Le Conseil des Ministres s'est réuni hier vendredi 12 juillet 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I- AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant adoption du document de Politique Nationale de Modernisation de l'Etat.
Le Niger, riche de son expérience démocratique, de ses valeurs socioculturelles et de ses potentialités économiques s'engage désormais dans une ère nouvelle qui lui impose une adaptation qui tient compte des changements intervenus au niveau national et international.
Au plan national, les mutations sociales consécutives à la démocratisation et à la décentralisation imposent un changement d'approche dans la gestion de l'Etat particulièrement pour tenir compte de l'émergence d'acteurs nouveaux de développement économique et social.
Au plan international, la mondialisation et la globalisation de l'économie deviennent des réalités avec lesquelles il faut nécessairement compter. La demande des services sociaux de base devient de plus en plus pressante et nécessite en permanence des ajustements multidimensionnels pour permettre aux institutions de l'Etat d'être à la hauteur des attentes des citoyens.
Cependant, ce besoin d'adaptation qui impose des reformes doit être maîtrisé et géré dans un cadre cohérent sans perdre de vue la responsabilité primordiale de l'Etat quant à la satisfaction des besoins essentiels des citoyens à travers la prestation des services publics de qualité et accessibles à un plus grand nombre d'usagers.
Le processus de reforme de l'Etat est donc au centre de la problématique de modernisation de l'Etat.
C'est pour faire face à cette problématique et en collaboration avec toutes les structures concernées, que le Haut Commissariat à la Modernisation de l'Etat (HCME) a élaboré le présent document de Politique Nationale de la Modernisation de l'Etat.
La Politique Nationale de Modernisation de l'Etat (PNME) tire sa substance des orientations définies dans le programme de la renaissance du Président de la République et dans la déclaration de politique générale du Premier Ministre et propose de focaliser l'action administrative sur des mesures prioritaires inscrites dans un plan d'action cohérent.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages du régime C du Code des Investissements à la Société « Soluxe International (Niger) CO.LTD» pour la construction et l'exploitation d'un hôtel 4 étoiles à Niamey.
La « Société Soluxe International (Niger) CO.LTD » est une Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée -SURL ayant un capital social de 1.000.000 F CFA et dont le Siège social est à Niamey.
Elle a pour objet social la gestion des entreprises hôtelières. Elle demande l'agrément au Code des Investissements pour la construction d'un hôtel 4 étoiles à Niamey.
Elle s'engage à créer deux cent quatre vingt quinze (295) emplois permanents (toutes catégories confondues), pour un investissement total de 19.032.366.013 F CFA, hors taxes.
2.2. Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société BORKIR INTERNATIONAL LTD pour le permis de recherches « SANAM 2 » pour charbon et substances connexes, à cheval entre les Régions de Tahoua et de Tillabérv. Départements de Tahoua, de Tchintabaraden et de Filingué.
La société BORKIR INTERNATIONAL dont le siège social est établi à Lagos au Nigeria est une filiale du groupe Dangote qui a un capital d'un (1) milliard de Naira, soit trois (3) milliards de FCFA.
Une fois le permis acquis et conformément au projet de convention annexée à sa demande, la société BORKIR INTERNATIONAL LTD s'engage entre autres :
- à invertir dans les trois (3) ans suivant la signature de la convention minière, un montant minimum égal à quatre millions six cent quarante mille (4.640.000) dollars US ;
- à exécuter sur le périmètre identifié, le programme de travaux de recherches nécessaires;
- à respecter toutes les dispositions prévues par la loi notamment la possibilité pour l'Etat de participer au capital de la société d'exploitation jusqu'à hauteur de 40 % dont 10 % de participation gratuite et 30 % à souscrire en numéraire ou en nature ;
- à créer une vingtaine d'emplois pendant la première année de validité du permis ;
- à contribuer au développement local des communes, en participant au financement des infrastructures collectives et des projets de développement communautaire dans sa zone d'intervention.
2.3. Proiet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la Société BORKIR INTERNATIONAL LTD pour le permis de recherches «TEBARAM 1 » pour charbon et substances connexes. Région de Tahoua, Départements de Tahoua et de Tchintabaraden.
La société BOKIR INTERNATIONAL LTD dont le siège est à Lagos est une Filiale du Groupe DANGOTE qui a un capital d'un (1) milliard de Naira soit trois (3) milliards de francs CFA.
Une fois le permis acquis et conformément au projet de convention annexé à la demande de permis, la société BORKIR INTERNATIONAL LTD s'engage entre autres :
- à investir dans les trois (03) ans suivant la signature de la convention minière un montant minimum égal à quatre millions six cent quarante mille (4.640.000) dollars US ;
- à exécuter sur le périmètre, le programme de travaux de recherches figurant en annexe VI de la convention ;
- à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière notamment la possibilité pour l'Etat de participer au capital de la société d'exploitation jusqu'à hauteur 40 % dont 10 % de participation gratuite et 30 % à souscrire en numéraire ou en nature ;
- à créer une vingtaine d'emplois pendant la période de validité du permis ;
- à contribuer au développement local des communes, en participant au financement des infrastructures collectives et des projets de développement communautaires dans sa zone d'intervention.
2.4. et 2.5. Projets de décrets portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Pan African Niger Ltd pour les permis de recherches «TAGMERT 1» et « TAGMERT 2», pour uranium et substances connexes, Région d'Agadez, Département d'Arlit.
Les deux projets de décrets ont pour objet l'approbation et la publication au Journal Officiel de deux (2) Conventions Minières entre la République du Niger et la société Pan African Niger Ltd, pour uranium et substances connexes sur les périmètres des permis « TAGMERT 1 » et « TAGMERT 2 » dans la région d'Agadez, Département d'Arlit.
La société Pan African Niger Ltd., filiale de Pan African Minerais Ltd, est une société dont le siège social est établi à Niamey avec un capital social de 50.000 dollars US.
Elle a introduit le 22 avril 2013 deux (2) demandes de permis de recherches sur les périmètres « TAGMERT 1 » d'une superficie de 372, 6 km2 et « TAGMERT 2 » d'une superficie de 373 km2. A chacune de ces demandes est annexé, conformément aux dispositions de la loi minière, un projet de convention minière sur lesdits périmètres.
Aux termes de ces conventions, la société Pan African Niger Ltd s'engage entre autres à :
- à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de chacune de ces Conventions Minières un montant minimum égal à cinq millions de dollars US (5.000.000 $ US) pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'uranium et de substances connexes ;
- à exécuter sur les périmètres, les programmes de travaux de recherches ;
- à respecter toutes les dispositions de la loi minière notamment la possibilité pour l'Etat de participer au capital de la société jusqu'à hauteur de 40% dont 10% de participation gratuite et 30 % à souscrire en numéraire ou en nature ;
- à créer au moins une dizaine d'emplois ;
- à contribuer au développement local des communes en participant au financement des infrastructures collectives.
2.6. et 2.7. Projets de décrets portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Pan African Niger Ltd pour les permis de recherches « OURICHA 1 » et « OURICHA 2 », pour uranium et substances connexes. Région d'Agadez, Département d'Arlit.
Les présents projets de décrets ont pour objet l'approbation de deux (2) Conventions Minières entre la République du Niger et la société Pan African Niger Ltd, pour uranium et substances connexes sur le périmètre des permis «OURICHA 1» et « OURICHA 2 » dans la région d'Agadez, Département d'Arlit.
La société Pan African Niger Ltd., filiale de Pan African Minerais Ltd, est une société dont le siège social est établi à Niamey avec un capital social de 50.000 dollars US.
Elle a introduit le 22 avril 2013 deux (2) demandes de permis de recherches sur les périmètres « OURICHA 1 » d'une superficie de 455,9 km2 et « OURICHA 2 » d'une superficie de 456,4 km2. A chacune de ces demandes est annexé, conformément aux dispositions de la loi minière et ses textes d'application, un projet de convention minière sur lesdits périmètres.
2.8.Aux termes de ces conventions, la société Pan African Niger Ltd s'engage entre autres à :
- investir dans les trois (3) ans suivant la signature des Conventions Minières un montant minimum égal à cinq millions de dollars US (5.000.000 $ US) pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'uranium et de substances connexes ;
- exécuter sur les périmètres, les programmes de travaux de recherches ;
- respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière ;
- à créer au moins une dizaine d'emplois ;
- à contribuer au développement local des communes dans lesquelles elle conduira ses activités, en participant au financement des infrastructures collectives.
Projet de décret portant approbation et publication au Journal Officiel de la Convention Minière entre la République du Niger et la société Niger Mines et Services S.A.R.L pour le permis de recherches « KOROUFA » pour or et substances connexes. Région de Tillabéry, Département de Torodi.
Le présent projet de décret a pour objet l'approbation de la convention minière entre la République du Niger et la Société Mines et Services S.A.R.L pour la recherche d'or et substances connexes sur le périmètre du permis « KOROUFA » dans la région de Tillabéry, département de Torodi.
La société Niger Mines et Services S.A.R.L dont le siège est établi à Niamey, est une société de droit nigérien, avec un capital social de 1 000 000FCA.
La société Niger Mines et Services S.A.R.L. a introduit le 20 septembre 2012 une demande de permis de recherches sur le périmètre «KOROUFA» d'une superficie de 477,1 km2. A cette demande est annexé, conformément aux dispositions de la loi minière et ses textes d'application, un projet de convention minière sur ledit périmètre.
Aux termes de cette convention la société Niger Mines et Services SARL s'engage entre autres :
- à investir dans les trois (3) ans suivant la signature de la Convention Minière un montant minimum égal à trois millions deux cent vingt mille dollars US (3.220.000 $US) pour mettre en évidence des cibles et mener toute activité nécessaire au développement de ces cibles afin de prouver l'existence de gisements d'or et de substances connexes ;
- à exécuter sur le périmètre, le programme de travaux de recherches ;
- à respecter toutes les dispositions prévues par la loi minière ;
- à créer une vingtaine d'emplois pendant la période de validité du permis ;
- à contribuer au développement local des communes, en participant au financement des infrastructures collectives.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ELEVAGE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant adoption du document de la Stratégie de Développement Durable de l'Elevage (SDDEL) 2013-2035 et de son Plan d'Action 2013-2015.
L'élevage au Niger est l'une des ressources les plus importantes du secteur agricole. Selon les données de l'institut National de la statistique, il a contribué à hauteur de 11% en 2010 à la constitution du produit intérieur brut (PIB) et à 24% au PIB agricole.
Nonobstant son rôle important dans la vie socioéconomique des populations nigériennes et en dépit de tous les programmes de développement, stratégies et politiques mis en œuvre pour améliorer la productivité du cheptel, il ya lieu de reconnaître que la consommation de la viande qui était de 24kg/hab. en 1968, ne dépasse pas 6kg/hab.
en 2004 (PAO MRA,2005) et celle du lait de 107 litres de lait/hab. en 1968, ne représente actuellement qu'environ 45 litres/hab. Les importations de lait et produits laitiers pour combler ce déficit ont été estimées en 2011 à plus de 10 milliards de FCFA.
En outre, les déficits fourragers consécutifs aux chocs climatiques assez récurrents limitent l'accroissement de la productivité et des productions animales et entraînent le plus souvent une paupérisation des éleveurs.
Il est donc indispensable de repenser le système de l'élevage nigérien pour le rendre plus productif, plus compétitif et mieux intégré dans les dispositifs de réduction de la pauvreté.
C'est à cet effet que le Ministère de l'élevage a entrepris un processus qui a abouti à l'élaboration d'une Stratégie de Développement Durable de l'Elevage ainsi que son Plan d'Action. Ce processus a été participatif et inclusif car ayant permis d'impliquer l'ensemble des acteurs de l'élevage.
La Stratégie de Développement Durable de l'Elevage telle qu'élaborée s'intègre dans le Plan de Développement Economique et Social 2012-2015 et l'Initiative « 3N » «les Nigériens Nourrissent les Nigériens ».
Elle est articulée autour de trois (3) axes d'intervention qui sont :
- l'amélioration durable de la santé animale et de l'hygiène des produits d'origine animale ;
- la diversification et la valorisation des productions animales ;
- la création d'un environnement juridique favorable au développement durable de l'élevage.
IV. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles
suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION DE L'INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L'EXTERIEUR.
• Monsieur ADO ELHADJ ABOU, Ministre Plénipotentiaire, 1er échelon, Mle 55 512, est nommé Ambassadeur, Représentant Permanent de la République du Niger auprès de l'Office des Nations Unies à Genève (Suisse).
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
• Monsieur SOUMAILA BELLO HAROUNA, Inspecteur du Travail, Mle 68 590/R, est nommé Directeur des Ressources Humaines.
AU TITRE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT.
• Monsieur DJIBO SOULEY, Directeur Administratif de classe exceptionnelle, 1er échelon, Mle 60 042/R est nommé Directeur des Ressources Financières et du Matériel.
V. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication conjointe du Ministre d'Etat, Ministre du Plan, de l'Aménagement du Territoire et du Développement Communautaire et du Ministre des Finances sur le cadrage macro-économique et budgétaire de la loi des finances 2014.
Cette communication servira de support à la note de cadrage pour l'érection du budget 2014 par Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre.
- une communication du Ministre d'Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel sur le programme Pays-ONUDI pour le Niger.
Cette communication vise à faire l'état d'avancement du processus de formulation du programme pays avec l'ONUDI et de sa composante, le projet 3ADI. La formulation de ce programme a été enclenchée à l'occasion de la quatrième conférence des PMA tenue les 24 et 25 novembre 2012, à Vienne.
L'ONUDI, en collaboration avec les ministères concernés, a entamé la formulation du programme pays pour le Niger dont la première composante intitulée «amélioration des circuits de conservation, de transformation et de distribution de la viande et du lait et promotion de la transformation artisanale et industrielle du niébé» ou projet 3 ADI fera incessamment l'objet d'approbation entre l'ONUDI et notre pays.
Ainsi, le 26 juin 2013, il a été procédé à la signature d'une déclaration conjointe avec le Directeur Général sortant de l'ONUDI pour marquer officiellement l'adhésion de notre pays à ce programme pays.
Ledit programme d'un montant de 16.567.270 USD sur 4 ans, s'inscrit dans les orientations du PDES, en l'occurrence dans le programme de développement industriel, en lien avec le PIP8 de l'Initiative 3N. Il comprend cinq composantes ou projets :
- 3ADI ou projet « amélioration des circuits de conservation, de transformation et de distribution de la viande et du lait et promotion de la transformation artisanale et industrielle du niébé » ;
- «promotion des Investissements industriels» ;
- «promotion des PME et de l'entreprenariat des jeunes et des femmes» notamment ;
- «le renforcement des capacités commerciales à travers la mise à niveau de l'industrie» ;
- «la bonne gouvernance et les statistiques industrielles» ou projet de renforcement des capacités en production et analyse des statistiques industrielles au Niger.
Le présent projet étalé sur quatre ans a pour objectif de soutenir les efforts du Gouvernement en vue de renforcer la résilience des populations face à l'insécurité alimentaire et de créer des emplois à travers des actions de valorisation des filières viande, lait et niébé.
- une communication du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Religieuses.
Le Conseil des Ministres a été informé de l'attribution du marché de Construction de l'Ecole Nationale de la Protection Civile (E.N.P.C) de Niamey.
- une communication du Ministre de l'Equipement.
Le Conseil des Ministres a été informé de l'attribution du marché des travaux d'entretien courant de la RTA, relativement à sa remise à niveau.
- une communication du Ministre de la Défense Nationale.
Le Conseil des Ministres a été informé de l'attribution d'un marché d'acquisition de matériels de transmission au profit des Forces Armées Nigériennes.
Ces trois (3) dernières communications sont faites en application des dispositions de l'arrêté n° 0143/CAB/PM/ARMP du 29 juin 2012 fixant les seuils dans le cadre de la passation et l'exécution des marchés publics et des délégations de service public qui stipule en son article 8 que: « tout marché public dont le montant est égal ou supérieur à cinq cent millions (500 000 000) de francs CFA doit faire l'objet d'une communication en Conseil des Ministres de la part de la
personne responsable du marché, après attribution ».
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
