Point de Presse du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste : Quatre opérateurs de téléphonie mobile écopent d’une sanction d’amende #aNiamey

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Point de Presse du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste : Quatre opérateurs de téléphonie mobile écopent d’une sanction d’amende

Publié le lundi 1 septembre 2014 | Le Sahel

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Le président du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) M. Iro Sani a animé, vendredi dernier, un point de presse relativement aux sanctions d'amende affligées aux quatre (4) opérateurs de téléphonie mobile opérant au Niger. Il s'est agi pour le CNRTP à travers ce point de presse d'informer l'opinion nationale de la décision prise par ledit conseil afin d'amener les opérateurs concernés notamment CELTEL Niger SA (Airtel), Atlantique Telecom Niger SA (Moov), Orange Niger SA et SahelCom SA à améliorer les prestations offertes aux populations nigériennes.

Les sanctions ainsi infligées aux quatre opérateurs de téléphonie mobile exerçant dans notre pays, font suite aux contrôles diligentés par l'ARTP du 19 au 21 novembre 2013. Ces contrôles s'inscrivent selon le président du CNRTP M. Iro Sani, dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle conféré au CNRTP par l'article 6.6 de l'ordonnance N°99-45 du 26 octobre 1999, portant réglementation des télécommunications, modifiée et complétée par l'ordonnance N°2010-89 du 16 décembre 2010. Il a par ailleurs précisé que ces contrôles visent à vérifier l'accessibilité des tarifs applicables aux abonnés conformément à l'article 6 du décret n°2000-371 du 12 octobre 2000 portant modalités d'établissement et de contrôle des tarifs des services de télécommunications; la conformité des tarifs appliqués aux tarifs publiés conformément à l'alinéa 3 de l'article 7 du décret n°2000-371 du 12 octobre 2000, précité ; l'application de la décision n° 72/ARM/T du 18 août 2010, obligeant les opérateurs de la téléphonie mobile à introduire dans leur système de facturation prépayée un procédé informant le client par SMS, immédiatement à la fin de sa communication, sur son coût, sa durée ainsi que le solde restant.

En outre, il a indiqué que conformément à la procédure en vigueur, à l'issue desdits contrôles, l'ARTP a transmis à chacun des quatre (4) opérateurs le rapport provisoire le concernant à l'effet de recueillir ses observations écrites. Par la suite l'ARTP a organisé avec chaque opérateur une rencontre en vue d'examiner ses observations. Selon M. Iro Sani, Il est ressorti de ces rencontres que plusieurs manquements des opérateurs relatés dans les rapports provisoires de contrôles sont réels. Il a été convenu à cet effet de mettre en demeure chaque opérateur pour les manquements le concernant. C'est ainsi que le 25 mars 2014, les quatre (4) opérateurs mobiles ont été mis en demeure par décisions du Conseil National de Régulation des Télécommunications et de la Poste (CNRTP) de corriger lesdits manquements a-t-il confié.

Concernant l'opérateur Atlantique Telecom Niger (ATN) S.A, Moov a été mis en demeure d'appliquer la tarification affichée à destination de l'international tant à la minute qu'à la seconde. Pour sa part Celtel Niger S.A a été mis en demeure d'appliquer le tarif de 0,52 F CFA au lieu de 2 F CFA la seconde sur la deuxième tranche de tarification (de 23H00 à 04H59) concernant les appels de Celtel vers Celtel c'est-à-dire les appels On-Net; les tarifs publiés pour les appels vers les zones A, B et C de l'international. S'agissant, de l'opérateur Orange Niger S.A, il a été mis en demeure afin d'appliquer le tarif annoncé de 1,7 F CFA/s aux appels vers les numéros commençant par «21» de la Sonitel S.A, au lieu du tarif de 3,5 F CFA/s ; rendre fonctionnel le mode opératoire annoncé (appel vers le numéro 140) pour passer de la facturation à la seconde au mode de facturation à la minute.

Quant à la société SahelCom S.A, elle a été mise en demeure de publier et afficher dans ses bureaux ouverts au public une présentation détaillée des tarifs des services offerts au public et remettre à toute personne qui en fait la demande une présentation des tarifs applicables; d'appliquer la décision N°72/ARM/Te du 18 août 2010, obligeant les opérateurs de la téléphonie mobile à introduire dans leur système de facturation prépayée un procédé informant le client par SMS, immédiatement à la fin de sa communication, sur son coût, sa durée ainsi que le solde restant.

A l'issue des contrôles du respect des décisions de mise en demeure effectués du 3 au 9 Avril, le président du CNRTP a souligné que l'ARTP a transmis à chacun des quatre (4) opérateurs le rapport provisoire le concernant à l'effet de recueillir ses observations écrites. Par la suite, il a mentionné que l'ARTP a organisé avec chaque opérateur une rencontre en présence d'un huissier de justice en vue d'examiner ses observations écrites. Il ressort des rapports finaux de contrôle du respect des décisions de mise en demeure que certains manquements ont été corrigés mais plusieurs autres demeurent sans correction. Conformément à l'article 6.6 de l'ordonnance n°2010-89 du 16 décembre 2010 modifiant et complétant l'ordonnance n° 99-045 du 26 octobre 1999 portant réglementation des télécommunications, l'ARTP a levé partiellement les mises en demeure pour les manquements corrigés, mais a également sanctionné les opérateurs pour les fautes qui restent sans correction.

Il faut rappeler que les sanctions prévues en cas de manquement peuvent consister en une amende, en une réduction de durée ou de l'étendue de la licence, à la suspension ou au retrait de la licence. Il est important d'indiquer que ces différentes sanctions sont prises ou proposées en fonction de la gravité des manquements et que pour le cas d'espèce, l'ARTP estime suffisant de n'infliger que des amendes. C'est ainsi que Atlantique Telecom Niger (ATN) S.A qui a persisté à ne pas appliquer les tarifs affichés à l'international pour leszones 1 et 2, a écopé de l'amende maximale de 3% de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent; soit 537.159.242 F CFA. Celtel Niger SA qui a persisté à ne pas appliquer les tarifs affichés à l'international pour les zone A et B s'est vue aussi appliquer l'amende maximale de 3% de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, soit 3.041.608.830 F CFA.
En outre, il a été donné acte à Orange SA qui a satisfait à l'application du tarif de 1,7 F CFA/s vers les numéros commençant par « 21 » de SONITEL SA. Par contre, pour avoir persisté à ne pas appliquer les tarifs affichés ; il lui a été appliqué l'amende maximale de 3% de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, soit 1.691.482.404 F CFA. Sahel Com S.A a satisfait le point de mise en demeure relatif à la publication, à l'affichage, à la disponibilité des tarifs des services offerts au public, en conséquence il lui en a été donné acte. Par contre, comme il n'a pas satisfait pleinement à la décision N°72/ARM/Te du 18 août 2010, il lui a été appliqué une amende de 1 % de son chiffre d'affaires de l'exercice précédent, soit 17.492.667 F CFA.

«Aussi, il faut indiquer que ces sanctions pécuniaires seront recouvrées par les services compétents du Ministère des Finances au profit de l'Etat et versées au Trésor Public conformément à l'article 14 alinéa 4 de la Loi N°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste », a conclu M. Iro Sani.

Laouali Souleymane

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