Le Conseil des ministres s'est réuni, le vendredi 21 juin 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de crédit n° 5221-NE signé le 15 avril 2013 à Washington DC (USA) entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), d'un montant de douze millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (12.700.000 DTS), soit l'équivalent de neuf milliards sept cent cinquante millions de francs CFA (9.750.000 000 FCFA), relatif au financement additionnel du Projet d'Appui au Programme Sectoriel des Transports (PA/PST).
Le projet, objet du présent accord a pour objectifs l'amélioration de l'accès physique de la population rurale aux marchés et aux services sur certaines sections non revêtues du réseau routier national, le renforcement du cadre institutionnel du secteur des transports au Niger, ainsi que la gestion et la mise en œuvre de l'entretien routier. Il comprend les deux (2) composantes suivantes : l'entretien périodique et la réhabilitation des routes non revêtues ; l'appui institutionnel aux principaux acteurs du secteur par le renforcement de la capacité des acteurs du secteur des transports et l'apport d'assistance technique dans la gestion et la réalisation d'activités d'entretien des routes.
Ce projet d'ordonnance a été adopté après l'avis n° 022/CC de la Cour Constitutionnelle en date du 20 juin 2013. Il est pris dans le cadre de la loi n° 2013-27 du 12 juin 2013 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2003-313/PRN/MI/D du 14 novembre 2003, portant création, composition, attributions et fonctionnement du Conseil Islamique du Niger.
Le Conseil Islamique du Niger a été institué par le décret n° 2003-313/PRN/MI/D du 14 novembre 2003. Après dix (10) ans de fonctionnement, il a été relevé des insuffisances, notamment dans sa composition et dans son opérationnalité. Il est apparu important de marquer une présence locale de cette institution afin que les autorités administratives et coutumières puissent disposer d'un répondant unique en matière islamique mais aussi d'un organe fédérateur au sein duquel les différentes confréries seront représentées.
Le présent projet de décret propose dans la composition du CIN l'augmentation de deux (2) places au profit des associations féminines musulmanes et la création de représentations régionales, départementales et communales.
III- AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
3.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « AZIMA TRANSPORT sa » pour l'achat et l'exploitation de cent (100) camions tracteurs, cinquante (50) remorques citernes et cinquante (50) remorques plateaux de transport de marchandises et d'hydrocarbures.
La Société « Azima—Transport SA » est une société anonyme avec un capital de 100.000.000 FCFA dont le siège social est à Diffa. L'agrément au Code des Investissements lui permet d'acquérir, en hors taxes, cent (100) camions tracteurs, cinquante (50) camions remorques citernes et cinquante (50) remorques plateaux porte containers de transport de marchandises et d'hydrocarbures. Elle s'engage à créer cent (100) emplois supplémentaires permanents pour un investissement total de six milliards soixante seize millions trois cent cinquante trois mille neuf cent soixante six (6.076.353.966) FCF A, hors taxes.
L'octroi du bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des investissements à cette société constitue l'effort de l'Etat au renouvellement du parc automobile national ; ce qui est du reste, un engagement du Président de la République dans le cadre du Programme de la Renaissance.
3.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « Bakoukaizé Transport (Sobatrans) » pour l'acquisition de vingt (20) camions (remorques + tracteurs) à l'état neuf.
La Société «Bakoukaizé Transport (Sobatrans) » est une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (SURL) avec un capital de 10.000.000 FCFA et dont le siège social est à Niamey. Elle a pour objet le transport routier des marchandises.
L'agrément au Code des Investissements lui permet d'acquérir en hors taxes, vingt (20) camions (remorques+tracteurs) de transport de marchandises à l'état neuf. Elle s'engage à créer vingt neuf (29) emplois permanents pour un investissement total de deux milliards cent quatre vingt dix neuf millions quatre cent soixante neuf mille trois cent cinq (2.199.469.305) FCFA.
L'octroi du bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des investissements à cette société constitue l'effort de l'Etat au renouvellement du parc automobile national ; ce qui est du reste, un engagement du Président de la République dans le cadre du Programme de la Renaissance.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L'EMPLOI
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant approbation des statuts de l'Observatoire National de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (ONEF).
L'observatoire National de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (ONEF), en tant qu'outil d'aide à la décision est appelé à jouer un rôle important tant sur le champ prospectif que sur le plan apport qu'il doit apporter aux différents acteurs du marché de l'emploi et de la formation. Le présent projet de décret est pris en application de l'article 2 de la loi n° 2012-24 du 02 mai 2012 portant création d'un établissement public dénommé : «Observatoire national de l'emploi et de la formation professionnelle» qui dispose qu'un décret pris en Conseil des Ministres approuve les statuts de l'ONEF. Il a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement de cette institution.
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
5.1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
- Monsieur IRO SANI, Architecte, est nommé Président du Conseil National de Régulation (CNR) de l'Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP).
- Monsieur ALMOUSTAPHA BOUBACAR, est nommé Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP).
5.2. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
• Docteur MAYAKI SALA, Chargé de Recherches à l'Institut des Radio-isotopes, Mle 265, est nommé Directeur de l'Institut Universitaire de Technologie de Maradi.
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu deux (2) communications :
-une communication du ministre de l'Hydraulique et de l'Environnement sur un marché relatif à des missions de suivi contrôle des travaux de construction d'ouvrages d'assainissement et d'ingénierie sociale dans les régions de Dosso et de Tillabéri.
- une communication du ministre de l'Urbanisme, du Logement et de l'Assainissement sur le marché relatif aux travaux de construction de boutiques périphériques au marché central de Maradi.
Le financement de ce marché est assuré sur le budget national, concrétisant ainsi la volonté du Président de la République. Ces deux (2) communications sont faites en application des dispositions de l'arrêté n° 0143/CAB/ PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que: « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
