Le gouvernement vient de saisir le bureau de l’Assemblée nationale aux fins d’autoriser la justice à entendre le Président de l’institution dans le cadre de l’affaire dite des « bébés importés ». C’est au sortir d’une session extraordinaire du Conseil des ministres qui s’est tenue ce mardi 26 Août et qui a été présidée par délégation de pouvoir par le premier ministre Brigi Raffini que le gouvernement a décidé de répondre favorablement à la requête qui lui a été adressée par le procureur de la République.
A travers cette décision, le gouvernement entend user de l’article 88 de la Constitution de la 7eme République, lequel dans son dernier alinéa stipule que « aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives ».
La balle est donc désormais dans le camp du bureau de l’Assemblée nationale qui doit, en principe, se réunir dans les prochains jours pour statuer sur la requête du gouvernement.
