En application du décret n° 2014-573/PRN du 19 septembre 2014, portant délégation de pouvoirs au Premier Ministre pour la présidence d'un Conseil des Ministres, Son Excellence, Monsieur BRIGI RAFINI, Premier ministre, Chef du Gouvernement a présidé, ce jour mardi 30 septembre 2014, un Conseil des ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen du point unique restant à l'ordre du jour, le Conseil a pris la décision suivante :
• AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi de Règlement pour l'année budgétaire 2013.
La loi n° 2012-64 du 20 décembre 2012 portant loi de finances pour l'année budgétaire 2013 a arrêté le budget général de fonctionnement de l'Etat à la somme de 1.331,24 milliards de francs CFA, tant en recettes qu'en dépenses. Cette loi a connu deux (2) rectifications au cours de l'année 2013.
Le présent projet de loi de règlement pour l'année budgétaire 2013 a été établi conformément à la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances.
Il s'agit à travers ce projet de loi de constater les résultats de l'exécution du budget général de l'Etat et des budgets des comptes spéciaux du trésor et de déterminer les niveaux de réalisation des recettes et des dépenses par rapport aux prévisions budgétaires.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier ministre a levé la séance.
