Amélioration du climat des Affaires au Niger : Un processus de longue haleine qui nécessite l’engagement, le leadership et l’implication de tous les acteurs
De nos jours, il est unanimement reconnu que les détenteurs de fonds qui cherchent des opportunités d'investissement, les exportateurs qui veulent s'attaquer à un nouveau marché, les chefs d'entreprises qui, pour des raisons de rentabilité, optent pour la délocalisation ont tous besoin de données sur le lieu où ils veulent investir.
Aussi, pour avoir des données sur le lieu d'investissement, autrement dit, pour évaluer la facilité de faire des affaires dans une économie d'un pays, le Groupe de la Banque Mondiale publie annuellement ceci depuis 2004, le rapport «doing Business» qui couvre 189 économies du monde. C'est un rapport incontournable sur le climat des affaires dans le monde qui se base sur des études et des bases de données assez sérieuses et crédibles pour évaluer des critères notamment : la facilité de faire des affaires ; la création des entreprises ; l'octroi des permis de construire ; le transfert de propriété ;l'obtention de prêts ;la protection des investissements ;le paiement des impôts ;le raccordement d'électricité ;le commerce transfrontalier ;l'exécution des contrats et le règlement de l'insolvabilité.
Les indicateurs ci-dessus énumérés concernent de très près l'entreprise et surtout le créateur d'entreprises ou l'investisseur et permettent, en fonction d'une série d'indices, de classer les pays, du meilleur, c'est-à-dire un pays où l'environnement facilite la création d'entreprises et permet d'investir sans contraintes, au plus mauvais c'est-à-dire un pays où l'environnement est contraignant où la bureaucratie fait loi et où l'instabilité politique et économique est omniprésente.
Au Niger, pour considérablement améliorer son image et son attractivité auprès des investisseurs, les autorités de la 7ème République ont pris l'engagement de tout mettre en œuvre pour créer les conditions favorables et adopter des mesures incitatives adéquates pour améliorer le climat des affaires et moderniser l'économie nigérienne et ce, conformément au Programme de la Renaissance de S.E.M. Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l'Etat, à la DPG de S.E.M Brigi Rafini , Chef du Gouvernement et à l'axe IV du PDES 2012-2015.
C'est dans ce cadre que plusieurs mesures et réformes ont été engagées depuis 2011.
D'abord, au niveau du Cadre de Concertation Public-Privé, nous pouvons retenir comme mesures : la création en aout 2011 du Comité Permanent de Concertation, (CPC) entre le Ministère en charge du secteur privé et la Chambre de Commerce d'Industrie et d'Artisanat du Niger et l'Ordonnance du 16 septembre 2011, portant régime général des Contrats de Partenariat – Public - Privé en République du Niger et la relance des activités du Conseil National des Investisseurs Privés (CNIP) en avril 2012 .
Instance d'analyse, de décision et d'orientation, le CNIP dont les travaux ont permis d'adopter, à une certaine période, des mesures qui ont concouru à l'assainissement du climat des affaires, est un cadre de concertation sur la problématique du développement du secteur privé.
Présidé par S.E.M le Premier Ministre et comprenant 58 membres dont 26 représentants de l'Administration publique et 32 représentants du secteur privé, le CNIP a adopté en juin 2013 un plan d'actions pour l'amélioration du climat des affaires au Niger. Le plan qui a été élaboré pour servir de guide pour la mise en œuvre des mesures et réformes s'étend sur une période de trois ans et prend en considération 9 indicateurs (la création d'entreprise, l'octroi de permis de construire, le transfert de propriété, l'obtention des prêts, la protection des investisseurs, le paiement des impôts et taxes, le commerce transfrontalier, l'exécution des contrats et la résolution de l'insolvabilité) dont il a été défini pour chacun, les objectifs, les résultats attendus, les actions à entreprendre, les activités à mener, les structures responsables, etc.
Quant au Comité Permanent de Concertation, (CPC), c'est un cadre bilatéral de concertation qui peut être saisi à tout moment des problèmes qui se posent au secteur privé.
Cependant, les questions qui n'ont pas trouvé de solutions sont directement soumises à l'examen du CNIP.
S'agissant du Contrat de Partenariat – Public – Privé, c'est un contrat par lequel une personne morale de droit public délègue pour une période déterminée, la gestion et/ou la production du service public dont elle a la responsabilité, à une personne morale de droit privé.
Ensuite, sur le plan des dispositifs d'amélioration du climat des affaires, les mesures et les reformes prises se situent à plusieurs niveaux :
D'abord, l'adoption en décembre 2010 de la charte des PME dont la mise en œuvre constitue un cadre institutionnel et juridique à travers lequel l'Etat envisage de mettre en place un certain nombre de règles et principes consensuels permettant aux PME de jouer pleinement leur rôle. Véritable contrat entre les pouvoirs publics et les acteurs économiques, la charte des PME constitue une innovation majeure en matière de promotion du secteur privé au Niger. La charte dont le processus de mise en œuvre est lancé avec l'élaboration de son plan d'action et sa vulgarisation dans toutes les régions du pays, prévoit plusieurs mesures favorisant la création et le développement des PME.
Ensuite, la création en octobre 2011 d'un dispositif institutionnel et de suivi des indicateurs du climat des affaires qui est composé d'un comité technique chargé d'orienter et de coordonner les activités du Dispositif et de 9 groupes thématiques chargé chacun du suivi et de l'amélioration d'un des indicateurs du rapport Doing Business. La mise en œuvre du dispositif est supervisée par le CNIP.
Ensuite, nous pouvons citer avec satisfaction, la création de la « Maison de l'Entreprise » en mai 2012. Ayant pour mission principale de renforcer le tissu économique par l'émergence d'entreprises compétitives, cette structure comprend, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et le Centre de Promotion des Investissements (CPI).
En outre, il a été créé un Centre de Gestion Agréé (CGA) qui contribue à la réduction de l'informel dans l'économie en apportant une assistance technique en comptabilité, gestion, formation, information et fiscalité aux adhérents.
Parallèlement à toutes ces mesures et reformes ci-dessus énumérées, s'ajoutent d'autres et non des moindres.
C'est ainsi qu'au niveau de la Protection des Investisseurs, il y a surtout l'adhésion du Niger à l'Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) qui permet d'attirer des investissements directs étrangers et aider les investisseurs non seulement à obtenir un accès à des sources de financement assorties de meilleures conditions financières , mais aussi la possibilité de faire recours à l'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), en cas de litige et la possibilité de transfert de revenus provenant des capitaux investis.
Aux mesures de protection des investisseurs s'ajoute le décret simplifiant les procédures de création d'entreprise en date du 30 mai 2012. Ce décret fixe les procédures de création d'une entreprise à quatre (4) et le délai ne doit excéder trois (3) jours. De même, il y a l'arrêté interministériel réduisant les délais de route et les tracasseries routières en date du 27 février 2013 relatif aux types de contrôle routier, aux points de contrôle et aux mécanismes de recours pour minimiser les abus sur le transport des biens au Niger.
eco-2Sur un tout autre plan , avec l'adoption du Plan d'actions en 2013 et du Plan d'actions prioritaires en 2014 par le Conseil National des Investisseurs Privés (CNIP) , qui s'étend sur une période de trois ans (2013 – 2015) et qui prend en considération 9 indicateurs (la création d'entreprise, l'octroi de permis de construire, le raccordement à l'électricité, le transfert de propriété, l'obtention de prêts, la protection des investisseurs, le paiement des impôts, le commerce transfrontalier, l'exécution des contrats et le règlement de l'insolvabilité) des actions prioritaires ont été identifiées et réalisées, d'autres en cours de réalisation. A titre illustratif, nous pouvons citer entre autres : la mise en œuvre de la Déclaration sur l'Honneur qui a pour objectif de faciliter l'immatriculation au RCCM ; la réduction du nombre de documents à l'import (6 documents au lieu de 10) et à l'export (4 documents au lieu de 8) de marchandise par arrêté en date du 30 décembre 2013 ; l'adoption en date du 31 juillet 2014 d'un décret réduisant le capital minimum et rendant facultatif le recours aux notaires lors de la constitution de la SARL et l'adoption à la même date d'un décret pour instituer un modèle de statuts type de la SARL au Niger
Pour terminer, n'oublions pas le Programme d'Appui à la Compétitivité et à la Croissance (PRACC) dont l'une des composantes « Climat des affaires, promotion des investissements et aide aux PME dans les filières identifiées » vise à promouvoir les investissements à travers l'amélioration du climat des affaires et des investissements au Niger et apporter aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) dans les deux filières cibles du projet (industries extractives, viande et boucherie). Cette composante est structurée en trois (3) sous –composantes .
C'est ainsi qu' au niveau de « l' appui au dialogue public-privé pour les reformes sur le climat des affaires (Doing Business) et la promotion des investissements», le projet appuie le ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé (MCPSP), à travers le ''Dispositif institutionnel d'amélioration et de suivi des indicateurs du climat des affaires au Niger'', ainsi que le Cadre de dialogue public-privé (CNIP) pour la formulation et la mise en œuvre des politiques et réformes pour améliorer le climat des affaires. Ces réformes sont destinées à améliorer le classement du Niger pour les indicateurs clés de l'indice ''Doing Business''.
En ce qui concerne « la mise en œuvre des réformes institutionnelles pour la promotion des exportations », le projet va appuyer cette mise en œuvre des réformes institutionnelles en vue de promouvoir les exportations à travers l'Agence Nigérienne pour la Promotion des Exportations (ANIPEX) de la Chambre de Commerce d'Industrie et d'Artisanat du Niger(CCIAN).
Quant à la sous-composante « Développement des entreprises et promotion des investissements dans les filières identifiées et autres secteurs prioritaires », le projet a contribué à la création de la « Maison de l'Entreprise » et continuera à l'appuyer pour qu'elle fournisse non seulement des services non financiers pour le développement de la PME et la promotion des investissements, mais jouera aussi le rôle de guichet unique pour la création des entreprises au Niger. En outre, elle aura en charge la gestion des fonds de subvention pour les frais partagés dont les objectifs sont : appuyer les entreprises pour augmenter leur productivité et l'esprit de compétitivité ; appuyer les PME locales pour améliorer leur capacité à devenir des fournisseurs de services à de grandes entreprises d'exploitation minière et pétrolière et profiter des opportunités de contrat au niveau local et d'association d'affaires avec les grandes entreprises de l'industrie extractive.
Comme on le constate, de 2011 à ce jour, d'importantes mesures et reformes ont été mise en œuvre pour améliorer le climat des affaires dans notre pays.
Malheureusement, force est de constater que malgré tous ces efforts, notre classement dans les rapports ''Doing Business'', qui mesurent la facilité de faire les affaires dans un pays, n'est pas du tout reluisant.
En effet, en appliquant la nouvelle méthodologie ( collecte des données sur les 2emes villes les plus importantes pour 11 économies ; élargissement de l'étendu de 3 indicateurs à savoir : le règlement de l'insolvabilité , protection des investisseurs minoritaires et l'obtention des prêts ; le classement global est basé sur le score de la distance à la frontière) aux données du rapport ''Doing Business 2014'', le Niger se retrouve à la 165ème place au lieu de 176 comme indiqué dans le rapport ''Doing Business 2014'' publié le 29 octobre 2013.
Ainsi, le Niger passe de la 165ème place en 2014 à la 168ème place en 2015 sur 189 économies du monde, soit une régression de 3 rangs dans le classement général.
Toutefois, en terme de « distance à la frontière » qui mesure l'écart entre la performance d'une économie et les meilleurs pratiques de réglementation des affaires sur une plage de 0 à 100 ( 0 représentant la plus mauvaise performance et 100 représentant la meilleure), le Niger a progressé de 0.72 points.
En effet, le Niger est passé du score de 46.91 en 2014 à 47.63 en 2015.
L'indicateur ''Transfert de Propriété'' est celui où le Niger est le mieux classé malgré les 3 points de régression: 92eme rang en 2014, contre 95eme en 2015 et il est le plus mal classé en matière de commerce transfrontalier et de création d'entreprise où le Niger occupe respectivement le même classement (179ème) aussi bien en 2014 qu'en 2015 sur 189 pays du monde et 174eme rang en 2014 contre la 177eme place en 2015.
D'une manière générale, lors de la cérémonie officielle d'installation du Dispositif institutionnel d'amélioration du climat des affaires, présidée par M. Alma Oumarou, Ministre en charge de la Promotion du Secteur Privé,le 10 novembre 2014, à partir de la présentation des résultats du Rapport Doing Business 2015 de la Banque Mondiale et celle des reformes et mesures mise en œuvre par le gouvernement, les participants ont examiné les raisons qui expliquent le mauvais classement du Niger ,les défis à relever et les possibilités de reformes dans le très court terme.
Ainsi, le mauvais classement de notre pays dans le rapport Doing Business 2015 se situe à plusieurs niveaux.
D'abord, au niveau de la lenteur administrative, il a été constaté que le décret portant réduction du capital minimum et celui instituant un modèle de statuts types ont été pris le 31 juillet 2014, donc en dehors du délai de collecte d'informations de la Banque Mondiale qui est le 31 mai de chaque année.
Ensuite, sur le plan de la communication ,il ressort que les mesures et réformes prises dans le délai n'ont pas fait l'objet d'une large communication comme en témoigne de nombreux acteurs (opérateurs économique et transitaires) qui ne sont même pas au courant de l'existence de l'arrêté portant réduction du nombre de document à l'import/ export de marchandises.
Par ailleurs, plusieurs mesures et réformes prises en 2012 et en 2013 ne sont pas encore appliquées dont le décret qui simplifie les procédures et délai de création d'entreprises et l'arrêté interministériel sur les tracasseries routières.
De même ,il a été constaté que certaines administrations mettent du temps pour accepter les réformes comme en témoigne les difficultés de fonctionnement que rencontre aujourd'hui la ''Maison de l'Entreprise'' du fait de la non disponibilité en temps plein des agents (greffier et agent de la direction générale des impôts) mis à sa disposition. Aussi, ces agents ne disposent pas de plein pouvoir de signature.
Enfin, toutes les structures concernées par l'amélioration du climat des affaires ne sont pas très impliquées dans ce processus car elles ne répondent pas toujours présentes aux multiples réunions organisées par le ministère du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé.
Par ailleurs, le Niger n'ayant pas véritablement amélioré sa position dans le classement et pour relever le défi à l'issue de l'installation du dispositif institutionnel de l'amélioration du climat de affaires des mesures correctives ont été proposées notamment : se donner des objectifs clairs et mesurables (Calendrier de mise en œuvre; Responsabilités ) ; s'assurer que tous les départements ministériels concernés de même que le secteur privé sont associés au processus d'identification, de mise en œuvre et de suivi des réformes ; construire un fort leadership et garantir un engagement de haut niveau impliquant les membres du Gouvernement ; partager les bonnes pratiques et faciliter l'accès à l'information ; maintenir un effort soutenu dans la mise en œuvre des réformes; communiquer plus et mieux sur les réformes ; soutenir les réformes au niveau régional (OHADA, UEMOA, ....) ; voir si le dispositif institutionnel actuel est adapté aux défis actuels d'identification, de mise en œuvre et de suivi des réformes etc.
Enfin, toujours au cours de cette cérémonie, quelques possibilités de réformes dans le court terme ont été proposées.
C'est ainsi qu'au niveau de la «Création d'entreprise», il faut : rendre totalement opérationnel le Guichet unique de création d'entreprise (toutes les formalités de création d'entreprise à savoir l'enregistrement des statuts et l'inscription au RCCM des personnes morales doivent être fusionnées à la ''Maison de l'Entreprise''.) et l'interconnexion électronique entre la DGI et le GU pour l'attribution du NIF ; mettre en ligne la Publication des avis de constitution de sociétés (Cette procédure devra au préalable être reconnue par les autorités compétentes comme valant publication dans un journal d'annonce légale. Ceci n'exclut pas de continuer à publier ces avis dans le journal de la Chambre de Commerce) ; comparer les coûts de l'enregistrement des statuts (Coût des timbres, droits fixes et salaires des agents affectés commis à cette tâche) par rapport aux réelles recettes perçues par la DGI. Si l'Etat ne perçoit que des recettes modestes, le ministère des Finances pourrait purement et simplement rendre cette formalité non obligatoire comme au Burkina et enfin, organiser une campagne de communication pour informer les professions judiciaires et le grand public sur la réduction du capital minimum des SARL et le rôle facultatif des notaires lors de la création des SARL.
En ce qui concerne l' « Obtention des Prêts» , il s'avère indispensable d'adopter le projet de loi uniforme portant réglementation des bureaux d'information sur le crédit dans les Etats membres de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
S'agissant du «Commerce Transfrontalier», il est nécessaire de : procéder à l'application effective de l'arrêté de 2013 réduisant le nombre de documents exigés à l'import (-4 documents) et à l'export (-3 documents) et de s'assurer de la mise en œuvre effective de l'arrêté interministériel de février 2013 relatif aux types de contrôles routiers, aux points de contrôles et aux mécanismes de recours pour minimiser les abus sur le transport des biens au Niger , tout en organisant une large campagne communication (en interne pour l'Administration à l'externe) autour de ces 2 réformes.
Parallèlement, il faut veiller à ne pas exiger des documents supplémentaires autrement dit, si le Bordereau de Suivi du Trafic Routier (BSTR) et le Bureau de Suivi des Cargaisons sont électroniques, examiner la possibilité de ne pas exiger les documents sur support papier.
Enfin, il faut intégrer le fonctionnement du scanner dans un régime d'inspection basé sur le risque.
Pour l'indicateur « Permis de Construire », il faut surtout non seulement améliorer le processus au niveau du bureau de réception de la municipalité : utiliser un checklist afin de vérifier que les dossiers de demande de permis de construire comportent tous les documents pour l'examen par la commission mais aussi, réactiver la Commission d'examen des demandes de permis de construire.
Par rapport , à l'«Exécution des Contrats» : mettre effectivement en place le Tribunal de Commerce ; adopter et mettre en œuvre la loi portant procédures commerciales devant les Tribunal de Commerce ; mettre en place le Tribunal de Commerce ; mettre en place le Tribunal de Commerce ainsi que la Loi portant procédures applicables devant ladite juridiction qui devraient, entre autres, veiller à : ''améliorer le niveau de spécialisation des magistrats en matière commerciale ; adopter des règles de procédures assorties de sanctions strictes pour les manœuvres dilatoires ; amener les magistrats à planifier les délais pour chaque étape de la procédure et à imposer systématiquement aux parties le respect strict des délais (notamment pour présenter leurs conclusions) ; assurer la mise à disposition rapide des jugements rendus après le prononcé de la décision''.
Enfin ,sur le plan de la « Protection des Actionnaires minoritaires » : s'assurer qu'en vertu des règles du projet de loi régissant les procédures commerciales , il soit permis aux parties à un procès , de demander la production de catégories de documents auprès de la partie adverse sans besoin d'identification d'un document précis et d'interroger directement (oralement ou par écrit) la partie adverse ou les témoins pendant l'audience.
Comme on le constate, il ressort de tout ce qui précède que l'amélioration du climat des affaires est un processus de longue haleine qui nécessite l'engagement du leadership et l'implication de tous les acteurs.
C'est pour fort de cette réalité et pour concrétiser la volonté politique du Gouvernement que le 19 novembre 2014 (9 jours après la cérémonie de présentation des résultats du Rapport Doing Business 2015) , S.E.M Issoufou Mahamadou, Président de la République, Chef de l'Etat, a rencontré le Ministre en charge du Commerce , M. Alma Oumarou et les principaux acteurs concernés qu'il a instruits à mettre immédiatement en application ,d'ici fin décembre, certaines reformes urgentes d'amélioration du climat des affaires .
C'est ainsi que, dans le cadre de la mise en application immédiate de l'Arrêté interministériel réduisant les délais de route et les tracasseries routières et l'Arrêté réduisant le nombre de documents à l'import et à l'export, S.E.M le Premier a organisé tout récemment deux réunions qui ont abouti à la révision desdits Arrêtés qui sont dans le circuit de signature.
Par rapport, à la préparation et à la présentation en Conseil des Ministres du Projet de loi portant réglementation des Bureaux Information sur le Crédit, le Ministre des Finances a transmis ledit projet au Secrétariat Général du Gouvernement pour adoption.
S'agissant du renforcement des capacités de la « Maison de l'Entreprise», le Ministre des Finances a mis à la disposition de cette institution, un agent des impôts pour la délivrance du NIF sans pouvoir de signature car il recueille les demandes, analyse la conformité et transmet à la DGI qui le délivre. De même, le Ministre de la Justice a mis à la disposition de cette structure, un greffier avec plein pouvoir de signature.
Sur le plan de la Communication, le Ministère en charge de la Promotion du Secteur privé a transmis au PRACC, le Programme des activités de communication à entreprendre pour informer et sensibiliser l'opinion nationale et internationale sur les mesures et reformes prises pour améliorer le climat de affaires au Niger.
