Incarcération du député Ibrahim Foukori : la Cour constitutionnelle désavoue le président de l’Assemblée nationale #aNiamey

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Incarcération du député Ibrahim Foukori : la Cour constitutionnelle désavoue le président de l’Assemblée nationale

Publié le vendredi 31 mai 2013 | L’évènement

© Présidence par Housseini GARBA YARI
Le Président de la République a présidé la cérémonie solennelle de prestation de serment des membres de la Cour Constitutionnelle
Lundi 25 Mars 2013.Photo de famille du Président de la République avec les membres de la Cour Constitutionnelle,

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La Cour constitutionnelle a rendu le 23 mai dernier, son Avis N° 19/CC qui fait suite à sa saisine par le Premier ministre, Chef du gouvernement, relativement à l’arrestation du député Ibrahim Foukori, aux fins de l’interprétation de l’article 88 de la Constitution et un Avis sur cette question posée:« la justice a-t-elle encore besoin selon l’article 88 de la Constitution d’une autorisation de l’Assemblée nationale pour procéder à l’arrestation d’un député dans une affaire judiciaire, alors même que son immunité a déjà été levée pour la même affaire? ».

Par cet Avis, la Cour déclare qu’au regard des développements faits sur l’interprétation de l’article 88 de la Constitution, « deux hypothèses peuvent être retenues en rapport avec la question de l’inviolabilité : 1°) une affaire judiciaire a motivé la demande de la levée de l’immunité parlementaire d’un député. L’autorisation de poursuite ou d’arrestation ainsi donnée par l’Assemblée nationale ou son bureau demeure valable tant que la même affaire est pendante devant les juridictions; il n’est point besoin de requérir une autorisation ; 2°) une affaire judiciaire nouvelle met en cause un député dont l’immunité a déjà été levée dans le cadre d’une précédente affaire. Sa poursuite ou son arrestation nécessite l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale ou de son bureau selon le cas ».

A la lecture de cet Avis et en rapport à la question posée par le Premier ministre, Chef du gouvernement, la Cour vient ainsi de donner raison au juge qui a appliqué la loi, en procédant à l’incarcération l’ancien Administrateur général de la Nigelec, le député Foukori Ibrahim dont l’immunité parlementaire a déjà été levée il y a de cela plusieurs mois. Ce qui, de facto, constitue un cinglant désaveu pour le président de l’Assemblée nationale qui a pris l’initiative d’écrire une lettre au Premier ministre pour lui demander de mettre fin à la violation de la Constitution en rapport avec l’arrestation du député Foukori, faite sans informer ni le président, ni le bureau de l’Assemblée nationale, à fortiori requérir son autorisation. Ce camouflet entraine pour l’auteur de la lettre au Premier ministre, Chef du gouvernement, des conséquences juridiques qu’il doit assumer et qui risquent, sur le plan politique, de fragiliser les députés dont l’immunité parlementaire a déjà été levée.

Le président de l’Assemblée nationale doit tirer les conséquences juridiques

En écrivant directement au Premier ministre, Chef du gouvernement, une lettre dans laquelle il demande à l’exécutif de mettre fin à la violation de la Constitution en rapport avec l’incarcération de Foukori Ibrahim, ce qui s’apparente à une injonction, le président de l’Assemblée nationale empiète dans le domaine judicaire sur une affaire pendante devant la justice. De ce fait, le gouvernement est en droit de considérer cette immixtion du législatif dans le judicaire comme inopportune et peut être même saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur les conséquences de cette lettre du président Hama Amadou. Ignore-t-il qu’en adressant une lettre au Chef du gouvernement avec des termes inappropriés, comme mettre fin à cette violation de la Constitution, le président de l’Assemblée nationale Hama Amadou viole le principe de la séparation des pouvoirs tel que défini à l’article 116 de la Constitution qui stipule: « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Cour des comptes, les cours et tribunaux».

Dans le cas qui nous concerne, en cas de violation de la Constitution, n’appartient-il pas à l’allié du « Guri » de saisir lui-même, ou 1/10ème de députés, la Cour constitutionnelle, seule institution habilitée à constater dans les actes du gouvernement, une quelconque violation de la Loi fondamentale.

A noter également que par cette lettre, les juristes sont unanimes que la Constitution a été violée. C’est pourquoi, il appartient à l’auteur de cette forfaiture d’en tirer toutes les conséquences.

En outre, réconforté par cet Avis, le « Guri » a de quoi tenir en respect son allié dans la gestion du pouvoir et aussi les députés dont l’immunité a été levée. Il peut les pécher à tout moment comme des poissons dans l’eau.

Une épée de Damoclès plane sur certains députés

L’Avis N°19/CC du 23 mai 2013 réconforte le gouvernement de Brigi Rafini, accusé d’être un abonné de violation de la Constitution, tant par l’opposition politique, regroupée au sein de l’ARN, mais aussi par un de ses alliés dans la gestion de la 7ème République qui a vu dans l’incarcération du député Foukori Ibrahim, une violation de la Constitution.

Aujourd’hui que la Cour ait donné raison au gouvernement sur la légalité de la procédure ayant permis l’arrestation du député Foukori, son seul salut ne peut que venir de l’Assemblée nationale qui, selon les dispositions en vigueur, pourrait demander et obtenir sa mise en liberté provisoire.

Toutefois, cet Avis ouvre un boulevard au gouvernement qui pourrait, à tout moment, procéder à l’arrestation des autres députés dont l’immunité parlementaire a été levée. De quoi faire trembler certains parlementaires dont le salut ne peut que provenir de l’attitude jusque là adoptée, celle de l’esprit de corps qui peut, si l’on y prend garde, déboucher sur une motion de censure contre le gouvernement de Birgi Rafini. Une aubaine que certains prêcheurs en eaux troubles attendent impatiemment pour en découdre avec le « Guri » et son système.

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