Le Conseil des ministres s'est réuni ce jour vendredi 31 mai 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des ministres. Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Le Gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers, mais aussi pour la gestion des questions sécuritaires qui sont un des éléments cardinal de son Programme, pourrait être conduit, durant l'intersession, à prendre éventuellement des actes relevant du domaine de la loi.
C'est la raison pour laquelle, il sollicite de l'Assemblée Nationale, qu'elle l'autorise à légiférer par voie d'ordonnances. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
1.2. Projet de décret fixant les conditions d'organisation du Hadj et de la Oumra aux lieux saints de l'islam.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les conditions d'organisation du Hadj et de la Oumra aux lieux saints de l'Islam.
Son élaboration se justifie par la création du Commissariat à l'Organisation du Hadj et de la Oumra par le décret n° 2013-050/PRN/PM du 13 février 2013. Cette structure rattachée au Cabinet du Premier Ministre, a désormais la mission de l'organisation du pèlerinage aux lieux saints de l'Islam en lieu et place de l'ancienne Commission Nationale de l'Organisation du Hadj et de la Oumra.
Des conditions strictes assorties de sanctions sont imposées aux agences privées d'organisation du Hadj et de la Oumra pour leur agrément. Le souci de l'État est de mettre de l'ordre dans ce secteur où beaucoup d'agences n'ayant parfois aucune capacité technique et financière opèrent au détriment des intérêts des citoyens candidats au Hadj et à la Oumra.
La sécurité du transport des pèlerins est également prise en compte. Des conditions sont ainsi imposées aux compagnies aériennes pour leur agrément. Il s'agit notamment du dépôt d'une caution bancaire équivalente aux frais de transport retour des pèlerins, du respect de la réglementation internationale et de la communication du programme des vols aller et retour des pèlerins.
Le projet de décret prévoit enfin des dispositions sur l'hébergement et la restauration des pèlerins aux lieux saints de l'Islam dans des conditions décentes.
1.3. Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au Commissaire, au Secrétaire Général et au personnel administratif et Technique du commissariat à l'organisation du Hadj et de la Oumra.
Le commissariat à l'organisation du Hadj et de la Oumra a été créé par décret n° 2013-050/PRN/PM du 13 février 2013. Il est dirigé par un Commissaire et dispose d'un secrétariat général et de personnel administratif et technique.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les traitements de base, les primes et les autres avantages à allouer aux responsables de cette structure ainsi qu'au personnel administratif et technique.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret nº 2006-287/PRN/MAE/C/IA du 26 septembre 2006 portant création d'un comité ad hoc d'appui des conseils/avocats du Niger en l'affaire frontalière Niger/Burkina Faso.
Aux termes de l'article premier du décret nº2006-287/PRN/MAE/C/IA du 26 septembre 2006, il est créé auprès du Ministre chargé des Affaires Etrangères, un comité ad hoc d'appui à l'équipe des conseils de l'Etat du Niger devant la Cour Internationale de Justice (CIJ) dans l'affaire frontalière Niger/Burkina Faso.
Ce comité ad' hoc comprend un (1) sous comité politique et un sous comité technique; ce dernier en est l'organe d'exécution.
En principe, la mission du comité ad' hoc et, par voie de conséquence celle du sous-comité technique, a pris fin au terme de la mission de l'équipe des conseils/avocats qu'il est chargé d'appuyer depuis le prononcé du verdict de la CIJ. Or, force est de reconnaitre qu'après le rendu de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice, il reste encore beaucoup de travail à faire sur le terrain avant l'abornement de la frontière. Il s'agit notamment de préparer ce travail d'abornement par des recherches documentaires, des campagnes d'information et de sensibilisation des populations concernées sur les impacts de la délimitation de la frontière et l'évaluation des coûts de l'abornement.
Ce travail préalable à l'abornement doit être exécuté par le sous-comité technique qui, malheureusement, se trouve sans base légale d'existence après le rendu de l'arrêt de la Cour Internationale de Justice.
Le présent projet de décret est pris pour créer les conditions permettant au sous-comité technique de poursuivre sa mission en toute légalité jusqu'à la fin de l'année budgétaire en cours.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les Projets de textes ci-après :
3.1. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2012-500/PRN/MFP/T/MF du 05 novembre 2012 déterminant les primes, les indemnités et les autres et avantages alloués à certains responsables et agents de l'État.
Par le décret n° 2012-500/PRN/MFP/T/MF du 05 novembre 2012, il a été alloué des primes, des indemnités et des avantages à des responsables et agents des ministères et de certaines institutions de l'État.
Le présent projet de décret consacre des réaménagements au régime indemnitaire existant et prend en compte des emplois omis et les emplois des structures administratives récemment créées ou réorganisées. Il en est ainsi : des agents titulaires de certains emplois des services rattachés à la Présidence de la République et au Cabinet du Premier Ministre ; des membres des cabinets des Ministres ; des responsables et certains agents de l'administration territoriale ; des personnels administratifs et techniques et des cabinets des responsables du Conseil Economique, Social et Culturel, de la Commission Nationale des Droits Humains, du Conseil Supérieur de la Communication et des services du Médiateur de la République.
3.2. Projet de décret modifiant le décret n° 2012-501/PRN/MFP/ T/MF du 05 novembre 2012 déterminant le traitement de base, les primes et les indemnités alloués aux membres des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des anciens Chefs d'État et du Secrétaire Général du Gouvernement.
Par le décret n° 2012-501/PRN/MFP/T/MF du 05 novembre 2012, il a été alloué un traitement de base, des primes et des indemnités aux membres des cabinets du Président de la République, du Premier Ministre, des anciens Chefs d'État et du Secrétaire Général du Gouvernement.
Dans la mise en œuvre de ce décret, il a été constaté un certain nombre d'omissions.
Le présent projet de décret intervient pour les corriger.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation de la Charte d'Éthique et de déontologie des Universités Publiques du Niger.
Les Universités Publiques du Niger ont pour missions principales l'enseignement supérieur, la recherche scientifique, fondamentale et appliquée, la diffusion des résultats, la formation et le perfectionnement des cadres supérieurs. Les mutations importantes qui s'opèrent dans le monde en général et au niveau des universités en particulier exigent une harmonisation des pratiques universitaires.
Aussi, l'élaboration et l'approbation d'une Charte d'éthique et de déontologie universitaire des Universités Publiques du Niger témoignent de la prise de conscience de ces institutions et de leurs différentes composantes, des responsabilités à assumer en vue de parvenir à la réussite de leurs missions. La Charte d'éthique et de déontologie universitaires des Universités Publiques fixe les droits et devoirs de chacune des composantes de la communauté universitaire.
V. AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant création du Guichet Unique Automobile au Niger (GUAN).
Chaque année, un nombre important de véhicules d'occasion entrent au Niger répondant à une demande de plus en plus croissante. Selon les statistiques du Conseil Nigérien des Utilisateurs de Transports publics (CNUT) :
- 49 389 véhicules ont été enregistrés en 2009 aux postes frontaliers de Gaya et Torodi (dont 41 750 en transit et 7 639 destinés aux consommateurs Nigériens) ;
- 91 413 véhicules ont été enregistrés en 2011 dont 78 895 en transit et 12 518 destinés à la mise en consommation au Niger.
Aussi, l'essor de l'importation de véhicules d'occasion est très prometteur et constitue une source de ressources considérables pour l'État en termes de taxes et impôts. Au vu de ces avantages, il paraît fondamental de maîtriser la mise en circulation et le transit de ces véhicules dont certains échappent à l'administration des douanes et/ou à l'immatriculation.
En outre, la mise en place de ce guichet permettra de mettre fin à l'installation anarchique des vendeurs de véhicules importés d'occasion dans nos différentes grandes villes, notamment à Niamey. En effet, les véhicules sont parfois parqués pendant plusieurs mois en plein soleil avec pour conséquence des pertes financières énormes pour l'Etat en raison de la dépréciation de la valeur en douane. Enfin, les usagers auront moins de difficultés pour la mise en circulation de leurs véhicules en raison du fait que tous les services intervenant dans la chaine se trouvent regroupés en un seul endroit.
Au total, la création du Guichet Unique Automobile se traduira par les avantages certains suivants : la simplification des procédures et des formalités de mise en circulation de véhicules ; l'optimisation des recettes douanières et fiscales ; le gain de temps important pour les usagers qui seront à l'abri de toutes les tracasseries administratives et des multiples déplacements à travers divers points de la capitale ; la mise en place d'outils d'aide à la décision douanière qui permettra une évaluation rationnelle et infalsifiable de la valeur douanière et fiscale des véhicules en temps réel ; la mise en place effective des moyens de contrôle d'identification et d'évaluation de véhicules importés d'occasion sur toute l'étendue du territoire.
VI. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
6.1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
• Monsieur MAMANE NAISSA SABIOU, est nommé membre du Conseil National de Régulation de l'Agence de Régulation des Marchés Publics pour une durée de trois (03) ans renouvelable.
6.2. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
• Madame HAMMA SOUMANA HAMSATOU SIDDO, Directeur Administratif, Mle 53340/K, est nommée Secrétaire Générale de la Cour Constitutionnelle.
En outre, les personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du bureau exécutif de la Commission Nationale des Droits Humains :
Président : KHALID IKHIRI ;
Vice-président : Mme SIDIKOU FATOUMATA ;
Rapporteur général : HAMIDOU TALIBI MOUSSA ;
Rapporteur Général Adjoint : TANIMOUNE BAOUA SOULEYMANE.
6.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE
Monsieur ISSA MAÏDAGI, Ingénieur Electromécanicien, Mle 46487/P, est nommé Directeur Général de l'Energie (DGE).
Monsieur NASSAROU BELLO, ingénieur électromécanicien, Mle 68810/L, est nommé Directeur des Energies Renouvelables et des Énergies Domestiques.
VII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
• une communication du Ministre d'État, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique et de la Décentralisation sur les rencontres qu'il a effectuées avec les différentes couches socioprofessionnelles relatives aux mesures sécuritaires en cours.
• une communication du Ministre de l'Énergie et du Pétrole relative à l'effondrement de trois pylônes de la ligne d'interconnexion électrique Birni Kebbi.
Dans la nuit du 24 au 25 mai 2013, la transmission Company of Nigeria-TCN, issue de restructuration de NEPA, a enregistré l'effondrement de trois (3) pylônes de ligne 330 KV reliant le barrage de Kainji au poste de Birni Kebbi au Nigeria principale source d'approvisionnement de la zone fleuve du Niger couvrant les régions de: Dosso, Niamey et Tillabéry.
La consistance des travaux de remise en état de la ligne datant de plus de 40 ans, nécessitera une longue période contraignant ainsi NIGELEC à recourir à la production thermique diesel.
Cette production thermique sera très onéreuse pour la NIGELEC et induira des charges supplémentaires par semaine de 452 millions FCFA soit environ 2,260 milliards FCFA pour la durée de la crise.
Il résulte dès lors une tension de trésorerie pour la société, préjudiciable à la continuité du service, mais que l'État est entrain de gérer avec parcimonie.
• une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur l'aide alimentaire KR 2011.
Dans le cadre de la coopération économique japonaise, le Gouvernement du Japon a mis à la disposition du Gouvernement de la République du Niger sous forme de don, 7 664 tonnes de riz, équivalent à un montant de quatre cent quatre vingt dix millions de Yen japonais (Y 490.000.000), soit environ trois milliards quatre vingt sept millions (3.487.000.000) de F CFA, pour la réalisation du Projet d'Aide Alimentaire dit KR 2011.
En vertu de l'accord conclu entre les deux gouvernements, le riz ainsi acheté devrait être monétisé par un comité créé à cet effet. Les fonds issus de cette opération doivent être utilisés pour des actions de développement économique et social en République du Niger.
L'objet de cette communication est d'autoriser la monétisation de ces sept mille six cent soixante quatre (7 664) tonnes de riz conformément à l'accord. Aux termes de cette communication le Conseil des Ministres a autorisé cette opération et a aussi instruit le Ministre du Commerce de procéder d'une part à la dissolution du comité de monétisation et d'autre part de s'assurer que l'OPVN prendra en charge désormais la vente des produits à monétiser directement aux consommateurs.
• une communication du Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture relative au processus d'inscription du centre historique d'Agadez sur la liste du patrimoine mondial de l'humanité.
Dans le cadre de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine culturel national, le Niger s'est engagé, en 2002 dans le processus de nomination du Centre Historique d'Agadez sur la liste du Patrimoine Mondial de l'Humanité. En effet, le Niger, en dépit de ses potentialités culturelles, n'a jusqu'ici aucun site culturel sur la prestigieuse liste du Patrimoine Mondial de l'Humanité. Aussi, notre patrimoine culturel mérite d'être connu par l'humanité toute entière car il porte des valeurs, historiques, culturelles, architecturales et artistiques exceptionnelles.
L'inscription sur la liste du Patrimoine Mondial de l'Humanité lui confèrera un label international qui rehaussera l'image de marque de notre pays et procurera aux populations des retombées inestimables, issues de diverses activités, notamment commerciales, artisanales et touristiques. Le choix du site d'Agadez n'est pas un fait du hasard. En effet, Agadez est une des plus anciennes cités du Niger dont l'origine remonte au début du 15e siècle. Elle a été construite selon un schéma architectural unique et a été une plaque tournante du commerce transsaharien et un centre de rayonnement de l'islam au Soudan central.
Le dossier de nomination du Centre Historique d'Agadez initié en 2002 a connu un long processus qui a abouti à la réalisation des actions ci-après : l'adoption, en 2011, par les Ministères concernés du règlement d'urbanisme du site d'Agadez qui couvre 77,6 ha et 98,1 ha respectivement pour la zone principale et la zone tampon ; la finalisation et la soumission, en janvier 2012, de notre dossier de candidature à l'UNESCO pour son examen ; la création et la mise en place de la cellule de conservation et de gestion du centre historique d'Agadez ; la réalisation des travaux de réhabilitation et d'assainissement des éléments majeurs du site ; l'organisation, en septembre 2012, de la mission d'évaluation du Conseil International pour les Sites et Monuments (ICOMOS) diligentée par l'UNESCO pour permettre d'examiner notre candidature en 2013.
L'aboutissement heureux de l'inscription du Centre Historique d'Agadez, est prévu au mois de juin 2013, évènement attendu par l'ensemble des nigériens.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
