Le Conseil des Ministres réuni jeudi, 23 octobre 2014, sous la présidence du chef de l’Etat Issoufou Mahamadou, président de la République, a examiné et adopté un projet de loi autorisant l’adhésion du Niger au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté le 15 décembre 1989 à New York (USA).
A travers ce 2éme Protocole facultatif, les Etats parties s’engagent à abolir la peine de mort et à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits.
‘’ Ce protocole exclut toutes exécution des personnes relevant de la juridiction d’un Etat partie. Cependant, la sanction de la peine de mort existe toujours dans le code pénal nigérien même si sa dernière application remonte à 1976’’, rapporte un communiqué publié à cet effet, qui précise par ailleurs que ‘’ l’adhésion du Niger à ce protocole suscitera la modification dudit code’’.
Lors de cette réunion, il a été également adopté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 à new york(USA) et signée par le Niger le 06 février 2007.
Cette convention vise à prévenir les disparitions forcées et à lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée.
Aussi par cette convention, les Etats partie s’engagent, entre autres, à prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les situations de disparition forcées, à tenir pénalement responsables les personnes impliquées et à rendre le crime de disparition forcée passible de peines appropriées qui prennent en compte son extrême gravité.
