Le Conseil des Ministres adopte le projet de décret organisant les tribunaux de commerce au Niger #aNiamey

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Le Conseil des Ministres adopte le projet de décret organisant les tribunaux de commerce au Niger

Publié le samedi 7 fevrier 2015 | Agence Nigerienne de Presse

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Au Conseil des ministres du 03 janvier 2014 : Le gouvernement adopte plusieurs projets de textes et des mesures nominatives

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Activités gouvernementales et Conseils des Ministres 2015

Niamey- Le Conseil des ministres réuni ce vendredi sous la présidence du chef de l’Etat, ISSOUFOU MAHAMADOU, a adopté un décret portant organisation ; attributions et fonctionnement des tribunaux de commerce en République du Niger.

Il s’agit, selon un communiqué du Secrétariat général du Gouvernement publié le même jour, de fixer l’organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce.

Le Conseil a adopté le décret instituant des redevances portuaires sur les marchandises et habilitant le Conseil nigérien des Utilisateurs des transports publics (CNUT) à les percevoir.

Il motive cette adoption par le fait que le Niger, à l’instar des autres pays membres de l’Organisation maritime de l’Ouest et du Centre (OMAOC) a institué des redevances portuaires sur les marchandises depuis les années 2000 à travers le bordereau de suivi des cargaisons (BSC) et le Bon d’expédition ;

Cette pratique mobilise d’importantes ressources financières, pour ce faire, il est apparu nécessaire au Gouvernement de mieux encadrer juridiquement les activités de perception et de répartition de ces recettes.

MHM/AMC/DMM/ANP

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