Deux projets de loi et un projet de décret examinés et adoptés par le Conseil des Ministres #aNiamey

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Deux projets de loi et un projet de décret examinés et adoptés par le Conseil des Ministres

Publié le samedi 7 juin 2014 | Agence Nigerienne de Presse

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La 6e Conférence des Grandes Chancelleries de l’Afrique subsaharienne qui s’est ouverte le lundi 21 octobre 2013 dans la capitale nigérienne, au Palais des Congrès, en présence du Président de la République Issoufou Mahamadou

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- 10/4/2014

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Activités gouvernementales 2014

Le Conseil des Ministres, réuni, vendredi, sous la présidence du chef de l’Etat Issoufou Mahamadou, a examiné et adopté deux projets de loi et un projet de décret.

Il s’agit du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de Services Aériens entre le gouvernement de la République du Niger et le Gouvernement de la République de Turquie, signé à Izmir le 31 mai 2012.

Cet accord vise la création d’un cadre juridique en vue de faciliter l’expansion des opportunités des services aériens des deux Etats et d’assurer un haut niveau de sécurité et de sûreté dans les services internationaux.

Selon le communiqué du Conseil des Ministres, les deux parties s’engagent aux termes de cet accord, à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de l’aviation civile, la sûreté et la sécurité des documents de voyage, notamment la protection de la sûreté de l’aviation civile internationale toute assistance mutuelle nécessaire pour prévenir les actes illégaux contre la sécurité des avions, des passagers et de l’équipage et l’adoption des mesures pour la sécurité des passeports et d’autres documents de voyage.

Ce projet de loi rentre dans le cadre de la ratification des instruments juridiques internationaux prévus à l’article 169 de la Constitution et sera transmis à l’Assemblée Nationale.

Le second projet de loi détermine les principes fondamentaux de la protection des consommateurs au Niger. Le Conseil a rappelé que l’article 100 de la constitution du 25 novembre dispose qu’une « loi détermine les principes fondamentaux de la protection des consommateurs ». La même source précise que le concept de protection du consommateur est universel et renvoie à un ensemble de mesures qui visent à limiter la vulnérabilité des utilisateurs des biens et services.

S’inspirant de la résolution adoptée en 1985 par l’Assemblée générale des Nations Unies sur les principes directeurs de la protection du consommateur, la présente loi vise entre autres objectifs, d’offrir au consommateur une sécurité optimale et une garantie sur les biens et services produits localement ou importés ; offrir au consommateur une information fiable sur les biens et services pour lui permettre de faire un choix éclairé avec possibilité de se rétracter ; protéger le consommateur contre les comportements déloyaux des commerçants et de protéger le consommateur contre la publicité mensongère.

Le Conseil des Ministres indique que le présent projet de loi qui est pris pour satisfaire l’exigence constitutionnelle citée ci-dessus, sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.

Le Conseil des Ministres a aussi examiné et adopté le projet de décret portant approbation du Contrat de partage de Production (CPP) entre la République du Niger et la Société Savannah Petroleum, relatif au bloc R1&R2. Ces deux blocs, indique le Conseil, représentent une portion de 50% du bloc d’Agadem, objet de l’autorisation exclusive de recherche pour hydrocarbures accordée en 2007 à la société CNPC-NP-SA.

En outre, le Conseil a entendu des communications. Il s’agit notamment celle du ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l’Intégration Africaine et des Nigériens à l’Extérieur relative à l’immigration irrégulière de nigériens en Algérie et la situation des diplomates en Libye ; une communication du ministre d’Etat, ministre des Mines et du Développement Industriel relative à la conclusion de l’Accord entre le Niger et AREVA sur les conditions d’exploitation de l’uranium ; Une communication du ministre de l’Equipement sur le marché relatif aux études techniques détaillées, études d’impact environnemental, élaboration de dossier d’appel d’offres des travaux de bitumage complémentaire de la route Agadez-Timia-Dabaga-Iférouane-Gougaram-RTA, longue de 485 km ; et enfin, une communication du ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie Numérique sur le processus d’acquisition d’une licence 3G et le renouvellement d’une licence 2G par la société AIRTEL Niger SA.

AT/DMM/ANP/juin 2014

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