Réuni ce jour lundi 02 septembre 2013 suite à l’arrestation illégale de l’honorable Député Moumouni Djafarou Kalilou et les derniers événements socio- politiques de notre Pays, le Groupe Parlementaire Moden FA Lumana Africa fait la Déclaration suivante :
1• Considérant l’article 15 de la constitution qui dispose que « nul n’est tenu d’exécuter un ordre manifestement illégal »,
2• Considérant l’article 27 de la constitution qui dispose que « le domicile est inviolable. Il ne peut y être ordonné de perquisition, d’arrestation et d’interpellation que dans les conditions et les formes prévues par la loi »,
3• Considérant l’article 88 de la constitution qui dispose « les membres de l’Assemblée Nationale jouissent de l’immunité parlementaire. aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Sauf cas de flagrant délit aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle ou criminelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale.
Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive »,
4• Vu que les locaux où siège un Groupe Parlementaire constituent un démembrement de l’Assemblée Nationale et de ce fait ils jouissent de la franchise parlementaire,
5• Considérant l’interview diffusée sur les médias le dimanche 1ér sept 2013 du gouverneur de la région de Niamey Mr HAMIDOU Garba qui profère des propos diffamatoires contre le Député Djafarou Moumouni et indirectement contre LUMANA AFRICA son parti politique,
6• Considérant la liberté d’opinion et d’expression consacrée par la constitution,
Les membres du groupe parlementaire Lumana Africa tiennent à livrer à l’opinion nationale et internationale le déroulement exact des événements de Goudel ayant entrainé l’arrestation manifestement illégale du Député Djafarou Moumouni. En effet, surpris par les manifestations du dimanche 1er septembre 2013 à Goudel, quartier où il réside, le Député comme l’appelle son devoir a cru bon, en sa qualité de représentant du peuple d’intervenir pour tenter de calmer les uns et les autres en s’interposant entre les manifestants et les forces de l’ordre déployées. C’est donc dans l’exercice de son mandat d’élu de la nation que le gouvernement a décidé de mettre en marche la machine de la répression en invoquant le flagrant délit. Flagrant délit de quoi ? sans doute celui d’assumer ses responsabilités de Député qui ne saurait se terrer lorsque son intervention est susceptible de ramener l’ordre et la paix dans sa circonscription électorale. En dépit des dispositions légales pertinentes relatives à l’inviolabilité du domicile, il s’en est suivi l’encerclement du domicile du Député des tirs à balles réelles et perquisition à une heure du matin. Ce jour 2 septembre, l’honorable Djafarou Moumouni a été interpellé alors qu’il était en réunion du Groupe parlementaire MODEN FA LUMANA.
Au vu de ce qui précède, le groupe parlementaire MODEN FA LUMANA, note que cette interpellation dans les conditions totalement contraire aux dispositions de la constitution s’inscrit comme une suite logique au plan de déstabilisation MODEN FA LUMANA programmé par le gouvernement. Celle-ci d’ailleurs fait suite, aux instructions données à la gendarmerie de Kollo afin d’interdire à la coordination de Lumana de cette localité de faire une déclaration de soutien au bureau politique national ayant décidé du retrait du parti de la MRN. Cette interpellation fait suite également à l’intervention de la police contre la coordination régionale de Zinder sommée de remettre sa déclaration de soutien non encore lue aux forces de l’ordre. Ces actes anti démocratiques violant à la foi la constitution, la charte des parti et les lois de la Républiques sur les libertés publiques, témoignent de la volonté du gouvernement de museler notre parti et de s’acharner par la violence et l’intimidation contre les militantes et les militants du parti, aux celles fins d’affaiblir et de terroriser ses membres.
Le groupe parlementaire a appris également que le gouvernement se prépare a monté des faux dossiers soit disant de coup d’Etat et d’y impliquer les principaux responsables du parti.
Au vu de toutes ces manœuvres déloyales et antidémocratiques le groupe parlementaire LUMANA FA AFRICA :
1• Fustige et condamne les violations répétitives de la constitution,
2• Dénonce l’arrestation du Député National Djafarou Moumouni au mépris des dispositions de la constitution et des textes légaux et réglementaires,
3• Dénonce les velléités de banalisation des institutions de la République,
4• Condamne la violation de l’article 157 de la constitution quant au respect de l’accès équitable et effectif des citoyens, des associations et des partis politiques aux moyens publics d’information et de communication,
5• Fustige le comportement zélé du gouverneur de Niamey et lui demande d’arrêter des insinuations contre notre parti,
6• Exige la libération immédiate et sans conditions de l’honorable député Djafarou Moumouni, Rapporteur général de la commission des finances et du budget de l’Assemblée nationale,
7• Met en garde le gouvernement contre les velléités de complot de toutes sortes menées contre le MODEN FA ses dirigeants et ses élus,
8• Demande au gouvernement et aux autorités locale et régionale de s’investir pour trouver une solution rapide et durable aux problèmes de la population de Goudel.
9• Rappelle tout particulièrement au Président de la République son serment quant au respect de la constitution,
10• Demande à la population de Niamey en général et en particulier celle de Goudel et environnants de rester calme et sereine.
