Le Conseil des ministres s'est réuni, hier jeudi 23 octobre 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi autorisant l'adhésion du Niger au Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).
A travers ce 2ème protocole facultatif, les Etats parties s'engagent à abolir la peine de mort et à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits. Ce protocole exclut toute exécution des personnes relevant d'un Etat partie.
Cependant, la sanction de la peine de mort existe toujours dans le code pénal nigérien, même si sa dernière application remonte à 1976. L'adhésion du Niger à ce protocole suscitera la modification dudit code.
1.2. Projet de loi autorisant la ratification de la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à New York (USA) et signée par le Niger le 06 février 2007.
Cette convention vise à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l'impunité du crime de disparition forcée. Aussi, par cette convention, les Etats parties s'engagent, entre autres, à : prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les situations de disparition forcée ; prendre les mesures nécessaires pour que la disparition forcée constitue une infraction pénale; prendre les mesures nécessaires pour tenir pénalement responsables les personnes impliquées; rendre le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.
1.3. Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord portant Constitution de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) adopté le 16 décembre 2009 à Dakar au Sénégal.
La CAFAC est une institution spécialisée de l'Union Africaine chargée des questions d'aviation civile en Afrique. Les objectifs qui lui assignés sont entre autres de : coordonner les questions d'aviation civile en Afrique et coopérer avec l'OACI ainsi qu'avec tous autres organismes et organisations assurant la promotion et le développement de l'avion civile en Afrique ; formuler et appliquer des lois et règlements appropriés qui donnent à tous les acteurs une chance égale et équitable et promouvoir une saine concurrence ; faciliter, coordonner et assurer la mise en œuvre efficace de la Déclaration de Yamoussoukro.
1.4. Projet de loi autorisant la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC), signé le 20 janvier 2012 à N'Djamena (Tchad).
Le présent projet de loi a pour objet la ratification du Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC) signé le 20 janvier 2012 à N'Djamena (Tchad). Ce Traité a pour objet la création d'une organisation internationale de coordination et de supervision de la sécurité de l'aviation civile dénommée ''Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC)''.
L'objectif recherché à travers la création de cette organisation est de : établir et maintenir un niveau régional uniforme de sécurité acceptable; aider les parties à remplir leurs obligations au titre de la Convention de Chicago, en jetant les bases d'une interprétation commune et d'une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, notamment dans le domaine de la navigation aérienne et en garantissant que celle-ci soit dûment prise en compte dans le cadre du présent Traité et des mesures prises pour sa mise en œuvre; promouvoir l'efficacité et l'uniformité dans les processus réglementaires de certification de façon à éviter la multiplication des certifications; garantir un niveau uniforme de protection de l'environnement.
Ces quatre (4) projets de lois sont pris conformément à l'article 169 de la Constitution qui conditionne la ratification des conventions et traités à l'adoption préalable de lois d'autorisation par l'Assemblée Nationale. Ils seront transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi fixant les modalités de Gestion des Saisies, des Confiscations et des Gels en matière Pénale.
Au cours des poursuites engagées au pénal pour certains crimes ou délits, les juridictions nationales sont autorisées par la loi à prendre des mesures conservatoires contre les biens ou les avoirs des personnes qui y sont impliquées. Ces mesures peuvent prendre la forme d'une saisie, d'une confiscation ou d'un gel. Les biens ou avoirs concernés resteront entre les mains de la justice jusqu'à l'issue de la procédure.
Or, très souvent, la conservation ou le stockage de ces biens, même pendant une période limitée, est susceptible d'entrainer une dépréciation importante de leur valeur. En effet, la gestion des scellés au niveau des différents greffes expose les fonds et les biens ou les objets à des risques de dépréciation, de perte, voire de dissipation. Afin d'éviter un tel sort aux biens et autres objets saisis, il est apparu nécessaire de mettre en place un organe chargé de leur gestion.
L'organe ainsi créé, sera chargé d'assurer sur l'ensemble du territoire national, sur mandat de justice, la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale.
Le présent projet de loi vient donc offrir à nos juridictions un cadre adéquat de gestion de biens sous mains de justice.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 2007-026 du 23 juillet 2007 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat.
Le présent projet de loi a pour objet de modifier l'article 11 de la loi n°2007-26 du 23 juillet 2007, portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat. En effet, l'article 11 visé pose la condition de l'accomplissement du Service Civique National pour accéder aux emplois de la Fonction Publique de l'Etat. Avec l'adoption de cette loi, l'accomplissement du Service Civique National par les jeunes diplômés ne sera plus une condition d'accès à la Fonction Publique de l'Etat.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE.
• Monsieur ADAMOU CHAIBOU, ingénieur du Génie Rural, Mle 54336/Y, est nommé directeur de l'Aménagement des Terres et de l'Irrigation au Ministère de l'Agriculture.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION.
• Professeur ABARCHI HABIBOU, est nommé recteur de l'Université Abdou Moumouni de Niamey ;
• Professeur AMADOU BOUREIMA, est nommé vice-recteur chargé des Affaires Académiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey ;
• Professeur BARRAGE MOUSSA, est nommé vice-recteur chargé de la Recherche et des Relations Extérieures de l'Université Abdou Moumouni de Niamey.
AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS.
•Madame RABO ZARA WALLI, directeur administratif, Mle 54949/E, est nommée secrétaire générale adjointe du Ministère des Transports.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA CULTURE, DES ARTS ET DES LOISIRS.
• Madame ARZIKA MAMADOU RABIATOU, est nommée conseillère technique du ministre de la Culture, des Arts et des Loisirs.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
•Le Colonel-major MAMADOU FODE CAMARA, Officier des Forces Armées Nigériennes, est nommé gouverneur de la région d'Agadez.
• Le Lieutenant-colonel OUMAROU TAWAYE, est nommé inspecteur à l'Inspection Générale des Services de Sécurité au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses et Coutumières.
• Le Lieutenant-colonel GUIREY MIDOU, est nommé conseiller technique du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses et Coutumières.
Après avis du Conseil Supérieur de la Défense Nationale :
• Le Chef d'escadron SIDI MAHAMADOU, est nommé Haut Commandant de la Garde Nationale du Niger.
•Le Commandant ISSAKA IDE, est nommé Haut Commandant en second de la Garde Nationale du Niger.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE.
• Le Colonel-major GARBA MAÏKIDO, est nommé inspecteur général des services au Ministère de la Défense Nationale.
Après avis du Conseil Supérieur de la Défense Nationale :
• Le Colonel-major ISSA HAMZA, est nommé secrétaire général adjoint du Ministère de la Défense Nationale.
• Le Colonel SALIFOU WAKASSO, est nommé Haut Commandant en second de la Gendarmerie Nationale.
V- COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu quatre (4) communications :
- Une (1) communication de Son Excellence, Monsieur le Premier ministre relative aux missions ministérielles de suivi de la campagne agro-sylvo-pastorale et hydraulique 2014.
Cette campagne a suscité des inquiétudes lors de son démarrage, cependant, elle s'est terminée sur une note de satisfaction générale. Toutefois, il ressort des missions de suivi que plusieurs actions sont à mener pour consolider les acquis.
Pour ce faire, des missions ministérielles seront conduites en profondeur pour s'assurer des résultats exacts de cette campagne et des mesures urgentes à prendre en conséquence.
- Une (1) communication du ministre d'Etat, ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération, de l'Intégration Africaine et des Nigériens à l'Extérieur sur le troisième round des pourparlers inter maliens en tant que médiateur dans la crise malienne.
Au cours de cette rencontre, le comité de médiation a pris connaissance des propositions faites par les deux parties en vue de la restauration de la paix dans ce pays frère.
- une (1) communication du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture, relative à la passation des marchés pour l'achat des semences de la campagne irriguée 2014/2015.
- une (1) communication de la ministre de l'Enseignement Primaire, de l'Alphabétisation, de la Promotion des Langues Nationales et de l'Eduction Civique sur l'attribution de trois (3) marchés de construction de salles de classes dans les régions de Dosso, Maradi et Tahoua.
Ces deux dernières communications sont faites à titre d'information conformément aux dispositions de l'arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 2014 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 13 que: ''Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution''.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.
