Le Conseil des ministres s'est réuni, le vendredi 14 novembre 2014, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention de crédit AFD N°CNE 1157 01 R entre la République du Niger et l'Agence Française de Développement (AFD), signée le 18 juillet 2014 à Niamey (Niger).
La convention de crédit, objet du présent projet de loi, d'un montant total maximum en principal de trente millions d'Euros (EUR 30 000 000) soit dix neuf milliards six cent soixante dix huit millions sept cent dix mille (19 678 710 000) francs CFA est destinée au financement partiel du projet d'extension des réseaux de distribution d'électricité. Ce projet permettra l'électrification de 14 nouveaux quartiers de la ville de Niamey, le raccordement aux réseaux existants des villes de Gouré, Ouallam et Tchintabaraden et l'accès à l'électricité à une trentaine de chefs-lieux de communes rurales et 70 villages.
Cette convention de .crédit entre dans la catégorie des accords visés par l'article 169 de la Constitution, dont la ratification ne peut intervenir qu'après l'adoption préalable d'une loi d'autorisation par l'Assemblée Nationale. Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret accordant le bénéfice des avantages du Code des Investissements à la société «Hôtel Royal Continental» pour la Construction et l'équipement d'un Hôtel quatre (4) étoiles de 198 chambres à Niamey - Plateau I.
Le présent projet de décret a pour objet d'accorder le bénéfice des avantages du régime conventionnel du Code des Investissements à la société «Hôtel Royal Continental» pour la construction et l'équipement d'un hôtel 4 étoiles de 198 chambres à Niamey. La société « Hôtel Royal Continental» est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 650.000.000 FCFA et dont le siège social est à Niamey en République du Niger. Elle s'engage à réaliser un investissement global de 9.712.245.660 FCFA et à créer cent soixante six (166) emplois permanents.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant organisation de la Direction Générale de la Police Nationale et fixant les attributions de ses responsables.
Le présent projet de décret est pris en application de la loi n° 2011-20 du 08 août 2011, déterminant l'organisation générale de l'administration civile de l'Etat et fixant ses missions, qui exclut de son champ d'application un certain nombre de Structures et d'Institutions dont la Police Nationale.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption du Document de Stratégie de Développement du Secteur Financier 2014-2019.
Le Document de Stratégie de Développement du Secteur Financier 2014-2019 a été élaboré après une étude du secteur financier nigérien. L'objectif global de cette stratégie, objet du présent projet de décret est de contribuer au développement d'un secteur financier sain, performant et capable à terme de soutenir une croissance économique annuelle forte.
V. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret déclarant d'utilité publique les tronçons routiers ci-après :
Le présent projet de décret a pour objet de déclarer d'utilité publique les tronçons routiers suivants : 70 km de voiries à Niamey; Baléyara-Filingué; Arlit-Assamaka ; Tahoua-Arlit (RTA); Baléyara-Loga- Doutchi-frontière du Nigeria; Tahoua-Takanamatt-Salkadamna ; RTA-Kao-Tchintabaraden ; Agadez-Abalama ; Agadez-Dabaga-Timia-Iférouane-Gougaram-RTA (route Istamboulawa).
VI. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS ET TECHNIQUES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret fixant les taux et les conditions d'attribution des allocations dans les Collèges d'Enseignement Technique (CET) et les Centres de Formation aux Métiers (CFM).
La réforme de l'enseignement visant à supprimer le CFEPD a drainé un nombre important d'élèves issus du cours moyen deuxième année (CM2). Pour résorber ce flux, de nouveaux Collèges d'Enseignement Technique (CET) et des Centres de Formation aux Métiers (CFM) ont vu le jour. Ainsi, pour permettre une certaine stabilité du système et réduire les cas d'abandon, il est indispensable d'assurer une prise en charge sociale des apprenants à travers l'octroi d'allocation scolaire.
Le présent projet de décret intervient pour fixer les taux de cette allocation et les conditions à remplir pour en bénéficier.
VII. AU TITRE DU MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret déterminant les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Commission
Nationale des Elections Professionnelles (CONEP) et de ses démembrements.
Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les primes, les indemnités et les autres avantages alloués aux membres de la Commission Nationale des Elections Professionnelles (CONEP) et ses démembrements.
VIII. AU TITRE MINISTERE
DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, DE L'ALPHABETISATION, DE LA PROMOTION DES LANGUES NATIONALES ET DE L'EDUCATION CIVIQUE
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n°2010-724/PCSRD /MFP/A du 21 octobre 2010. portant approbation des statuts de l'Institut de Formation en Alphabétisation et Education Non Formelle (IFAENF).
Le présent projet de décret a pour objet de modifier et de compléter le décret n°2010-724/PCSRD/MFP/A du 21 octobre 2010. Il s'agit à travers cette modification, d'une pan de corriger certaines insuffisances décelées dans la mise en œuvre dudit décret et d'autre part, de créer une licence professionnelle et un master professionnel en alphabétisation et éducation non formelle afin d'assurer une continuité logique au cycle moyen.
IX. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE.
• Docteur MAMAN ELHADJ MATY, Pharmacien, Mle 68420/W, est nommé Directeur des Laboratoires de Santé (DLS).
• Monsieur ABDOULAYE
ALHASSANE, Directeur Administratif, de classe principale, 3ème échelon, Mle 52456/P, est nommé Directeur des Marchés Publics et des Délégations de Service Public.
• Monsieur ALGOUS AHMAD, Cadre de Maîtrise Géologue/Expert en développement local, est nommé Président du Conseil d'Administration de l'Ecole Nationale de Santé Publique (ENSP).
X. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications:
- quatre (4) communications du Ministre d'Etat, Ministre de l'Agriculture :
• la première porte sur la passation d'un marché relatif à l'achat des pesticides dans le cadre de la campagne agricole 20 1 4 ;
• la deuxième concerne la passation d'un marché relatif à l'achat de 4000 tonnes d'engrais pour le compte de la Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA);
• la troisième porte sur la passation d'un marché relatif à l'achat de 5000 tonnes d'engrais pour le compte de la Centrale d'Approvisionnement en Intrants et Matériels Agricoles (CAIMA) ;
• la quatrième est relative à la passation d'un marché pour l'achat d'engins de terrassement pour le compte de l'Office National des Aménagements Hydro Agricoles (ONAHA) ;
- une (1) communication du Ministre de la Jeunesse et des Sports relative à l'attribution d'un marché de construction de vestiaires et la réhabilitation de deux tribunes, travaux qui entrent dans le cadre des préparatifs de l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations de moins de dix sept ans(17) que notre pays s'apprête à accueillir en février 201 5.
Ces cinq (5) communications sont faites à titre d'information conformément aux dispositions de l'arrêté n°0037/CAB/PM/ARMP du 21 janvier 201 4 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 13 que: «Tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part la personne responsable du marché, après attribution ».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
