La nouvelle loi portant code de la nationalité nigérienne me paraît critiquable sur le plan des principes d’égalité et des droits de la défense et qui n’ont pas fait l’objet de recours devant le juge constitutionnel.
Je ne dis pas que cette loi aurait été censurée par la Cour, certainement pas, mais ce recours aura permis d’apurer quelques maladresses que comportent certaines dispositions de cette loi. Celles-ci donnent aux nigériens établis à l’extérieur, la possibilité d’exercer leurs droits de vote et d’éligibilité au parlement. Elle comporte outre la possibilité pour les nigériens d’acquérir une double nationalité, le découpage des circonscriptions qui fixe le nombre total de députés.
Si la Cour constitutionnelle est saisie de plein droit d’une loi organique, elle ne l’est pas lorsqu’il s’agit d’une loi ordinaire des lors qu’il n’y a pas de recours contre cette loi. Or, la saisine du juge n’est ouverte qu’au président de la République, le président de l’assemblée nationale, le premier ministre et 1/10 des députés. Et, à la lecture de la situation, la loi n’a fait l’objet d’aucun recours par ces personnalités. À mon avis, un contrôle de constitutionnalité de cette loi aurait permis une critique objective du juge constitutionnel.
C’est pour cela que je plaide outre l’exception d’inconstitutionnalité, pour une accessibilité directe du citoyen au juge suprême tout en persistant à croire que notre démocratie y gagnera à ouvrir le prétoire du juge constitutionnel au citoyen. Il est aujourd’hui dommage que ce dernier ne puisse pas se défendre, au moins par l’intermédiaire du juge. Cela me paraît absolument contraire aux principes généraux du droit et de l’égalité.
