Le Conseil des Ministres s’est réuni le vendredi 1er mars 2013, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I- AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DE LA COOPERATION, DE L’INTEGRATION AFRICAINE ET DES NIGERIENS A L’EXTERIEUR.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
1.1. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-001 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Amendement des Statuts du Fonds Monétaire International (FMI) sur la Réforme du Conseil d’Administration, adopté le 15 décembre 2010.
1.2. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-002 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Accord de financement relatif au projet petite irrigation Ruwanmu entre la République du Niger, le Fonds International de Développement Agricole (FIDA) et le Fonds Fiduciaire du Mécanisme de cofinancement espagnol pour la sécurité alimentaire signé le 25 octobre 2012 à Rome (Italie).
1.3. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-003 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au Projet de réhabilitation de la Route Gouré-Djajiri, section Goudoumaria-Djajiri d’un montant de cinq millions de dollars américains (5.000.000 USD) soit l’équivalent de deux milliards cinq cent soixante dix millions cinq cent soixante cinq mille (2.570.565.000) francs CFA signé le 12 octobre 2012 à Tokyo (Japon) entre la République du Niger et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA).
1.4. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-004 du 23 janvier 2013 autorisant la ratification de la charte de l’Eau du Bassin du Lac Tchad.
1.5. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-05 du 1er février 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n°0069/AP/ LA/BIDC/EBID/11/2012 signé le 14 novembre 2012 à Paris entre la République du Niger et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) d’un montant de trois millions sept cent quatre vingt trois mille quatre cent quarante neuf unités de compte (3.783.449 UC) soit l’équivalent de trois milliards (3.000.000.000) de FCFA relatif au financement partiel du projet d’aménagement et de bitumage de la route Filingué-Tahoua, tronçon Filingué-Abala-Sanam (125 km).
1.6. Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2013-06 du 1er février 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt n° 0070/AP/LA/BIDC/EBID/11/ 2012 signé le 14 novembre 2012 à Paris entre la République du Niger et la Banque d’Investissement et de Développement de la CEDEAO (BIDC) d’un montant de dix millions (10.000.000 $ US) de dollars des Etats-Unis d’Amérique, soit l’équivalent de cinq milliards (5.000.000.000) de francs CFA pour le financement partiel du projet d’électrification rurale par systèmes solaires photovoltaïques des localités des régions de Dosso, Tahoua et Tillabéry.
1.7 .Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-07 du 15 février 2013 autorisant la ratification de l’Accord de Vente à Tempérament signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) relatif au financement du Programme d’Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE-Niger) à hauteur d’un montant d’un million cent quatre vingt mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (1 180 000 $US soit l’équivalent de cinq cent quatre vingt-dix millions (590 000 000) FCFA.
1.8. Projet de loi ratifiant
l’ordonnance n° 2013-08 du 15 février 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt (prêt combiné des ressources BID et FSID) signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) composé d’un montant de deux millions sept cent quarante mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (2 740 000 $US) correspondant à un milliard trois cent soixante dix millions (1 370 000 000) FCFA au titre du prêt-BID, et d’un montant d’un million cinq cent soixante mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (1 560 000 $ US) soit l’équivalent de sept cent quatre vingt millions (780 000 000) F CFA au titre du prêt-FSID, relatif au financement du Programme d’Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE-Niger).
1.9. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-09 du 15 février 2013 autorisant/la ratification de l’Accord d’ISTISNA’A et de l’Accord de mandat d’ISTISNA’A signés le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement relatifs au financement partiel du Programme d’Amélioration de la Productivité Agricole des Petits Exploitants (APAPE-Niger) à hauteur d’un montant estimatif de dix millions quatre cent trois mille trois cent quatre vingt-huit dollars des États-Unis (10403388 $ US) soit l’équivalent de cinq milliards deux cent un millions six cent quatre vingt quatorze mille (5 201 694 000 FCFA) francs CFA.
1.10. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-10 du 15 février 2013 autorisant la ratification de l’Accord de prêt signé le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BIP) d’un montant de six millions quatre cent quatre vingt mille (6 480 000) Dinars Islamiques correspondant à sept millions cinq cent quarante mille (7 540 000) Euros, soit l’équivalent de quatre milliards neuf cent quarante six millions deux cent quarante mille (4 946 240000) F CFA, relatif au financement partiel du projet de construction de la Centrale Electrique Thermique de Gorou Banda d’une capacité totale de 80 MW.
1.11. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-11 du 15 février 2013 autorisant la ratification de l’Accord d’ISTISNA’A et de l’Accord de mandat d’ISTISNA’A signés le 15 août 2012 à Djeddah (Royaume d’Arabie Saoudite) entre le Gouvernement de la République du Niger et la Banque Islamique de Développement relatifs au financement partiel de la Centrale Electrique Thermique de Gorou Banda d’une capacité totale de 80 MW à hauteur d’un montant estimatif de vingt deux millions sept cent quarante quatre mille trois cent trente quatre (22 744 334 DI) dinars islamiques correspondant à vingt-six millions quatre cent quarante-six mille neuf cent (26 446 900 €) euros soit l’équivalent de dix sept milliards trois cent quarante neuf millions cent soixante six mille quatre cent (17.349.166.400 FCFA) francs CFA.
1.12. Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-12 du 28 février 2013 autorisant la ratification de l’accord de crédit n° 5165-NE, signé à Niamey le 14 décembre 2012 entre la République du Niger et l’Association Internationale de Développement (AID) d’un montant de cent trente deux millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (132 600 000 DTS) (contre valeur : deux cent millions de dollars US) soit l’équivalent de cent milliards (100 000 000 000) FCFA relatif au financement de la première partie de la deuxième phase du Programme de Développement des Ressources en Eau et de Gestion Durable des Ecosystèmes dans le Bassin du Niger (PDREGDE).
En vertu de l’article 2 de la loi n° 2012-65 du 31 décembre 2012, les projets de lois de ratification des ordonnances prises dans le cadre de la loi d’habilitation seront déposés à l’Assemblée Nationale au plus tard le 07 mars 2013. C’est pour satisfaire à cette exigence que les présents projets de lois ont été pris.
II. AU TITRE DU MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le Projet de loi portant interdiction de la production, de l’importation, de la commercialisation, de l’utilisation et du stockage des sachets et des emballages en plastique souple à basse densité.
Les villes et campagnes nigériennes font face à une augmentation continue des pollutions dues aux déchets solides. Cette situation est principalement liée à la croissance démographique et au changement des modes de production et de consommation.
Parmi ces déchets, les déchets plastiques constituent la menace la plus sérieuse pour l’environnement, pour la santé humaine et animale, en somme pour l’économie nationale.
En effet, les déchets plastiques empêchent aux eaux de pluies de s’infiltrer et polluent les paysages. Lorsqu’ils sont ingérés par les animaux, ils provoquent des troubles gastro-intestinaux graves, pouvant conduire à la mort.
Aussi, plusieurs initiatives ont été prises par l’Etat, les collectivités territoriales, les ONG et associations de développement et les partenaires pour enrayer ce fléau. Mais force est de constater, qu’en dépit de toutes ces initiatives, le problème ne fait que s’aggraver.
Le présent projet de loi est pris pour interdire la production, l’importation, la commercialisation, l’utilisation et le stockage des sachets et des emballages en plastique souple à base densité sur toute l’étendue du territoire national.
Dans le cadre des mesures d’accompagnement, des alternatives sont envisagées à travers la production et l’importation de sachets et emballages en matériaux biodégradables déjà utilisés par certains établissements de la place.
Ce projet de loi sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption.
III. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
3.1. Projet de loi portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances publiques.
Le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté la Directive n°01/2009/CM/UEMOA portant code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.
Cette directive énonce les principes fondamentaux en matière de finances et invite les Etats membres à les respecter car ils constituent un signal fort en matière de bonne gouvernance.
Ces principes ont trait notamment:
- à la légalité et la publicité des opérations financières publiques ;
- aux attributions et aux responsabilités des institutions ;
- au cadre économique, avec l’affirmation de la nécessité d’une vision pluriannuelle des finances publiques et la définition des règles ayant pour objectif la production d’une information exhaustive ;
- à l’élaboration et la présentation des budgets publics ;
- à la mise en œuvre des recettes et des dépenses, avec des obligations visant à assurer la transparence des documents et des processus budgétaires, ainsi que celles liées au contrôle.
Le présent projet de loi qui sera transmis à l’Assemblée Nationale pour adoption est pris pour se conformer à la directive n° 01/2009/CM/UEMOA sus indiquée.
3.2. Projet de décret portant Règlement Général de la Comptabilité Publique.
En 1997 et 1998, le Conseil des Ministres de l’UEMOA a adopté les directives constitutives du cadre harmonisé des finances publiques des Etats membres pour permettre la convergence des politiques économiques et financières au sein de l’espace UEMOA.
Ces directives, à l’exception de celle relative au Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE), ont été transposées dans notre ordonnancement juridique.
Ainsi, la directive relative au règlement général de la comptabilité publique au sein de l’UEMOA a été consacrée le 26 juillet 2002 par le décret n°2002-196/PRN/MF/E.
Au cours de l’année 2008, la commission et les Etats membres de l’UEMOA ont engagé un processus de réécriture de nouvelles directives pour harmoniser le cadre juridique, comptable et statistique des finances publiques.
C’est dans ce sens que fut adoptée par le Conseil des Ministres en juin 2009, la directive n° 07/2009/CM/UEMOA portant règlement général de la comptabilité publique au sein de l’UEMOA.
Le présent projet de décret transpose les dispositions de la nouvelle directive dans l’ordonnancement juridique nigérien et comporte les principales innovations suivantes :
- la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal en matière de dépenses à l’ensemble des Ministres et Présidents d’institutions constitutionnelles ;
- l’introduction de l’approche des budgets programmes avec la mise en place d’un suivi particulier de l’exécution des opérations budgétaires par programme ;
- l’institution de nouvelles missions confiées au contrôleur financier, notamment le contrôle a posteriori et l’évaluation des performances des responsables des programmes ;
- l’institution d’une responsabilité personnelle du contrôleur financier ;
- la référence aux normes internationales pour la mise en œuvre des modalités d’intervention du contrôle interne sur la gestion des finances publiques.
3.3. Projet de décret portant
Nomenclature Budgétaire de l’Etat.
Le cadre harmonisé des finances publiques au sein des Etats membres de l’UEMOA comporte cinq (5) directives portant respectivement loi organique relative aux lois de finances, Règlement Général de la Comptabilité Publique, Plan Comptable de l’Etat, Nomenclature Budgétaire de l’Etat et Tableau des Opérations Financières de l’Etat. L’évolution des cadres juridiques et la constatation des faiblesses dans la mise en application de ces directives ont induit la nécessité de leur réécriture, dont le processus a débuté en 2008.
En 2009, ce travail a abouti à l’adoption, par le Conseil des Ministres, de nouvelles directives notamment, la directive n° 08/2009/CM/UEMOA portant nomenclature budgétaire de l’Etat (NBE) au sein de l’UEMOA.
Le présent projet de décret vise à transposer les dispositions de cette nouvelle directive dans l’ordonnancement juridique nigérien:
3.4. Projet de décret portant Plan Comptable de l’Etat.
La directive n°09/2009/CM/ UEMOA portant Plan Comptable de l’Etat (PCE) au sein de l’UEMOA introduit une vision comptable élargie, avec le passage à une comptabilité d’exercice fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations et la prise en compte des spécificités de l’Etat au niveau des normes comptables et de la dimension patrimoniale.
Cette directive apporte les changements suivants par rapport au décret n°2002-198/PRN/MF/E du 26 juillet 2002 qui régissait la matière jusqu’ici :
- la classification des comptes comportant huit (8) classes contre dix (10) classes dans le décret susvisé ; l’enregistrement de la dépense budgétaire à partir de l’étape de la liquidation ; le suivi hors bilan des engagements de l’Etat relatifs aux emprunts,dons prêts, avances, garanties et avals et ceci dès leur naissance juridique ; la définition des règles de .gestion et de suivi du patrimoine.
Aussi, le présent projet de décret intervient pour transposer les dispositions de la nouvelle directive et rendre conforme notre plan comptable aux prescriptions communautaires.
3.5. Projet de décret portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE).
A l’image des autres directives du cadre harmonisé des finances publiques, la directive n° 06-98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant tableau des opérations financières de l’Etat et ses modificatifs, a fait l’objet d’une modification, à la suite des travaux d’évaluation de sa mise en œuvre.
C’est ainsi qu’en 2009, le Conseil des Ministres de l’Union a adopté la directive n°010/2009/CM/ UEMOA «portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat (TOFE) au sein de l’UEMOA, en prescrivant sa transposition dans les législations financières des Etats membres afin de faciliter une évaluation plus complète des retombées économiques des activités des administrations publiques et de la viabilité de leurs politiques financières.
Le présent projet de décret transpose ainsi les dispositions de cette directive dans notre ordonnancement juridique et apporte les innovations essentielles suivantes : l’enregistrement des opérations sur la base des droits et obligations constatés ; la distinction entre les opérations d’exploitation ou de gestion de l’Etat et les opérations sur actifs et passifs ; l’établissement d’un compte de patrimoine (bilan) des administrations publiques ; l’enregistrement des cotisations aux régimes de retraite des fonctionnaires sous forme d’augmentation des engagements de l’Etat-employeur au titre de ces retraites et non plus comme des recettes.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DU PLAN, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE.
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le Projet de décret déterminant le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages alloués au personnel du Secrétariat Permanent de la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012-2015.
Le présent projet de décret détermine le traitement de base, les primes, les indemnités et les autres avantages à allouer au personnel du Secrétariat Permanent de la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social (PDES) 2012-2015. Il vise ainsi à motiver ce personnel afin de lui permettre de réaliser de façon optimale les objectifs assignés au Plan de Développement Economique et Social (PDES).
V. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
5.1. AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS MOYEN ET SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE.
• Monsieur RABIOU OUSMAN, Maître-assistant, Mle 303, est nommé Directeur de l’Institut de Recherche pour l’Enseignement des Mathématiques (IREM).
5-2.AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT).
• Monsieur BARA IBRAH, Médecin spécialiste en gestion des systèmes de santé, nutrition publique et développement, Mle 70 981/E, est nommé Inspecteur chargé du volet Santé à l’Inspection Générale de la Gouvernance Administrative.
VI. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des ministres a entendu deux communications :
• une communication du ministre de l’Agriculture relative à la passation de l’avenant relatif au marché des travaux de réparation du barrage de Téguéleguel (commune d’Ibohamane, département de Keita, Région de Tahoua).
Du point de vue de la conformité, le dossier d’avenant a obtenu l’avis de la structure habilitée à cet effet.
• une communication de la ministre de l’Education Nationale, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales sur la création d’une école bilingue (français-anglais) dans le cadre de la coopération entre le Niger et le Nigeria.Cette école est prévue pour être créée à Niamey à la rentrée scolaire 2013-2014.
L’ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
