Communiqué du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux : les associations de défense des droits de l’homme et de la démocratie, priées de déposer leurs dossiers en prélude au renouvellement par tiers des membres de la cour Constitutionnelle #aNiamey

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Communiqué du Ministère de la Justice, Garde des Sceaux : les associations de défense des droits de l’homme et de la démocratie, priées de déposer leurs dossiers en prélude au renouvellement par tiers des membres de la cour Constitutionnelle

Publié le lundi 2 mars 2015 | Le Sahel

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M. Marou Amadou, Ministre de la justice, garde des sceaux, Porte-parole du Gouvernement

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Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Porte parole du gouvernement, a l'honneur d'informer les associations de défense des droits de l'homme et de la démocratie qu'en prélude au renouvellement par tiers des membres de la cour Constitutionnelle tel que prévu par les dispositions des articles 121 alinéa 5 de la Constitution et 5 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le fonctionnement de cette Cour et de la procédure suivie devant elle, les élections en vue de la dési-gnation d'un représentant au sein de ladite cour seront bientôt organisées.
Les structures concernées et désireuses de faire acte de candidature sont priées de bien vouloir déposer leurs dossiers à compter du 1er Mars jusqu'au 5 mars 2015, à 19 heures 30 précises, au bureau d'ordre du Ministère de la Justice sis à coté de l'échangeur, non loin de la station OIL LYBIA, conformément à l'arrêté conjoint n°0025/ MJ /PPG/ MI/SP/D/AR du 12 février 2013 portant modalités de désignation des représentants des associations de défense des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie au sein des structures ou institutions de l'Etat, modifié et complété par l'arrêté conjoint n°000027 MJ /GS/PPG/MI/SP/D/AR du 27 Février 2015 .
Conformément à l'article 2 de la loi organique précitée, sont électeurs le ou les collectifs des associations de défense des droits de l'homme et de promotion de la démocratie.

Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes : un curriculum vitae qui permet de juger les qualifications et expériences professionnelles accompagné de tous les documents probants ; être titulaire au moins d'un diplôme de troisième cycle en droit public ; un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; un certificat médical ; un certificat de nationalité nigérienne.
Le candidat doit être âgé de 40 ans au moins et jouir de ses droits civiques et politiques. Une enquête de moralité sera effectuée par les services compétents de la Direction de Surveillance du Territoire conformément à l'article 2 alinéa 5 de la loi organique N°2012-35 du 19 juin 2012 déterminant l'organisation, le fonctionnement de cette Cour et de la procédure suivie devant elle.
Le chronogramme des élections est établi comme suit :
- Du 1er au 5 mars 2015 dépôt de candidature au Ministère de la Justice ;
- 6 mars 2015 : dépouillement et affichage de la liste des candidats ainsi que du collège électoral au Ministère de la Justice et au Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses
-7 mars 2015 : date des élections.
Fait à Niamey, le 27 février 2015
Le Secrétaire Général

DILLE RABO

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