Le Conseil des Ministres s’est réuni hier vendredi 07 juin 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant les traitements et indemnités ainsi que les conditions générales de voyage et de séjour des membres du personnel des Missions Diplomatiques et Postes Consulaires du Niger à l’Etranger.
Le présent projet de décret fixant les traitements et indemnités ainsi que les conditions générales de voyage et de séjour des membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires du Niger à l’étranger est proposé à l’effet de réviser le décret n° 2006-055/PRN/MAE/IA du 08 mars 2006 :
Il tient compte de l’évolution du coût de la vie dans les pays d’accueil de nos agents diplomatiques et consulaires et revalorise en conséquence la rémunération de certains membres des personnels de nos postes diplomatiques et consulaires, notamment les ambassadeurs et les auxiliaires.
Ainsi, les principales modifications proposées concernent :
- la revalorisation de l’indemnité de représentation de chefs de missions diplomatiques ou postes consulaires ;
- la prise en compte des situations de crise dans les pays d’accueil (guerre civile, autres conflits armés…) ;
- la prise en compte du décès d’un membre du personnel diplomatique et consulaire à l’étranger ;
- la rationalisation de la gestion des déplacements temporaires ou définitifs des agents en ce qui concerne notamment les franchises de bagages.3
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime
B du Code des Investissements à la « Société Hôtel le Phénix » pour l’activité d’hôtellerie au titre du programme d’extension, de renouvellement, de diversification ou de modernisation.
Le présent projet de décret a pour objet d’accorder le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Hôtel le Phénix».
La « Société Hôtel le Phénix » est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 5.000.000 F CFA. Son siège social est à Niamey.
Elle a pour objet l’exercice des activités hôtelières (hôtel et activités connexes).
Elle s’engage à créer vingt huit (28) emplois permanents pour un investissement global de 619.859.500 F CFA.
2.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime
B du Code des Investissements à la « Société Migas Construction Métallique et Maintenance Industrielle SA » pour la construction métallique et la maintenance industrielle.
Le présent projet de décret a pour objet d’accorder le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Migas Construction Métallique et Maintenance Industrielle SA», une société anonyme avec un capital social de 100.000.000 F CFA et dont le siège social est fixé à Arlit (Agadez) en République du Niger.
Elle a pour objet la maintenance industrielle et la construction métallique.
La société s’engage à créer cinquante cinq (55) emplois permanents, toutes catégories confondues, pour un investissement total de 1.423.317.462 F CFA.
2.3. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la « Société Nouvelle Imprimerie du Niger (NIN) » pour les activités d’impression et d’édition, au titre du programme d’extension, de renouvellement, de diversification ou de modernisation.
Le présent projet de décret a pour objet d’accorder le bénéfice des avantages du régime B du Code des Investissements à la Société «Société Nouvelle Imprimerie du Niger (NIN) ».
La Société NIN est une entreprise unipersonnelle dont le siège social est à Niamey.
Elle a pour objet, les opérations d’exploitation, d’impression et des activités connexes d’édition.
Elle s’engage à maintenir les emplois existants, toutes catégories confondues (soit 119) et à réaliser un investissement total de 1.057.467.566.Francs CFA.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant Statut Autonome du Personnel du Cadre des Services Judiciaires.
Le personnel du cadre des services judiciaires est régi par un statut particulier institué par le décret n° 2004-199/PRN/MJ/MFP/T du 9 juillet 2004 qui tire lui-même sa source de la loi n° 2007-26 du 23 juillet 2007 portant statut général de la Fonction Publique de l’Etat.
Or, le personnel du cadre des services judiciaires est constitué essentiellement de greffiers qui sont des auxiliaires de justice investis d’importantes fonctions dont celles qui consistent à assister les magistrats à l’audience et à tous les actes de la procédure, à délivrer des expéditions des arrêts, des jugements, des ordonnances et à authentifier et conserver les actes de justice.
En outre, la Constitution du 25 novembre 2010, dispose en son article 99 que l’organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats, des officiers ministériels et des auxiliaires de justice sont déterminés par la loi.
Du reste, c’est en application de ces mêmes dispositions constitutionnelles que des lois portant statut des notaires et des huissiers furent adoptées.
Le présent projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret fixant les modalités d’attribution et le taux de l’indemnité de sujétion particulière à allouer au personnel de la garde présidentielle.
Le présent projet de décret institue une indemnité de sujétion particulière aux agents des Forces Armées Nigériennes (FAN), de la Gendarmerie Nationale (GN), de la Garde Nationale du Niger (GNN) et de la Police Nationale (PN) servant à la Garde Présidentielle.
Il vient ainsi déterminer une indemnisation en compensation des contraintes, des exigences et des obligations particulières imposées auxdits agents.
En outre, il atténue, voire corrige, dans certains cas, des situations de rémunérations inconfortables pour les agents qui, lorsqu’ils sont affectés ou détachés à la Garde Présidentielle, perdent le bénéfice de certaines indemnités de même nature.
4.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2008-376/PRN/MI/SP/D/MDN du 21 novembre 2008 portant modalités d’indemnisation des agents des Forces de Défense et de Sécurité, de leurs ayants droit, de leurs ascendants directs ou des personnes victimes des opérations de maintien d’ordre ou de défense du territoire.
Le présent projet de décret Complète le décret n° 2008-376/PRN/MI/SP/D/MDN du 21 novembre 2008 portant modalités d’indemnisation des agents des Forces de Défense et de Sécurité, de leurs ayants droit, de leurs ascendants directs ou des personnes victimes des opérations de maintien d’ordre ou de défense du territoire en instituant un capital décès et une indemnité cumulable au profit des ayants droit des agents de forces de défenses et de sécurité décédés en activité.
La nouvelle réglementation prend en compte, dans la fixation du taux de l’indemnité et du capital décès, le degré d’engagement dans lequel intervient le décès de l’agent.
En outre, le présent décret élargit le bénéfice de cette indemnisation à une nouvelle catégorie d’ayants droit (ascendants directs et frères ou sœurs) lorsqu’il n’existe pas d’ayants droit pour l’agent décédé ou disparu.
V. MESURE NOMINATIVE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU MINISTERE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
Madame MAMATA HAMANI, est nommée vice-présidente du Conseil Economique, Sociale et Culturel (CESOC).
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé sur l’achat et la mise en vente à Prix Modéré de 3000 tonnes de sucre en grommelé pour le mois de Ramadan 2013.
Dans le cadre de sa politique de soutien aux populations vulnérables, le Gouvernement mènera une opération de vente de sucre à prix modéré pour la période bénie du mois de Ramadan.
La quantité totale de sucre que le Gouvernement se propose d’acheter et de mettre en vente à prix modéré est estimée à 3000 tonnes de sucre granulé réparties sur l’ensemble du territoire national.
Les ventes se feront en détail à raison de 17.500 F CFA le sac de 50 kg, soit 350 F CFA le kilogramme.
- une communication de la Ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur la signature d’un accord cadre avec OIF et AUF sur la formation à distance des maîtres.
En réponse aux recommandations du sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement ayant le français en partage de 2006 et sous l’impulsion, du Secrétaire Général de la Francophonie M. Abdou Diouf, l’OIF et l’AUF, ont élaboré «une Initiative Francophone pour la Formation à Distance des Maîtres» (IFADEM) pour accompagner les pays qui le souhaitent dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de formation continue des enseignants du primaire.
L’Initiative Francophone pour la Formation à Distance des Maîtres» (IFADEM) participe aux efforts internationaux en faveur d’une éducation de base de qualité pour tous.
L’adhésion de notre pays à cette initiative, s’est matérialisée par la signature d’un Accord Cadre entre l’Administrateur de l’Organisation Internationale de la Francophonie Monsieur Clément Duhaime, le Recteur de l’Agence Universitaire de la Francophonie, Monsieur Bernard Cerquiglini et de la Ministre en charge de l’Education Nationale, le vendredi 31 mai 2013 à Abidjan en Côte d’Ivoire.
Le groupe cible retenu pour la formation à distance est constitué essentiellement d’enseignants contractuels sans formation initiale.
Pour cette phase expérimentale, deux (2) régions du Niger à savoir Maradi et Tillabéry sont retenues pour un effectif de cinq cents (500) enseignants.
- deux communications du Ministre de l’Agriculture :
* la première communication porte sur la passation du marché des travaux de reconstruction de l’évacuateur de crue du barrage de Youmban (Commune Rurale de Gorouol), département de Téra Région de Tillabéri ;
* la deuxième communication est relative à la fourniture de 18000 tonnes d’engrais dans le cadre des campagnes des cultures pluviales et irriguées 2013-2014.
Ces 18000 tonnes sont reparties en quatre (4) lots dont trois ont fait l’objet d’une attribution, portant sur une quantité de 11000 tonnes.
Le quatrième lot de 7000 tonnes a été jugé infructueux et n’a donc pas été attribué. Des dispositions sont déjà prises pour son attribution dans les meilleurs délais.
Ces deux communications sont faites en application des dispositions de l’arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l’exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que: « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l’objet d’une communication en Conseil des Ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
