respectifs, signé à Dubaï le 26 juin 2013.

Au cours de cette séance plénière, le Commissaire du gouvernement, le ministre Abdou Mani a apporté, tout au long des débats, des éclaircissements nécessaires à une meilleure compréhension des enjeux de ces accords et conventions ainsi que les objectifs poursuivis.

Selon le Rapport de la Commission saisie au fond, cet Accord a pour objet « de fixer les conditions d’exploitation de services aériens entre nos deux pays et au-delà de leurs territoires respectifs. Ainsi, conformément aux dispositions de la Convention, chaque partie contractante désignera une ou plusieurs compagnies aériennes qui auront la faculté : de survoler l’espace aérien de l’autre partie sans y atterrir ; d’effectuer des escales sur le territoire de l’autre partie pour embarquer ou débarquer des passages, des bagages ou du cargo. Il convient toutefois que la propriété essentielle et le contrôle effectif de la compagnie désignée relèvent de la partie contractante qui l’a désignée. Par ailleurs, l’autorité aéronautique de chaque partie contractante peut refuser ou suspendre les droits accordés à la compagnie désignée ou lui imposer des conditions temporaires ou définitives au cas où cette compagnie ne se conforme pas aux lois et règlements de l’Etat ou aux dispositions contenues dans la Convention.

Selon cette Convention la compagnie désignée a la liberté de déterminer la fréquence des vols et les types d’aéronefs utilisés. Il est à noter qu’aucune partie contractante ne peut accorder une quelconque préférence à sa propre compagnie aérienne désignée ou toute autre compagnie aérienne par rapport aux compagnies aériennes désignées par l’autre partie ». La Convention contient bien d’autres dispositions qui accordent des droits mais aussi imposent des devoirs aux compagnies des deux parties. Le texte a été voté par 75 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Les députés ont ensuite examiné et adopté le Projet de loi autorisant la ratification du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à la Convention sur la Diversité Biologique, adopté le 29 octobre 2010 à Nagoya (Japon). Le Niger a ratifié la CDB le 25 juillet 1995. Les trois (3) objectifs de la convention sur la Diversité Biologique sont : la conservation de la diversité biologique ; l’utilisation durable de ses éléments ; le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur les ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.

L’article 15 de la CDB reconnaît aux parties contractantes la souveraineté sur leurs ressources génétiques et le pouvoir d’en déterminer les conditions d’accès. Cette convention oblige aussi les pays étrangers qui exploitent ces ressources à prendre les mesures législatives administratives ou de politique générale appropriées pour assurer, avec les fournisseurs des ressources, le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de leur mise en valeur ainsi que des avantages résultant de toute forme d’utilisation de ces ressources. Le texte a été voté par 74 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Sur le chapitre sécurité aérienne, les députés ont examiné et adopté le e projet de loi autorisant la ratification de l’Accord relatif aux opérations de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse entre le Gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire, signé le 20 novembre 2011 à Alger. Selon l’exposé des motifs, pour le besoin de cette entraide, « chaque partie s’engage à mettre à la disposition de l’autre les moyens appropriés dont elle dispose. Dans ses dispositions, l’Accord expose clairement les modalités pratiques de l’opération de recherche et de sauvetage telles que : la mise à la disposition du centre demandeur des moyens qui conviennent aux missions des Services de Recherches et de Sauvetage (SAR) ; pendant le vol, le ou les aéronefs se signalent dès que possible au centre demandeur en lui faisant connaître leur qualité d’aéronefs de recherches et sauvetage et en lui demandant des instructions. Pour mieux réussir cette mission, les responsables des services de recherches et de sauvetage se réuniront au moins une fois par an, soit en Algérie soit au Niger. L’Accord du 20 novembre 2011 indique que les frais occasionnés par les missions de recherche et sauvetage sont à la charge de l’Etat demandeur». Le texte a été voté par 61 voix pour, 0 voix contre et 9 abstention.

Toujours sur le chapitre sécurité aérienne les députés ont examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’accord en matière de recherches et de sauvetage des Aéronefs en détresse ente le Gouvernement de la République du Niger et la République Islamique de Mauritanie, signé le 03 décembre 2013 à Niamey. Cet Accord vient consolider la coopération entre les deux pays en matière de recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse et renforcer les actions entreprises par les deux Etats dans le cadre de la Convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale. Le texte a été adopté par 59 voix pour, 0 voix contre et 4 abstention. Les députés ont enfin examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Technique entre la République du Niger et la République Tunisienne, signé le 7 novembre 2012 à Niamey. D’après l’exposé des motifs, cet Accord définit le cadre de coopération technique entre le Niger et la Tunisie pour l’échange des experts, le recrutement de Coopérants et la formation des ressortissants de nos deux pays dans divers domaines techniques.

Par cet Accord, chaque partie chaque partie s’engage à communiquer à l’autre ses besoins en coopérants, avec indication des spécialités et de qualifications requises. L’engagement de chaque coopérant fera l’objet d’un contrat particulier qui précisera ses conditions. La rémunération du coopérant sera prise en charge par chacune des parties, ainsi qu’un logement convenablement meublé et équipé. Le coopérant se voit également accorder la franchise pour lui et sa famille, des droits et taxes d’importation dans un délai de six (6) mois lors de la première installation, ainsi que la possibilité d’importer en admission temporaire un véhicule pour son usage personnel. Outre les domaines de coopération susmentionnés, chaque partie apportera à l’autre dans la mesure de ses moyens, son concours à la réalisation d’études et au suivi de l’exécution des projets grâce aux formations de perfectionnement et aux voyages d’études ». Le texte a été voté par 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Mahaman Bako

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