« Le Conseil des ministres s’est réuni, le vendredi 22 février 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant attributions, organisation et modalités de fonctionnement de l’Inspection Générale des Services (IGS).
La loi n° 2011-20 du 08 août 2011, déterminant l’organisation générale de l’Administration civile de l’Etat et fixant ses missions, attribue aux Inspections Générales des Services des ministères entre autres, les missions suivantes : le contrôle de la régularité des services ; l’évaluation de la performance et du rendement des services publics ; l’appui-conseil aux différentes structures du département ministériel.
A ce titre, les Inspections Générales des Services constituent les organes de veille pour le bon fonctionnement de l’Administration publique. Toutefois, après plus de dix (10) ans d’existence, ces inspections ont encore des difficultés à exercer les missions qui leur sont conférées par la loi. Cet état de fait s’accommode mal avec la politique de remise des agents de l’Etat au travail. Aussi, est-il apparu urgent de rendre ces inspections plus opérationnelles.
Le présent projet de décret détermine ainsi les attributions, les modalités d’organisation et de fonctionnement des Inspections Générales des
Services, tout en renforçant leur relation avec l’Inspection Générale de la Gouvernance Administrative du Secrétariat Général du Gouvernement. Ce projet fait désormais des Inspections des services, les points focaux de l’Inspection Générale de la
Gouvernance Administrative du
Secrétariat Général du Gouvernement, dans les ministères. Il précise enfin les conditions de nomination des inspecteurs.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
Le Conseil des ministres a
examiné et adopté le Projet de loi organique modifiant et complétant la loi organique 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger.
La composition des juridictions, notamment celle des Cours
d’appel et des tribunaux de grande instance telle que prévue par la loi organique n° 2004-50 du 22 juillet 2004 fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, est largement dépassée pour plusieurs raisons : l’accroissement significatif du nombre de magistrats ; la création de nouveaux cabinets d’instruction pour accélérer le traitement des dossiers, et faire face avec diligence à la forte demande des justiciables ; la création de nouveaux départements nécessitant la mise en cohérence des ressorts de compétence de certaines juridictions avec les nouvelles entités administratives.
Il y a lieu dès lors de modifier la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004 pour répondre à cette nouvelle donne. C’est l’objet du présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale, pour adoption.
III. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
3.1. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTERE.
• Monsieur BELLO GARBA, est nommé Commissaire au Commissariat à l’organisation du Hadj et de la Oumra.
3.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES RELIGIEUSES.
• Monsieur ADAMOU HALIDOU, titulaire d’un Master II en gestion et administration des Entreprises, est nommé Secrétaire Général du Gouvernorat de Tillabéry.
3.3. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
• Monsieur MAMAN NAFIOU MALAN MANMAN, Maître-assistant à la faculté des sciences économiques et juridiques de
l’Université Abdou Moumouni de Niamey, est nommé Doyen de la faculté des sciences économiques et juridiques de
l’Université de Tahoua.
• Monsieur HALIDOU
YACOUBA, Maître-assistant, est nommé Doyen de la faculté des lettres et sciences humaines de l’Université de Zinder.
• Monsieur ME-AYA KARO, Maître-assistant, est nommé
Directeur de l’Institut Universitaire de Technologie de l’Université de Tahoua.
3.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L’ENFANT.
• Monsieur DAOUDA ALI, Maître-assistant, est nommé
Directeur de Cabinet de la Ministre de la Population, de la Promotion de la Femme et de la Protection de l’Enfant.
3.5. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
• Monsieur KASSOUM BACHIR, inspecteur principal du trésor, Mle 68591/S, est nommé contrôleur financier auprès du Ministère de l’Hydraulique et de l’Environnement et services rattachés.
• Madame FALISSOU
MAÏMOUNA, inspectrice centrale du trésor, Mle 61944/R, est nommée contrôleur financier de l’Hôpital National de Niamey, de l’ENSP et de l’ISP.
• Monsieur CISSE HAROUNA SOUMAÏLA, inspecteur central du trésor, Mle 63690/B, est nommé contrôleur financier de la maternité Issaka Gazobi.
• Monsieur ROBERT GARBA, inspecteur principal du trésor, Mle 58023/P, est nommé contrôleur financier de l’Institut National de la Statistique.
IV. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
• deux (2) communications du Ministre d’Etat, Ministre du Plan, de l’Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire :
-la première communication est relative à la nouvelle stratégie d’assistance de la Banque Mondiale au Niger conformément aux engagements pris par cette Institution dans le cadre de la mise en œuvre du PDES 2012-2015 et l’adoption des mesures de réformes préalables au décaissement de l’appui budgétaire 2013.
-la deuxième communication est relative à l’organisation en fin mars 2013 d’une journée de la Banque Islamique de Développement à Niamey. Cette journée vise à concrétiser les engagements de la BID dans le cadre du PDES 2012-2015 et à promouvoir le partenariat avec le secteur privé nigérien.
• une communication du ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses sur le fichier électoral biométrique ;
L’organisation d’élections transparentes, libres et crédibles, acceptées de tous a toujours été la préoccupation de la classe politique du Niger. Aussi, plusieurs audits du fichier électoral ont été commandités par le gouvernement et ont abouti à la nécessité de la mise en place d’un fichier électoral biométrique. Il faut rappeler que le fichier électoral est un sous-produit de l’état civil et de l’unité en charge de la confection des cartes nationales d’identité biométriques. Or, selon les statistiques de la direction de l’état civil, 65 % de la population nigérienne ne dispose pas de pièces d’état civil permettant l’établissement de ces cartes. Pour pallier cette
insuffisance, des audiences foraines seront instituées et se joindront au dispositif mis en place.
En attendant le démarrage des activités du projet cartes nationales d’identité biométriques et la couverture effective du pays par la direction de l’Etat civil, un comité national en charge de l’élaboration du fichier électoral biométrique sera mis en place et sera composé des acteurs provenant essentiellement du ministère de la justice, du secrétariat permanent de la CENI, des partis politiques, de l’institut national des statistiques, du projet cartes nationales d’identité biométriques, de la direction de
l’Etat Civil et des Réfugiés et de la société civile.
L’œuvre de cette structure sera facilitée par l’exploitation des résultats du recensement général de la population et de l’habitat qui vient d’être effectué.
• deux (2) communications du ministre de la Santé Publique :
-la première communication sur les résultats des travaux de la Commission ad hoc d’adjudication relative à l’Appel d’Offres National n° 005/2012/GC/FC-PDS relatif aux travaux de reconstruction de l’Hôpital de District (HD) de Bouza.
-la deuxième communication sur les résultats des travaux de la Commission ad ‘hoc d’adjudication relative à l’Appel d’Offres National n° 006/2012/GC/FC-PDS relatif aux travaux de réhabilitation des Hôpitaux de District (HD) de Mirriah et N’Guigmi (Lot N° 1 : Réhabilitation de l’Hôpital de District de Mirriah (Zinder) et Lot n° 2 : Réhabilitation de l’Hôpital de District de N’Guigmi (Diffa).
• une communication du ministre de la Défense Nationale sur la situation du contingent nigérien au sein de la MISMA.
Il ressort de cette communication que nos forces accomplissent leur mission avec beaucoup d’efficacité et de professionnalisme. Elles tiennent avec une particulière détermination les zones qui leur sont affectées par le commandement de la MISMA notamment à Gao et Ansongo.
• une communication du ministre de l’Agriculture relative aux marchés de travaux d’extension de 100 hectares du périmètre de Djirataoua, département de Madarounfa et de l’aménagement hydro agricole de 50 hectares de Kakibaré, dans la région de
Zinder.
• une communication du ministre de l’Hydraulique et de l’Environnement relative à l’installation de la Commission Parlementaire Régionale pour le Bassin du Lac Tchad.
La Commission Parlementaire Régionale pour le Bassin du Lac Tchad a été mise en place en 2004, mais a connu une certaine léthargie pendant plusieurs années. Son importance et sa pertinence deviennent de plus en plus impératives avec l’émergence de certains projets transfrontaliers, à savoir : la charte de l’eau et le projet de transfert d’eaux de l’Oubangui au Lac Tchad. En outre, la Commission est considérée comme le véhicule approprié pour accompagner les efforts des Etats membres en faveur d’une intégration et d’une coopération sous-régionales. C’est fort de tout ce qui précède et en sa qualité de Président en exercice du sommet des Chefs d’Etats et de Gouvernement de la CBLT que Son Excellence, Monsieur le Président de la République a demandé au Secrétariat Exécutif de la CBLT de tenir à Niamey la cérémonie d’installation officielle de la Commission Parlementaire Régionale pour le Bassin du Lac Tchad le 26 février 2013.
• une communication du ministre Chargé des Relations avec les
Institutions relative à la réunion annuelle de concertation de l’Association des Médiateurs des Pays Membres de l’UEMOA (AMP-UEMOA) à Niamey les 26 et 27 février 2013.
En effet, l’Assemblée des Médiateurs des Pays Membres de l’UEMOA a choisi de tenir sa réunion annuelle de concertation au Niger en 2013.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.».
