Le Conseil des ministres s'est réuni, le vendredi 23 août 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Issoufou Mahamadou, Président de la République, Président du Conseil des ministres.
Après examen des points inscrits à l'ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU MINISTERE DE LA POPULATION, DE LA PROMOTION DE LA FEMME ET DE LA PROTECTION DE L'ENFANT
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret portant adoption du document Cadre de protection de l'Enfant.
Notre pays est partie prenante à plusieurs conventions et traités aux plans international et régional se rapportant à la protection de l'enfant. Au nombre de ces textes on retient : la convention relative aux droits de l'enfant ; la charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant. L'engagement du Niger à mettre en œuvre les différentes conventions auxquelles il a adhéré s'est traduit aux plans institutionnel et politique par la création d'une direction générale de la protection de l'enfant et l'adoption d'une politique de protection de l'enfant.
Le document sectoriel de référence sur la protection de l'enfant de 1999, élaboré en tant qu'émanation de la politique nationale de développement social, qui mettait l'accent sur une approche catégorielle semble aujourd'hui dépassé. L'élaboration du document cadre et de son plan d'action relatif à la protection de l'enfant est basée sur une approche systémique qui répond au mieux à la protection de l'enfant et à l'éthique des personnels impliqués.
Ce document établit les objectifs nationaux et les stratégies devant être suivies en vue d'assurer une meilleure protection des enfants contre toute forme de violence, et ce, dans le respect de nos us et coutumes. Il clarifie en outre, les rôles et les responsabilités des différents intervenants.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE. DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE, DU MINISTERE DES FINANCES ET DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant le traitement de base, les indemnités et les autres avantages accordés aux commissaires non membres du Bureau Exécutif, aux membres du cabinet du Président et au personnel administratif et technique de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH)
Le présent projet de décret fixe le traitement de base des commissaires non membres du bureau exécutif, des membres du cabinet et du personnel administratif et technique de la Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). Il intervient pour satisfaire aux exigences de la loi n° 2012-44 du 24 août 2012 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Commission Nationale des Droits Humains qui stipule en son article 60, alinéa 2 que les rémunérations, les émoluments, les indemnités et/ou les autres avantages alloués aux commissaires non membres du bureau exécutif et au personnel administratif et technique de la CNDH sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS, DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret fixant les traitements de base accordés aux membres des cabinets et au personnel administratif et technique du Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC).
Le présent projet de décret fixe les traitements de base accordés aux membres des cabinets et au personnel administratif et technique du CESOC. Il s'inscrit dans le processus d'harmonisation des droits et avantages accordés aux membres des institutions de la République.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret portant approbation des statuts de l'Agence Nigérienne de Promotion de l'Electrification en Milieu Rural (ANPER)
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2013-24 du 06 mai 2013 portant création de l'Agence Nigérienne pour la Promotion de l'Electrification en milieu Rural (ANPER), ses statuts sont adoptés par décret pris en Conseil des ministres. Ainsi, le présent projet de décret a pour objet l'approbation desdits statuts élaborés pour fixer l'organisation et les modalités de fonctionnement de l' ANPER avant sa mise en place effective.
4.2. Projet de décret portant approbation du Contrat de Partage deProduction (CPP), entre la République du Niger et la société Simtrust Oil Company Nigeria Limited, relatif au bloc Tounfalis.
Le présent décret porte approbation du Contrat de Partage de Production (CPP) « Tounfalis », entre la République du Niger et la société Suntrust Oil Company Nigeria Limited, relatif au bloc Tounfalis. En effet, dans le cadre de la campagne de promotion du secteur pétrolier amont, le Niger a enregistré l'intérêt d'un nouvel opérateur pétrolier, la société Suntrust Oil Company Nigeria Limited, pour le bloc de Tounfalis, situé dans l'ouest du pays.
Ladite société a pour objet l'exploration et le développement de projets pétroliers en Afrique de l'ouest. La société est titulaire d'un permis pétrolier au Nigeria. Ainsi, Suntrust Oil Company Nigeria Limited a introduit une demande en vue de l'obtention d'une Autorisation Exclusive de Recherche sur le bloc Tounfalis. Conformément aux dispositions du Code Pétrolier, l'octroi d'une telle autorisation nécessite au préalable la signature d'un Contrat de Partage de Production entre l'Etat et la
Société. Ce contrat couvre les activités de recherche, d'exploitation et de transport par canalisation du brut et du gaz naturel sur le territoire national, et précise les droits et obligations réciproques des parties.
Aux termes de cette convention, l'Etat du Niger bénéficiera entre autres de : un bonus de signature de 3.000.000 dollars US ; une redevance sur la production : 13 % pour le pétrole brut, 3% pour le gaz naturel ; un plafond pour la récupération des coûts pétroliers (Cost Stop) : 70°/o. La part de l'Etat dans le Profit Oil varie entre 40 % à 55 %.
V- MESURE NOMINATIVE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté la mesure individuelle suivante :
AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
• Monsieur YAHAYA CHAÏBOU, Directeur Administratif, Mle 63613/M, est nommé Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement.
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu plusieurs communications :
- une communication du ministre de l'Energie et du Pétrole relative à l'organisation de la 16ème édition de la Conférence OILGASMINE.
Le Niger organise conjointement avec la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED) et en partenariat avec Cubic Globe Ltd, la 16ème Conférence et Exposition sur le Négoce et le Financement du pétrole, du Gaz et des Mines en Afrique (OILGASMINE). Cette 16ème session de la Conférence OILGASMINE se déroulera du 20 au 23 novembre 2013 au Palais des Congrès de Niamey sous le Haut patronage du Président de la République, Son Excellence Monsieur Mahamadou Issoufou. Cette session aura pour thème central « Développement des Ressources Naturelles : Gouvernance dans les Industries Extractives, Négociation, Prix et Marchés ».
Au cours de cette Conférence, au-delà des questions relatives au secteur des hydrocarbures et celui des mines, un thème spécial portera sur « Femmes et industries extractives ». Ce thème est d'autant plus pertinent que la femme est au cœur de l'économie domestique, et donc au centre de la problématique de l'accès à l'énergie et de la sécurité alimentaire.
- une communication du ministre des Finances relative aux conclusions des discussions avec les services du Fonds Monétaire International (FMI) au titre de la facilité élargie de crédit, tenues du 23 au 31 juillet à Niamey.
Il ressort de ces discussions une convergence de vues entre le Niger et le FMI, ouvrant ainsi des perspectives heureuses de coopération entre les deux parties.
- une communication du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique relative à la mise en œuvre du décret n°2012-433/MC/NTI/MI/SP/D/AR/MJ du 04 octobre 2012, portant identification des acheteurs et/ou utilisateurs des services de télécommunications mobiles offerts au public.
A l'issue de la seconde phase de l'opération d'identification pour la période allant du 25 mai 2013 au 21 août 2013, le taux d'identification est passé de 29,38% à 47%. Ce taux est réparti par opérateur comme suit : Orange Niger : 60% ; Celtel Niger : 56% ; Atlantique Télécoms Niger : 49% ; Sahelcom: 23%.
Malgré la prorogation du délai, la forte implication de l'Etat, des autorités administratives et coutumières régionales ainsi que les actions de communication réalisées par le Régulateur et les opérateurs, il est à observer que près de la moitié des abonnés au téléphone mobile ne se sont pas encore fait identifier. Les raisons principales avancées sont l'absence de pièce d'identité et la réticence non justifiée des abonnés à se faire connaître.
Afin de ne pas contrarier les objectifs visés à travers l'institutionnalisation de l'obligation d'identification des acheteurs et/ou utilisateurs des services de télécommunications mobiles offerts au public abonné, les opérateurs sont invités, conformément aux textes en vigueur, à procéder, dès le 25 août 2013 à minuit à la mise en restreint d'appel de tous les numéros des abonnés qui ne se sont pas faits identifier.
Le ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique a été autorisé par le Conseil des Ministres à instruire les compagnies de téléphonie mobile et l'Autorité de Régulation des Télécommunications et de la Poste à prendre les dispositions pour faire respecter la législation en la matière. Dans cette optique, la mise en restreint d'appel de tous les numéros des abonnés qui ne se sont pas faits identifier devra être effective dès le 25 août 2013 à minuit
- une communication du ministre de la Jeunesse et des Sports relative à la participation du Niger aux compétions sportives et au concours de création des 7èmes Jeux de la Francophonie.
Cette 7ème édition se tiendra à Nice, en France du 06 au 15 septembre 2013. Notre pays sera présent à cette manifestation, en sport et en création, avec une délégation forte de 94 membres. Compte tenu de l'imminence du démarrage de cette activité, le décaissement des fonds destinés à la participation dans les meilleurs s'avère nécessaire.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance. ».
