Assemblée Nationale : Les députés adoptent trois projets de lois, dont celui modifiant et complétant la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence #aNiamey

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Assemblée Nationale : Les députés adoptent trois projets de lois, dont celui modifiant et complétant la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l’état d’urgence

Publié le jeudi 26 mars 2015 | Le Sahel

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Amadou Salifou, le président de l`Assemblée nationale

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Poursuivant les travaux de la 1ere session ordinaire dite session des lois, au titre de l'année 2015, les députés nationaux ont examiné et adopté, au cours de la séance plénière d'hier, trois projets de lois. Il s'agit du Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l'état d'urgence ; du Projet de loi modifiant et complétant la loi organique 2014-03 du 15 avril 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), et du Projet de loi portant organisation, attribution et fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger.

S'agissant du Projet de loi mo-difiant et complétant la loi n° 98-24 du 11 août 1998, portant réglementation de l'état d'urgence, il ressort de l'exposé des motifs de fait par la Commission de la Défense et de la Sécurité que l'état d'urgence est jusqu'ici régi par la loi n° 98-24 du 11 août 1998.

Il est rappelé qu'en raison des situations graves d'atteinte à l'intégrité du territoire national et à l'ordre public consécutivement aux attaques des groupes terroristes dans la région de Diffa, le gouvernement avait décrété l'état d'urgence dans cette contrée du pays, le 11 février 2015, pour une durée de quinze (15) jours. « Au terme de ce délai, le Conseil des Ministres était dans l'obligation de proroger l'état d'urgence dans cette région, compte tenu de la recrudescence des attaques terroristes de Boko Haram.

Par la même occasion, lors du Conseil des ministres du mardi 24 février 2015, le gouvernement avait sollicité de la représentation nationale, l'adoption du projet de loi portant prorogation de l'état d'urgence dans la région de Diffa. Cette demande se justifie, d'une part, au regard de la volonté de poursuivre les opérations contre le groupe armé Boko Haram et la nécessité d'instaurer un climat social serein sur l'ensemble du territoire de la région de Diffa, d'autre part », lit-on dans l'exposé des motifs.

Justifiant la nécessité de modifier cette loi n° 98-24 du 11 août 1998, le Commissaire du gouvernement a invoqué le besoin de donner « une plus grande flexibilité aux pouvoirs publics dans la gestion de certaines crises dont la résolution nécessite la prorogation de l'état d'urgence pour des courtes durées renouvelables ». Il s'agit d'y intégrer des dispositions permettant le renouvellement de l'état d'urgence pour des périodes plus raisonnables. « Ce qui permettra plus facilement au gouvernement d'assurer l'ordre et la sécurité en situation de crise ». Aussi, les articles 2, 3, 5 et 6 ont-ils fait l'objet de légères modifications. Au terme d'échanges enrichissants, les députés ont voté cette loi par 72 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le deuxième Projet de loi modifiant et complétant la loi organique 2014-03 du 15 avril 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI). Ce projet de loi découle d'un consensus obtenu dans le cadre du Conseil National du Dialogue Politique (CNDP) et que soumet à l'Assemblée en vue de sa formalisation. Il ressort en effet de l'exposé des motifs que les mo-difications proposées sont de nature à surmonter les contraintes liées à l'organisation des élections que notre pays envisage de tenir en 2016.

« En effet, les difficultés liées à l'évolution des travaux du Comité National Chargé du Fichier Electoral (CFEB) ont conduit le gouvernement à envisager d'organiser les élections avec le fichier électoral classique. C'est ainsi que des modifications s'imposent par rapport à certaines dispositions dont, entre autres, les attributions du CFEB avec la conduite de la mission de l'élaboration du fichier électoral en cas de non production du fichier électoral biométrique ; la faculté donnée au Coordonnateur de CFEB de recourir à toutes les expertises qui sont nécessaires dans l'accomplissement de la mission du CFEB ; ainsi que concernant les structures décentralisées du CFEB au niveau desquelles un rôle prioritaire a été donné aux coordinations communales et à celles diplomatiques et consulaires, etc. Ce projet de loi a été voté à 69 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Quant au troisième texte examiné et adopté par les députés, il concerne le Projet de loi portant organisation, attribution et fonctionnement des Tribunaux de commerce en République du Niger. Ce projet de loi, qui se décline en 75 articles, est articulé autour des grands points, à savoir le Titre I portant sur les dispositions générales ; le Titre II qui traite de l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce et de la chambre commerciale spécialisé ; le Titre III de la compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spéciales ; du Titre IV portant sur la procédure à suivre devant le tribunal de commerce chapitre premier ; à la saisine du tribunal de commerce.

S'ajoutent également le Titre V qui porte sur les attributions juridictionnelles propres du président du tribunal de commerce et des chambres commerciales spécialisées ; le Titre VI qui traite de l'exécution des jugements et des ordonnances ; le Titre VII qui apporte des précisions sur les voies de recours, le Titre VIII, sur le contrôle des activités des tribunaux de commerce et des chambres commerciales spécialisées ; et Titre IX, sur les dispositions transitoires et finales. Ce projet de loi a été voté à 68 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Assane Soumana

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