Suite à la requête qui a été transmise au bureau de l'Assemblée nationale par le gouvernement, à l'issue du Conseil des ministres de mardi dernier, aux fins exclusives de mettre un député national à la disposition de la justice, les membres du bureau de ladite Institution se sont réunis, aujourd'hui, à l'effet de statuer sur l'application des dispositions de l'article 88, alinéa 4, de la Constitution du 25 novembre 2010, de l'article 9 de la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député et de l'article 53 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale. A l'issue de la séance, les sept membres du bureau présents à la réunion ont donné un avis favorable à la requête du gouvernement visant à mettre le député à la disposition de la justice.
Au terme des travaux, les membres du bureau ont donné un avis favorable à la requête transmise par le gouvernement. Dans une intervention qu'il a faite à l'issue de la délibération, le 1er Vice-président de l'Assemblée nationale, M. Daouda Mamadou Marthé, a soutenu le caractère légal de la démarche engagée. C'est ainsi que, après avoir donné lecture des dispositions des articles, notamment celles des articles 88, alinéa 4, de la Constitution du 25 novembre 2010, de l'article 9 de la loi n° 2011-13 du 20 juillet 2011 portant statut du député et de l'article 53 du Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, le 1er Vice-président de l'Assemblée nationale a expliqué qu'ils sont dans un contexte de plein respect des règles de droit. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, après avoir reçu la requête, qui a été adressée individuellement à tous les membres du bureau, ils ont saisi, mardi, par une correspondance adressée au président de l'Assemblée nationale, pour lui dire que, conformément à l'article 18 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il serait souhaitable qu'ils se réunissent le mercredi matin à 10 heures.
«Le président de l'Assemblée nationale nous a répondu qu'il a déjà adressé une correspondance au premier ministre afin qu'il verse dans d'autres pièces qui manquent dans le dossier, et que, comme il a saisi la Cour Constitutionnelle afin d'interprétation de l'article 88, alinéa 4, de la Constitution du 25 novembre 2010, notre réunion est sans objet. Et quand nous avons reçu la lettre ce matin aux environs de 10 heures, nous étions obligés de rester pour répondre au président de l'Assemblée nationale pour lui démontrer, preuve à l'appui, que la réunion que nous avons convoquée pour se tenir ce matin à 10 heures est légale. Les textes de l'Assemblée nationale nous l'autorise notamment à l'article 18 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui dit que la majorité des membres du bureau peut demander la convocation d'une réunion du bureau. Aussi, nous lui avons répondu officiellement pour lui dire que nous maintenons la réunion et qu'il serait souhaitable que, lui, en tant que président de l'Assemblée nationale vienne la diriger. Il n'est venu. On a reporté la réunion à midi et nous l'avons tenue», a expliqué M. Daouda Mamadou Marthé.
Cependant, a confié la décision n'a pas été facile, sachant qu'il s'agit du sort d'un collègue député que la justice a demandé à écouter. «Ce n'est pas de gaité de cœur que nous prenons cette lourde décision, mais nous considérons que c'est un devoir pour nous. Pourquoi? Parce qu'il y a une séparation des pouvoirs au Niger. La constitution définit les trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire. Et c'est parce qu'il y a la séparation de ces trois pouvoirs là que le gouvernement lui-même était obligé de donner son ministre à la Justice le samedi dernier. Et si nous, nous faisons obstruction à cette situation, nous nous retrouverons dans une situation de violation de la Constitution. Et nous avons dit que notre collègue, le président Hama Amadou doit se présenter devant le juge pour se défendre, parce que quelqu'un qui a sa femme en prison doit se présenter devant le juge pour se défendre », a souligné M. Daouda Mamadou Marthé. Il a développé d'autres raisons parmi lesquelles le tapage médiatique que cette affaire des ''bébés importés'' continue de soulever sur le plan international, avec à chaque fois le nom du président de notre Assemblée Nationale. Aussi, les sept membres du bureau ont-ils jugé utile de lui donner l'occasion de se présenter devant le juge pour se défendre.
M. Daouda Mamadou Marthé a conclu en invoquant certains cas qui font jurisprudence, en l'occurrence celui relatif à une lettre adressée au bureau de l'Assemblée nationale, en 2012, par le même Hama Amadou, pour demander à répondre devant le juge dans l'Affaire Moussa Keita. D'autres explications profondes ont été ensuite apportées à la presse par le député Ben Omar Mohamed.
