Le Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 19 juin 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de financement n° H931-NE signé le 29 avril 2014 à Niamey (Niger) entre /la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), d'un montant de vingt-six millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (26100000) DTS soit l'équivalent de quarante millions de Dollars (40 000 000) US ou de vingt milliards (20 000 000 000) de francs CFA relatif au renforcement des capacités du secteur public pour la délivrance des services.
Le présent projet d'ordonnance autorise la ratification de l'Accord de financement n°H931-NE d'un montant de vingt six millions cent mille Droits de Tirage Spéciaux (26.100.000) DTS soit l'équivalent de quarante millions de dollars (40.000.000) US ou de vingt milliards (20.000.000.000) de francs CFA signé le 29 avril 2014 à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID).
Cet accord vise à contribuer au financement du projet de renforcement des capacités du secteur public pour la délivrance des services.
1.2. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de financement n° H938-NE signé le 11 avril 2014 à Niamey (Niger) entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), d'un montant de quarante cinq millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (45 700 000) DTS, soit environ soixante-dix millions de Dollars (70 000 000) US ou l'équivalent de trente-cinq milliards (35000000000) de francs CFA relatif au financement de la Troisième Politique de Développement de la Croissance Partagée.
Le présent projet d'ordonnance autorise la ratification de l'Accord de financement n°H938-NE, signé le 11 avril 2014 à Washington (USA) entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) d'un montant de quarante-cinq millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (45.700.000) DTS soit environ soixante-dix millions de dollars (70.000.000) US ou l'équivalent de trente cinq milliards (35.000.000.000) de francs CFA.
Cet accord est relatif au financement de la Troisième Politique de Développement de la Croissance Partagée et a pour objectif de promouvoir la croissance et de réaliser des réductions durables de la pauvreté.
1.3. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de Prêt concessionnel gouvernemental signé le 02 janvier 2014 à Niamey entre la République du Niger et la Banque Export-Import de Chine (EXIMBANK) relatif au financement du Projet de la dorsale nationale de fibre optique
du Niger et les services de télécommunications pour un montant de 49.061.608.872 FCFA.
Le présent projet d'ordonnance autorise la ratification de l'Accord de prêt concessionnel gouvernemental GCL NO. (2013) 52 TOTAL NO. (497) signé le 2 janvier 2014 à Niamey, entre la République du Niger et l'Export-Import Bank (Exim-Bank) de Chine d'un montant maximum de six cent-vingt-trois millions sept-cent mille (623.700.000) yuans Renminbi (¥) soit l'équivalent de quarante-neuf milliards soixante et un millions six cent huit mille huit cent soixante douze (49.061.608.872) francs CFA.
Cet accord est relatif au financement du projet de construction de la dorsale nationale de la fibre optique du Niger et les services de télécommunications.
Ces trois (03) projets d'ordonnances ont été adoptés après avis de la Cour Constitutionnelle. Ils sont pris dans le cadre de la loi n°2014-12 du 04 juin 2014 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
II- AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime C du Code des Investissements à la Société ''Niamey Hôtel et Suites Niger-LTD'', pour la Construction et l'équipement d'un Hôtel de 160 chambres à Niamey.
Le présent projet de décret a pour objet d'accorder le bénéfice des avantages du régime C du Code des Investissements à la Société ''Niamey Hôtel et Suites Niger LTD'' pour la construction et l'équipement d'un Hôtel et Suites (R+6) de 160 chambres à Niamey.
La Société ''Niamey Hôtel et Suites Niger LTD'' est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 20.000.000 FCFA et dont le siège social est fixé à Niamey. Elle s'engage à réaliser un investissement global de 6.149.484.402 FCFA et à créer soixante-deux (62) emplois permanents.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DES ARTS ET DES LOISIRS.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance 2010-95 du 23 décembre 2010 portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier l'ordonnance n°2010-95 du 23 décembre 2010, portant sur le droit d'auteur, les droits voisins et les expressions du patrimoine culturel traditionnel. En effet, il ressort de l'application de cette ordonnance d'importantes insuffisances, notamment sur les modalités de perception de la rémunération équitable pour copie privée.
C'est pour pallier ces insuffisances que ce présent projet de loi intervient, en initiant formellement le principe de la redevance destinée au financement de la rémunération équitable pour copie privée, d'une part et d'autre part, en imposant aux opérateurs privés l'obligation d'une autorisation spéciale préalable d'importation des supports vierges.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant réglementation sur la comptabilité
des matières de l'Etat et ses démembrements.
Le présent projet de décret a pour objet la transposition des dispositions
de la directive communautaire n°03/2012/ CM/UEMOA régissant la comptabilité matières dans l'espace UEMOA. En effet, les pays membres de l'union se sont engagés dans une dynamique de gestion rationnelle et orthodoxe des biens appartenant à l'Etat. Ainsi, la directive vise, entre autres, les objectifs ci-après : doter les services chargés de la gestion du patrimoine d'un cadre harmonisé pour l'organisation et la tenue de la comptabilité des matières ; mettre à la disposition des Cours des Comptes nationales et des autres organes de contrôle, un cadre juridique harmonisé pour l'examen de l'organisation et la tenue de la comptabilité des matières qui appartiennent à l'Etat et à ses démembrements.
V. AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L'ARTISANAT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des statuts de l'Agence du Salon International de l'Artisanat pour la Femme (Agence SAFEM).
Le présent projet de décret a pour objet l'approbation des statuts de l'Agence
du Salon International de l'Artisanat
pour la Femme (SAFEM). En effet, conformément aux dispositions de la loi n° 2013-17 du 19 avril 2013 portant création d'un établissement public à caractère professionnel dénommé Agence SAFEM, les statuts de ladite structure doivent être approuvés par décret pris en Conseil des ministres. C'est donc pour satisfaire à cette exigence légale que le présent projet de décret intervient.
VI. MESURE NOMINATIVE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
• Monsieur HASSANE KOUNOU, est nommé Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Niger auprès de la République du Sénégal.
VII- COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu les communications suivantes:
-deux (2) communications du ministre des Transports:
• la première communication est relative à la signature du contrat du guichet unique automobile au Niger.
L'importation des véhicules d'occasion connaît un accroissement considérable ces dernières années au Niger. Bien qu'elle constitue une source importante des ressources pour l'Etat, on assiste néanmoins à l'installation anarchique des vendeurs de véhicules importés d'occasion dans nos grandes villes, notamment à Niamey. Cette situation n'est pas sans conséquence sur l'environnement, la sécurité routière et les pertes énormes de recettes pour l'Etat concernant les véhicules sous douanes.
C'est pourquoi, la création d'un guichet unique automobile, à l'instar de certains pays de la sous-région où cette initiative a permis une augmentation considérable des recettes douanières et une simplification des procédures et formalités d'immatriculation, mérite d'être expérimentée dans notre pays.
• la deuxième communication est relative aux actions assignées au secteur de la Météorologie.
Dans le cadre de la mise en œuvre
du plan d'Actions 2011-2015 du Gouvernement, deux actions principales ont été assignées au secteur de la météorologie. Il s'agit :
- d'une part, du renforcement du réseau d'observations météorologiques et des moyens de collecte et d'analyse des données météorologiques et agro-météorologiques ;
- et d'autre part, de la sensibilisation et de l'information des décideurs et des producteurs ruraux sur le rôle et l'importance des informations et services météorologiques et climatologiques dans la gestion des phénomènes néfastes d'origine météorologique.
- Une communication du ministre de l'Urbanisme et du Logement relative à la mission de travail qu'il a effectuée à Beijing et à Macao dans le cadre de la construction de 5000 logements sociaux et des immeubles administratifs.
A l'issue de cette mission, plusieurs discussions ont eu lieu avec la Société China Gezhouba Group Company (CGGC) avec comme conclusion, la signature de l'accord contractuel du projet de construction de 5000 logements sociaux à Niamey et dans les Chefs-lieux de région du Niger.
- Deux (2) communications du ministre de l'Equipement :
• la première communication est relative aux travaux de réhabilitation, d'aménagement et de bitumage de la voirie urbaine de Dosso (lot n°1 : travaux);
• la deuxième communication est relative aux travaux de réhabilitation, d'aménagement et de bitumage de la voirie urbaine de Dosso (lot n°2 : éclairage public).
Ces deux (2) communications sont faites à titre d'information conformément aux dispositions de l'arrêté n°0037/CAB/ PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule, en son article 13, que « tout marché dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution''.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
