Le Conseil des ministres s'est réuni, le vendredi 28 juin 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes suivants :
1.1. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de Don n° H840-NE, d'un montant égal à la contre-valeur de dix neuf millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux
(19 900 000 DTS) soit l'équivalent de quatorze milliards neuf cent millions (14 900 000 000) FCFA, signé le 7 juin 2013 à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) pour le financement du Projet de développement des compétences pour la croissance économique.
Le 7 juin 2013 a été signé à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) l'Accord de don n° H840-NE, d'un montant égal à la contre-valeur de dix neuf millions neuf cent mille Droits de Tirage Spéciaux
(19 900 000 DTS) en vue du financement du Projet de développement des compétences pour la croissance économique.
L'objectif principal de ce Projet, objet du présent Accord de don, est d'améliorer l'efficacité de la formation technique et professionnelle formelle, de contribuer au développement des programmes de courte durée de renforcement des compétences et d'apprentissage dans les secteurs prioritaires.
1.2. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de Don n° H855-NE signé le 7 juin 2013 à Niamey entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID) d'un montant de vingt six millions sept cent mille Droits de Tirage Spéciaux (26 700 000 DTS) contre valeur de quarante millions de dollars américains (40 000 000 USD) soit l'équivalent de vingt milliards (20 000 000 000) FCFA pour le financement du troisième Projet d'Appui au Programme d'Action Communautaire (PAC).
1.3. Projet d'ordonnance autorisant la ratification de l'Accord de Don n° 14700 NE du Fonds pour l'Environnement Mondial, d'un montant de quatre millions cinq cent dix-huit mille dollars américains (4 518 000 USD), soit l'équivalent de deux milliards deux cent cinquante neuf millions (2 259 000 000) FCFA signé le 7 juin 2013 à Niamey entre la République du Niger et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD).
Les deux accords de don signés à Niamey, le 07 juin 2013 sont destinés au financement de la troisième phase du Projet d'Appui au Programme d'Action Communautaire (PAC) et ont pour objectifs le renforcement des capacités de planification et de mise en œuvre du développement local au Niger et l'amélioration de l'accès des populations ciblées aux services socio-économiques.
Ces projets d'ordonnances ont été adoptés après les avis 023/CC/13, 024/CC/13 et 025/CC/13 de la Cour Constitutionnelle en date du 27 juin 2013. Ces trois avis sont pris dans le cadre de la loi n° 2013-27 du 12 juin 2013 habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
II- AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret Portant répartition des produits de certains impôts et taxes rétrocédés par l'Etat aux Collectivités Territoriales.
Aux termes de l'article 232 du code général des collectivités territoriales, les ressources fiscales de la commune comprennent les impôts directs propres aux collectivités, les impôts directs rétrocédés, les taxes indirectes et les taxes rémunératoires. Le présent projet de décret a pour objet de préciser la répartition des produits de certains impôts et taxes rétrocédés aux collectivités territoriales. Ainsi, les impôts et taxes rétrocédés par l'Etat sont les suivants : la taxe immobilière rétrocédée à 50% ; la taxe professionnelle rétrocédée à 100% ; les contributions des licences rétrocédées à 100% ; l'impôt synthétique rétrocédé à 30% ; les droits d'enregistrement rétrocédés à 20%.
Le code général des collectivités étant entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, l'adoption de ce décret permet une répartition adéquate des impôts et taxes rétrocédés par l'Etat entre les communes et les régions en tant que collectivités territoriales.
2.2. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2011-364/MISP/D/AR du 24 août 2011 fixant la nomenclature et les modalités de présentation et d'exécution du budget des collectivités territoriales.
Aux termes des dispositions de l'article 30 point 2, de l'ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010, portant Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal délibère en matière de création et de gestion d'équipements collectifs. En effet, la création et la gestion d'équipements collectifs entraînent l'accroissement des charges des communes qui doivent faire face aux différentes exigences des populations. Aussi, pour permettre aux communes de disposer de plus de ressources financières, la modification du décret n° 2011-364/MISP/D/AR du 24 août 2011, fixant la nomenclature et les modalités de présentation et d'exécution du budget des collectivités territoriales s'avère nécessaire. Cette modification concerne les articles 11 et 12 du décret et porte sur : le produit de la vente de terrains antérieurement affecté à 100%au fonds d'édilité qui sera désormais reparti à parts égales entre le fonds d'investissement et le fonds d'édilité ; la répartition à part égale de la Taxe Spécifique d'Électricité (TSE) prévue par le Code Général des Impôts adoptée en 2012 entre les travaux d'extension du réseau de distribution d'électricité et le paiement des factures d'électricité ainsi que les autres charges de même nature.
Ainsi, les modifications apportées, en ce qui concerne les produits de la vente des terrains, permettront aux communes d'améliorer leurs capacités d'investissements dans la création d'infrastructures, marchandes comme les marchés, les gares routières et les abattoirs séchoirs.
III- AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 62-140/PRN/MDN du 13 juin 1962 fixant le régime et le taux des rémunérations des Forces Armées Nationales.
Le présent projet de décret a pour but de combler un vide juridique relatif au taux de rémunération des Colonels-majors. En effet, le grade de Colonel-major est une innovation dans la hiérarchie des grades des officiers supérieurs des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale. Ce nouveau grade est attribué aux Colonels qui remplissent toutes les conditions requises pour passer au grade de Général, notamment les (5) cinq années d'ancienneté requises dans le grade de Colonel, les brevets et diplômes exigés et l'expérience professionnelle.
Depuis la création de ce grade, qui remonte à 2010, les Colonels-majors restent toujours maintenus du point de vue rémunération sur le taux des Colonels. A cet effet, le présent projet de décret propose de compléter les tableaux V et VI du décret n° 62-140/PRN/MDN du 13 juin 1962, fixant le régime et le taux de rémunération des militaires des Forces Armées Nationales en y incluant les Colonels-majors et en proposant pour le grade de Colonel-major deux (2) échelons, avec les traitements indiciaires y afférents.
Cette correction, tout en respectant la cohérence dans la progression des indices de solde des officiers des Forces Armées Nigériennes et de la Gendarmerie Nationale, permettra aux Colonels-majors de bénéficier d'un traitement salarial modulé en conséquence.
IV. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
-une communication du ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses sur le renforcement des capacités du Haut Commissariat aux Réfugiés (HCR) et du Consulat du Mali au Niger.
Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses a sollicité du gouvernement un renforcement des capacités du HCR et du Consulat du Mali au Niger dans le cadre du recensement de la diaspora malienne en vue des élections présidentielles du 28 juillet 2013. A l'issue de cette communication, le Conseil des ministres a donné son accord.
-une communication du ministre de l'Energie et du Pétrole sur l'attribution du marché de construction de la centrale thermique diesel de Gorou Banda (Niamey) ;
- une communication du ministre des Enseignements Moyen et Supérieur et de la Recherche Scientifique sur le marché deconstruction d'un amphithéâtre de 1000 places à l'Université Abdou Moumouni de Niamey.
Ces deux (2) dernières communications sont faites en application des dispositions de l'arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que: « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des ministres de la part de la personne responsable du marché, après attribution ».
Une communication du ministre de la Jeunesse des Sports et de la Culture sur l'inscription de la Vielle Ville d'Agadez sur le patrimoine mondial de l'UNESCO.Le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture a informé le Conseil de la nomination de la Vieille Ville d'Agadez au Patrimoine Mondial de l'Humanité lors de la session en cours de l'UNESCO à Phnom Penh (Cambodge).
Cet acte salutaire et bénéfique pour notre pays et pour l'ensemble de la communauté mondiale est le couronnement de multiples efforts consentis, notamment par Son Excellence Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l'Etat et Son Excellence Monsieur Brigi Rafini, Premier ministre, Chef du gouvernement, les autorités administratives et coutumières de la Région d'Agadez, les populations d'Agadez ainsi que les cadres du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.
Le gouvernement se félicite à juste titre de cette inscription qui honore notre pays.
Une communication du ministre de l'Agriculture par intérim sur la distinction du Niger à Rome pour l'atteinte de l'OMD l.
Le ministre de l'Agriculture par intérim a informé le Conseil que la 38eme session de la conférence de l'organisation des Nations Unies pour l'Agriculture et l'Alimentation (FAO) a décerné un diplôme à la délégation du Niger attestant de l'atteinte de l'Objectif du Millénaire pour le Développement (OMD1) sur la réduction de moitié du nombre de personnes sous alimentées. Le gouvernement se réjouit de cette distinction faite à notre pays ; et qui atteste ainsi des efforts réalisées dans ce cadre.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
