Assemblée nationale : Les députés adoptent les Projets de loi sur la définition et la répression de l’usure et celui relatif au taux de l’intérêt légal #aNiamey

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Assemblée nationale : Les députés adoptent les Projets de loi sur la définition et la répression de l’usure et celui relatif au taux de l’intérêt légal

Publié le vendredi 17 octobre 2014 | ONEP

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Assemblée nationale de cote d’ivoire : séance solennelle d`ouverture de la 1ère session ordinaire 2013
Mercredi 24 avril 2013. Abidjan. Plateau, palais de l`assemblée nationale. Le président de l’assemblée nationale de CI, Guillaume Soro a présidé la première session ordinaire de l’année 2013

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Les députés ont consacré la plénière d’hier jeudi, à l’examen de plusieurs projets de textes. C’est ainsi qu’ils ont examiné et adopté deux Projets de loi significatifs dans le domaine financier et un autre portant création du Centre de Formation aux Techniques du Transport Routier (CFTTR).
Le premier projet de loi porte sur la définition et la répression de l’usure et le deuxième est relatif au taux de l’intérêt légal.
Ces deux textes sont d’ailleurs des dispositions communes aux Etats membres de l’UEMOA. Le premier texte définit le prêt usuraire comme étant « tout prêt ou toute convention dissimulant un prêt d’argent consenti, en toute matière, à un taux effectif global d’intérêt excédant, à la date de sa stipulation, le taux de l’usure». Le taux de l’usure, toujours selon l’article 1er de ce texte, « est déterminé par le Conseil des ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine. Il est publié au journal officiel ou dans un journal d’annonces légales, à l’initiative du ministre chargé des finances ».
Quant à l’article 2 de cette loi, il stipule que « le taux effectif global d’intérêt est librement convenu entre l’emprunteur et le prêteur sous réserve de respecter le plafond fixé à l’article 1er. Il doit être fixé par écrit pour tout contrat de prêt ». Au chapitre de la répression de l’usure, l’article 7 du texte dispose que « sera puni d’un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 FCA ou l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura consenti à autrui un prêt usuraire ou apporté sciemment, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l’obtention ou l’octroi d’un prêt usuraire. En cas de récidive, le maximum de la peine sera porté à 5 ans d’emprisonnement et à 15.000.000 de FCFA d’amende ». Le Tribunal peut même ordonner la fermeture provisoire ou définitive des établissements de crédits, SFD, des entreprises qui se seraient rendues coupables de ces faits.
Quant au 2ème texte, qui est relatif au taux de l’intérêt légal, il ressort de son article 2 qu’il est « en toute matière, fixé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre chargé des finances, pour la durée de l’année civile. Il est, pour l’année considérée, égal à la moyenne des taux maximums de refinancement applicables aux concours octroyés par la BCEAO au cours de l’année civile précédente, pondérés par les durées correspondantes ».

Au débat, l’opinion majoritaire des députés, a été de se réjouir que ces deux textes sont de nature à réglementer et à générer les meilleurs rapports entre les usagers et les établissements bancaires et autres caisses de financement de notre économie. Mais un autre son de cloche a été de tirer à boulets rouges sur ces textes. Des députés et pas des moindres, ont renvoyé dos à dos ces textes et le système bancaire qu’ils considèrent comme l’incarnation même de l’usure, une pratique qui rompt avec les valeurs d’une société majoritairement islamique comme la nôtre. Bref, tout un discours de rejet du système financier et bancaire a été développé avec appel aux députés à voter contre. Un discours qui a été presque entendu car les résultats du vote du 1er texte ont donné 63 voix favorables, 11 voix contre et 0 abstention, et le 2ème texte a été voté avec 62 voix favorables, 3 voix contre et 8 abstentions.

Les députés ont ensuite examiné et adopté le Projet de loi portant création du Centre de Formation aux Techniques du Transport Routier (CFTTR). Le but du texte est en réalité de régulariser l’existence juridique de ce Centre national de formation et de perfectionnement en conduite et en mécanique automobiles qui existe depuis 1979 mais, hélas, créé par un Arrêté ministériel alors qu’en tant qu’Etablissement public de l’Etat, sa création doit relever du domaine de la loi. En lui consacrant sa propre loi qui le crée, le CFTTR redevient juridiquement viable, car désormais doté de personnalité morale, de l’autonomie financière et de gestion. Le texte a recueilli 75 voix favorables, 0 voix contre et 0 abstention.
Mahaman Bako

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