En application du décret n° 2015-050/PRNdu 28 janvier 2015, portant délégation de pouvoirs au Premier Ministre pour la présidence d’un Conseil des Ministres, Son Excellence, Monsieur Brigi Rafini, Premier Ministre, Chef du Gouvernement a présidé ce jour, jeudi 29 janvier 2015, un Conseil des Ministres dans la salle habituelle du Conseil de Cabinet.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Avis du Gouvernement sur la proposition de loi portant interprétation de la loi n° 2000-001 du 24 janvier 2000 portant amnistie relative aux coups d’Etat des 27 janvier 1996 et
09 avril 1999.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté l’Avis du Gouvernement relatif à la proposition de loi interprétative de la loi n° 2000-001 du 24 janvier 2000, portant amnistie relative aux évènements des 27 janvier 1996 et 9 avril 1999 formulée par trois (3) députés nationaux.
Le présent avis sera transmis à l’Assemblée Nationale.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CNE 1126, signée le 18 juillet 2014 à Niamey (Niger) entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) pour un montant total maximum de quatorze millions d’Euros (14 000 000 EUR) soit l’équivalent de neuf milliards cent quatre vingt trois millions trois cent quatre vingt dix huit mille (9 183 398 000) FCFA relative au financement du projet de l’Etat pour le développement socio-économique des communes et territoires concernés par la construction du barrage de Kandadji.
A travers la ratification de cette Convention, l’Etat vise à anticiper sur les modifications des grands équilibres non seulement naturels, mais également économiques et sociaux créés par la construction du barrage.
Le projet est structuré autour de cinq (5) composantes à savoir :
l’élaboration, le renforcement et la mise en cohérence des plans de développement communaux ;
le financement des aménagements et infrastructures des programmes d’investissements prioritaires ;
la sécurisation des systèmes pastoraux à Zinder ;
la gestion des risques sanitaires ;
la coordination.
2.2. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de financement AFD N°CNE 1161.01.K d’un montant de six millions d’Euros (6 000 000) soit l’équivalent de trois milliards neuf cent millions (3 900 000 000) de francs CFA, signée le 18 juillet 2014 à Niamey entre la République du Niger et l’Agence Française de Développement (AFD) relative au financement de la santé des enfants de moins de cinq (5) ans.
Il s’agit à travers la ratification de cette convention, de mettre en place des stratégies, notamment pour l’amélioration du suivi, du contrôle et de la gouvernance du mécanisme d’exemption de paiement des soins à tous les échelons, la simplification et la sécurisation du circuit des factures et la mise en place des mécanismes de financement innovants et durables.
2.3. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention de l’Union africaine sur la Coopération Transfrontalière ou Convention de Niamey, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale).
Le présent projet d’ordonnance a pour objet la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la coopération transfrontalière ou Convention de Niamey, adoptée le 27 juin 2014 à Malabo (Guinée Equatoriale) et signée par le Niger le 1er décembre 2014.
Cette convention a pour, entre autres objectifs, de :
promouvoir la coopération transfrontalière au niveau local, sous-régional et régional ;
faciliter la délimitation, la démarcation et la réaffirmation des frontières inter-Etats, conformément aux mécanismes convenus par les parties concernées ;
faciliter le règlement des différends frontaliers ;
promouvoir le développement socio-économique notamment dans les domaines des transports, des communications, de l’industrie et de l’approvisionnement en eau potable ;
promouvoir la sécurité et la lutte contre la criminalité transfrontalière.
2.4. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de la Convention Financière N° F.ROT/AID 13/009/0 d’un montant maximum de vingt millions d’Euros (20.000.000 €) soit l’équivalent de treize milliards (13.000.000.000) de francs CFA, signée le 27 novembre 2014 à Rome (Italie) entre le Ministère du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire de la République du Niger et ARTIGIANCASSA S.p.A relative au financement du Projet d’Accès aux Marchés et d’Infrastructures Rurales dans la région de Tahoua (PAMIRTA).
A travers la ratification de cette convention, l’Etat entend financer le projet d’accès aux marchés locaux, ainsi que la réalisation et la réhabilitation d’infrastructures rurales dans la région de Tahoua.
2.5. Projet d’ordonnance autorisant la ratification de l’Accord de Prêt n° FI-separis 2013-0304 d’un montant de vingt-et-un millions (21.000.000) d’Euros soit l’équivalent de treize milliards sept cent soixante-quinze millions quatre-vingt-dix-sept mille (13.775.097.000) FCFA, signée le 11 décembre 2014 à Luxembourg entre la République du Niger et la Banque Européenne d’Investissement, relatif au financement du Projet d’Alimentation en Eau Potable de la Ville de Niamey.
L’objectif du projet concerné par le présent accord est de permettre la réalisation de certains travaux pour l’amélioration de l’alimentation en eau potable de la ville de Niamey. Cette opération passe, entre autres, par la réalisation d’une quatrième filière de traitement d’eau potable, sur le site de Goudel, d’une capacité de quarante mille mètres cubes par jour (40.000m3/j).
Les cinq (5) projets d’ordonnances ci-dessus sont pris, après avis de la Cour Constitutionnelle, et conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution et de la loi n° 2014-77 du 04 décembre 2014, habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
2.6. Projet de loi autorisant la ratification du Traité sur le commerce des armes adopté le 02 avril 2013 à New York (USA).
Le Traité sur le commerce des armes, signé par la République du Niger le 24 mars 2014, a pour objet d’instituer des normes communes les plus strictes possibles aux fins de réglementer ou d’améliorer la réglementation du commerce international d’armes classiques, de prévenir, d’éliminer le commerce illicite d’armes classiques et d’empêcher le détournement de ces armes.
Ce Traité vise, entre autres objectifs, la paix, la sécurité, la stabilité internationale et régionale, la coopération, la transparence et l’action responsable des Etats Parties dans le commerce international des armes classiques et de bâtir ainsi la confiance entre ces Etats.
Ce Traité entre dans la catégorie des instruments juridiques internationaux dont la ratification est soumise à l’adoption préalable d’une loi d’autorisation, conformément aux dispositions de l’article 169 de la Constitution.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a levé la séance.
