Le Parlement adopte plusieurs textes de loi portant sur le Code de nationalité, les mineurs en conflit avec la loi et le Statut autonome des agents des Services judiciaires #aNiamey

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Le Parlement adopte plusieurs textes de loi portant sur le Code de nationalité, les mineurs en conflit avec la loi et le Statut autonome des agents des Services judiciaires

Publié le mardi 28 octobre 2014 | Agence Nigerienne de Presse

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Activités de l`Assemblée nationale 2014

En session ordinaire depuis le 1er octobre dernier, l’Assemblée Nationale du Niger a examiné et adopté, au cours de sa plénière du lundi 27 octobre, trois Projets de loi touchant au domaine judiciaire, notamment le statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires, la loi déterminant les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger et l'Ordonnance portant Code de la nationalité nigérienne.
Le premier texte qui porte sur le Statut autonome du personnel du cadre des services judiciaires vise à mieux organiser et régir la carrière des agents des greffes et parquets dont le dévouement et le travail autour des magistrats de l'ordre judiciaire concourt à rendre la justice.
Quant au deuxième texte de loi qui détermine les compétences, les attributions et le fonctionnement des juridictions pour mineurs au Niger, son enjeu principal est de le conformer avec certains engagements juridiques internationaux contractés par le Niger, notamment la Convention des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant à laquelle le Niger a adhéré en 1990, et qui consacre des droits comme celui relatif à la vie, à la sûreté et au développement qui sont insuffisamment pris en compte par le texte national.
Plusieurs dispositions et aspects de ce texte ont donné lieu à des débats nourris au cours desquels les députés ont notamment évoqué l'incarcération des mineurs dans des conditions qui ne sont pas toujours aux normes acceptables. Ils ont plaidé pour que ces conditions d'incarcération de mineurs soient rendues meilleures mais aussi qu'elles soient celles qui protègent les mineurs des dangers de l'univers carcéral des adultes et surtout qui les disposent à une réinsertion sociale par l'apprentissage d'un métier.
Les députés ont notamment émis le souhait de voir réhabiliter ou créer des centres de rééducation pour mineurs en conflit avec la loi.
Le troisième texte examiné et adopté par les députés porte sur la modification de l'Ordonnance n°84-33 du 23 août 1984 portant Code de la nationalité nigérienne. Le texte vise à permettre, entre autres, au Nigérien ou à la Nigérienne ayant acquis la nationalité d'un pays étranger de continuer à jouir de sa nationalité nigérienne ; de déroger par décret aux incapacités d'exercer un emploi à certains étrangers ou étrangères qui ont acquis la nationalité nigérienne et enfin la possibilité pour les étrangers d'acquérir la nationalité nigérienne par le mariage d'une nigérienne.
Bref, les députés ont salué ces modifications, qui, ont-ils souligné, viennent corriger des lacunes voire même des injustices à l'égard des citoyens nigériens expatriés que contient le Code de nationalité en vigueur au Niger.
A la suite du vote à l’unanimité de tous ces textes de loi, le Commissaire du Gouvernement , le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Marou Amadou, s'est réjoui de la clairvoyance et de l'unanimité dont les députés ont fait preuve autour de l'adoption de ces trois textes de loi qui sont des outils majeurs de son département ministériel.

KPM/DMM/ANP/Oct 2014

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