Assemblée nationale / Adoption de la loi modifiant et complétant la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l’ARTP : Un outil reglémentaire pour conduire la transition vers la Télévision Numérique Terrest #aNiamey

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Assemblée nationale / Adoption de la loi modifiant et complétant la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l’ARTP : Un outil reglémentaire pour conduire la transition vers la Télévision Numérique Terrest

Publié le lundi 16 mars 2015 | Le Sahel

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Assemblée nationale / Adoption de la loi modifiant et complétant la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l`ARTP

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Les travaux de la première session ordinaire de l'Assemblée nationale se poursuivent. Au cours de la plénière du 13 mars dernier, les députés nationaux ont examiné et adopté, le compte rendu sommaire de la séance du 6 mars, avant d'examiner et d'adopter le projet de loi modifiant et complétant la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation des télécommunications. Le gouvernement avait sollicité le vote de cette loi dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de transition vers la Télévision Numérique Terrestre.
Le gouvernement a désormais les coudées franches pour conduire la transition vers la télévision numérique terrestre dont l'échéance arrive le 17 juin 2015. En effet, les députés ont adopté par 68 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, la loi modifiant et complétant la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012, portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP). La modification concerne le fonds d'investissement pour le développement prévu à l'article 59 de la loi ci-dessus citée.

L'objectif visé à travers cette modification voulue par le gouvernement, est de lui permettre une utilisation des ressources versées pour le compte du fonds d'investissements pour le développement, dans la durée.
Au terme de la délibération de l'Assemblée Nationale et après promulgation par le Président de la République on retient ceci pour ce qui est de la loi en question:
Article premier : l'article 59 de la loi n°2012-70 du 31 décembre 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste, est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : « Article 59 (nouveau) : Chaque année ou de façon pluriannuelle pour une durée n'excédant pas cinq(5) ans, les modalités de l'utilisation des ressources versées au compte spécifique ouvert dans les livres de la banque centrale, pour le compte du Fonds d'Investissements pour le Développement sont fixés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Premier Ministre ».
Au niveau de l'article 2 on retient que : « sont abrogés toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi ». Et, article 3, « la présente loi est publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l'Etat ».
Intervenant après le vote de la loi, le commissaire du gouvernement, le ministre des postes, des télécommunications et de l'économie numérique, M. Abdou Mani a salué l'acte des députés. «Je tiens à vous remercier très sincèrement pour votre vote en faveur de cette loi. A travers le vote de cette loi, vous venez d'outiller le gouvernement afin qu'il puisse corriger certaines injustices qui sont faites en matière de couverture télévisuelle dans certaines zones de notre pays, mais aussi mettre notre pays à l'abris de certaines intimidations suite au brouillage des fréquences des pays qui ont su être au rendez-vous du 17 juin 2015. Avec l'adoption de cette loi, notre pays répondra avec beaucoup d'efficacité à ce rendez-vous c'est-à-dire les signaux des télévisions analogiques que nous consommons aujourd'hui doivent être remplacés par les signaux des télévisions numériques, à l'instar des pays du monde entier », a déclaré le ministre Abdou Mani.

Souley Moutari

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