La séance plénière d'hier jeudi a été l'occasion pour les députés d'examiner et adopter trois projets de loi. Le premier texte examiné et adopté par les députés est relatif au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers de l'UEMOA.
Son adoption est une transposition de la loi uniforme de l'UEMOA qui a pour objectif de règlementer le traitement des avoirs dormants au sein de l'Union. Au sens de ce projet de loi, est appelé compte dormant ''tout compte détenu dans les livres d'un organisme financier qui n'a fait l'objet d'aucune intervention depuis au moins dix (10) ans, de la part de son titulaire ou de ses ayants- droit, et dont ledit titulaire et ses ayants-droit ne se sont pas manifestés sur la même période, en dépit des tentatives menées par l'organisme financier''. Aussi les avoirs contenus dans ce compte sont appelés ''avoirs dormants''.
Selon l'exposé des motifs de cette loi, un recensement entrepris par la BCEAO a fait ressortir, au niveau de l'Union, un total de 774 689 comptes dormants pour un solde créditeur global de 61,5 milliards de FCFA. Concernant le Niger, 6 530 comptes dormants ont été recensés avec un solde créditeur de 676,2 millions de FCFA. Le constat dressé à ce sujet fait état de problèmes comme l'absence de transparence dans la gestion de ces comptes; l'existence de risques juridiques en cas de contentieux opposant les titulaires des comptes ou leurs ayants droit aux organismes financiers; l'application des règles de droit commun relatives à la prescription en matière commerciale et civile.
Aussi, cette loi uniforme applicable dans les 8 pays de l'UEMOA règle la question des comptes dormants à travers des dispositions sur l'obligation de recherche des titulaires ou ayants-droit de ces comptes; les modalités de conservation des comptes dormants; le rôle de la BCEAO; les procédures de réclamations des avoirs dormants; la publication de la liste des comptes dormants; la prescription et dévolution des avoirs dormants et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions de cette loi. Le deuxième texte examiné et adopté par les députés complète le Règlement C/REG. 4/05/2008, portant harmonisation des règles régissant le contrôle qualité, la certification et la commercialisation des semences végétales et plants dans l'espace CEDEAO. Ce texte, qui a été abondamment discuté, revêt en effet un intérêt particulier à cause de la question souvent cruciale de la disponibilité des semences et surtout de leur qualité à travers le monde rural nigérien.
Le Niger mène actuellement un ambitieux programme de développement d'une agriculture d'autosuffisance à travers l'Initiative 3N, ''les Nigériens Nourrissent les Nigériens'', qui passe forcément par l'utilisation des semences sélectionnées. Une politique semencière nationale a d'ailleurs été adoptée le 13 décembre 2013 en vue de satisfaire les besoins des producteurs en semences de qualité. Aussi le texte qui a été adopté vient comme un cadre juridique adéquat de définition, de règlementation en matière des semences traditionnelles, leur conservation et leur commercialisation en tant que patrimoine national.
Le 3ème texte examiné et adopté par les députés porte sur la modification de la loi n°2011-47 du 14 décembre 2011 déterminant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil National de Sécurité. Le CNS est un Organe dont la création a été expressément prévue par la Constitution pour donner des avis au Président de la République qui en est son président, sur les questions de défense, de sécurité et autres domaines vitaux pour le pays. L'objet de la présente modification concerne une obligation au secret des informations dont ont connaissance les membres et les personnes consultées à l'occasion des travaux dudit Conseil ; la création de structures centrales et déconcentrées pour faciliter l'accomplissement de sa mission.
Après débats et explications par les différents commissaires du Gouvernement, les trois textes ont été adoptés à l'unanimité par les députés ayant pris part au vote.
Mahaman Bako
