Assemblée nationale/Interpellation : Le ministre Abdou Mani apporte des éclaircissements sur la situation des sociétés de téléphonie au Niger, notamment les cas de SONITEL et de SAHELCOM #aNiamey

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Assemblée nationale/Interpellation : Le ministre Abdou Mani apporte des éclaircissements sur la situation des sociétés de téléphonie au Niger, notamment les cas de SONITEL et de SAHELCOM

Publié le mardi 31 mars 2015 | Le Sahel

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Le ministre chargé des relations avec les institutions devant les députés hier

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Les députés ont consacré la séance plénière de samedi dernier à exercer leur prérogative de contrôle de l'action gouvernementale à travers une question d'actualité posée par le député national Assoumane Malam Issa, au ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, sur la situation des sociétés de téléphonie au Niger. Au cours des travaux dirigés par le premier vice-président de l'Assemblée Nationale,

M. Mamadou Daouda Marthé, le ministre Abdou Mani a ainsi répondu à la sollicitation de l'Assemblée en répondant à la fois aux questions du député interpellateur, et à l'ensemble des préoccupations soulevées par le débat qui s'en est suivi, durant lequel chacun des groupes parlementaires à eu un temps équitable de parole. (Nous vous proposons dans leur intégralité les questions du député Assoumane Malam Issa, et les éléments de réponses du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique)
Questions posées par le député Ousmane Malam Issa

« Monsieur le Ministre,

La création, le 13 Août 2013, d'un ministère en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, dénote si besoin est de la volonté des autorités de la 7ème République de faire de ce secteur un pilier de développement économique et social de notre pays.

La part 'de plus en plus importante des recettes provenant de ce secteur justifient sur un autre plan l'importance de ce secteur, les recettes qui découleraient des pénalités infligées aux opérateurs deviennent plus considérables même si le recouvrement demeure une autre problématique.

En outre, il vous souviendra qu'en 2012, l'Assemblée Nationale a adopté deux lois portant nationalisation de la SONITEL et de SAHELCOM après un échec cuisant de leur privatisation. Et comme le soutenait votre prédécesseur, «l'adoption de ces lois vient ainsi donner l'espoir d'un lendemain meilleur à ces 1152 salariés, à ces partenaires, à ces clients et à ces banques qui, malgré tout, ont su placer et garder confiance à SONITEL et SAHELCOM. Elle vient surtout créer les conditions d'un fonctionnement normal des organes délibérants, d'un climat social apaisé et d'une relance des investissements devant permettre à SONITEL et à SAHELCOM un repositionnement sur le marché du secteur.

Aujourd'hui, presque deux ans après cette opération, les Nigériens ont besoin de savoir ce qui se passe en matière de gestion, d'investissement et de contrôle de ces sociétés. Les Nigériens veulent également savoir ce qui se passe dans les autres sociétés privées du moins sur certains volets.

C'est fort de cette conviction, et conformément à l'article 112 et suivants du règlement intérieur de l'Assemblée nationale que je décide vous de contribuer activement au contrôle de l'action du gouvernement en vous interpellant à travers les questions suivantes :

1) Quel bilan (financier et social) pouvez-vous faire de la gestion de SONITEL et de SAHELCOM après leur nationalisation ?

2) Quelle est la situation des investissements dans ces deux sociétés de 2012 à aujourd'hui ?
3) Quelles perspectives se dessinent-elles sur l'avenir de ces deux sociétés ?
4) Quel bilan pouvez-vous établir sur l'installation et l'opérationnalisation de la fibre optique au Niger ?
5) Pouvez-vous nous faire un point sur le respect des cahiers des charges notamment en termes d'investissement par les opérateurs privés de téléphonie ?
6) Par deux fois en trois ans (2012-2014), l'Agence de Régulation des Télécommunication et de la Poste (ARTP) a infligé des pénalités aux opérateurs de téléphonie mobile, mais il semble que le recouvrement de près de cinq milliards de francs CFA tarde à s'effectuer :
a. Quelles en sont les raisons ?
b. Au cours de ces derniers mois, on aurait assisté à une situation de comptes déficitaires des opérateurs de l'ordre de quarante millions pour les 3 principaux opérateurs, de quoi s'agit-il ?
7) Il semble que vous avez été saisi par les représentants du personnel et autres syndicats des secteurs des télécommunications sur une question de délocalisation des métiers et d'externalisation d'une partie des activites de certains opérateurs.
a. De quoi s'agit-il exactement ?
b. Ces options seraient-elles faîtes en respect des conventions d'attribution des licences ?
c. Quels pourraient être les impacts de ces options sur les conditions des travailleurs?
d. Quelle serait la position du gouvernement par rapport à cette question ?
Nous vous remercions de bien vouloir nous éclairer sur ces questions d'importance générale. ».
Réponses de M. Abdou Mani, ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique aux questions du député Assoumana Malam Issa
« Excellence, Monsieur le Président de l'Assemblée Nationale,
Honorables Députés,
Mesdames, Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de présenter mes sincères remerciements à l'Honorable Député National Assoumana Malam Issa de m'avoir donné l'occasion, à travers cette interpellation, de présenter à la représentation nationale et au-delà à nos concitoyens la situation des sociétés de téléphonie au Niger. Au demeurant, je voudrais, avec votre permission, Honorables Députés* faire un relevé des actions réalisées dans le secteur des télécommunications par le Gouvernement de la 7ème République, sous la conduite éclairée de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Chef de l'Etat.
Au nombre de ces actions, je voudrais relever et citées, entre autres : la création d'un département ministériel des Postes et des Télécommunications ; la création d'une autorité de régulation avec des compétences recentrées sur le secteur des Postes et des Télécommunications; l'adoption d'une nouvelle Politique Sectorielle des Télécommunications et des TIC ; l'adoption d'une Stratégie Nationale de Transition vers la Télévision Numérique Terrestre ; la nationalisation de la SONITEL et de SAHELCOM à la suite de l'échec de leur privatisation ; la mise en place des organes délibérants des deux sociétés ; la création d'une Ecole Supérieure des Télécommunications ; la réalisation du backbone national en fibre optique ; la mise en place d'une plateforme de contrôle de trafic et l'institutionnalisation d'un Système de passerelle internationale unique ; l'attribution d'une licence de 3ème génération à CELTEL NIGER SA; la création de plusieurs milliers emplois dans le secteur des télécommunications.

En somme toute ces réalisations ont permis de faire passer le taux de pénétration du service de la téléphonie de 25% en 2011 à 35% en 2014 et le taux de pénétration de l'internet de 2% en 2012 à 12,5% en 2014. Mieux, l'apport du secteur des télécommunications dans l'économie nationale s'est considérablement amélioré. En effet, le secteur des télécommunications est aujourd'hui le deuxième secteur après le pétrole dans la contribution aux recettes budgétaires de l'Etat, confirmant ainsi la vision clairvoyante des plus Hautes Autorités pour avoir créé un département ministériel en charge de l'Economie Numérique.
La contribution du secteur des télécommunications dans les recettes budgétaires de l'Etat de 2012 à 2014 se présente comme suit :
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Après ce bilan succinct des réalisations et résultats obtenus au niveau sectoriel, je viens à la première question de l'Honorable Député ASSOUMANA MALAM ISSA par laquelle il souhaite connaitre le bilan financier et social de la gestion de SONITEL et de SAHELCOM après leur nationalisation.
Honorables Députés, il vous souviendra que le 25 mai 2012, vous aviez en seconde lecture, adopté les lois de nationalisation de SONITEL de SAHELCOM.
• au plan financier, le chiffre d'affaires des deux sociétés s'est nettement amélioré et est en constante évolution. Ainsi, le chiffre d'affaires de la SONÏTEL est passé de 14 190 778 847 en 2011 à plus de 24 milliards de FCFA en 2014; et celui de SAHELCOM, il passe de 1129 082 058 en 2012 à 8, 8 milliards FCFA en 2014.
Les créances de SONÏTEL sont passées de 43 milliards en 2012 à 33 milliards en 2013 et pour SAHELCOM, elles passent de 446 301 578 en 2012 à 497 614 368 en 2014. Quant aux dettes d'exploitation, celles de SONITEL s'élève à 38 milliards en 2013 alors que celles de SAHELCOM s'élève à 21 milliards en 2014.
- au plan social, les effectifs de la SONITEL sont passés de 1025 agents en 2012 à 1050 agents en 2014 dont 794 hommes et 256 femmes et 70% du personnel ont plus de 45 ans d'âge, avec une masse salariale annuelle de 6 milliards FCFA. Elle a créé 101 emplois directs.
Pour sa part, SAHELCOM dispose d'un effectif de 130 agents dont 79 hommes et 51 femmes, avec un âge moyen de 38 ans et une masse salariale annuelle de 700 millions de FCFA. Elle a créée 8 emplois directs.

Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
L'Honorable Député voudrait également connaître la situation des investissements réalisés dans ces deux sociétés de 2012 à ce jour. Permettez-moi de rappeler que l'une des recommandations pertinentes formulées à l'endroit du Gouvernement par votre auguste assemblée lors de l'adoption des lois de nationalisation était de rechercher les financements pour investir et rendre ainsi viable ces deux sociétés.
Comme vous le savez, le prêt Eximbank de Chine, le prêt Elsewedy et le prêt Ecobank pour un montant total de près de 65 milliards de FCFA, vont permettre à la SONITEL de réaliser plus de 4000 Km de fibre optique et d'assurer la modernisation et le développement de son réseau de télécommunications. D'ores et déjà, grâce à ces financements, plus de 1000 km de fibre optique ont été posés et mis en service par la SONITEL.
SAHELCOM, pour sa part, a pu réaliser, sur fonds propres, des investissements pour un montant de 350 millions, qui lui ont permis d'améliorer la qualité de son réseau et étendre sa couverture à Niamey et à l'intérieur du pays. Actuellement, SAHELCOM est en négociation avec des partenaires devant l'accompagner dans le financement de la modernisation de son réseau.

Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
La troisième question de l'Honorable Député Assoumana Malam Issa a trait aux perspectives qui se dessinent sur l'avenir de ces deux sociétés. Il vous souviendra que la Feuille de route du Gouvernement relatif à l'avenir de ces deux sociétés et les Recommandations de l'Assemblée Nationale formulées lors de l'adoption des lois de nationalisation, visent à : nationaliser d'abord; ensuite, investir afin rendre viable SONITEL et SAHELCOM et ; après, privatiser ces deux sociétés.
Conformément à cet agenda, le Gouvernement poursuit la mobilisation des ressources pour accompagner ces deux sociétés à moderniser et développer leurs réseaux et services, condition indispensable pour elles de faire face à la concurrence. La SONITEL et SAHELCOM seront bientôt en chantier par la mise en œuvre de l'Accord de prêt Eximbank de Chine que votre auguste Assemblée avait bien voulu autoriser sa ratification.

Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Par sa quatrième question, l'Honorable Député veut savoir le bilan sur l'installation et l'opérationnalisation de la Fibre optique. Depuis 2011, la SONITEL s'est inscrite dans la réalisation du backbone national en fibre optique qui, du reste, est un des résultats attendus au titre de la mise en œuvre du Plan de Développement Economique et Social (PDES 2012-2015). A cette date, la SONITEL a installé 1037 km de linéaire de fibre optique sur les axes suivants : Niamey-Dosso-Doutchi-Birnin-Konni; Konnî-Tahoua; Konni-Maradi-Zinder ; Maradi-Dan Issa. La SONITEL a également interconnecté notre pays aux câbles sous-marins via le Burkina Faso, en mettant en service le 29 octobre 2012, la liaison Niamey-Torodi-Makalondi-Frontière du Burkina et interconnectera très bientôt, le Niger au Nigeria par la liaison Maradi-Dan Issa.
Aussi, il faut noter que la réalisation de cette infrastructure technologique a permis la création de 184 670 emplois temporaires et la distribution de 914 millions de FCFA au titre de rémunération des employés et des indemnités de dédommagement versées aux propriétaires terriens. Toutes ces liaisons en fibre optique, officiellement mise en service, sont aujourd'hui opérationnelles. Les différents opérateurs de téléphonie ont conclus plusieurs Contrats de location de capacités avec la SONITEL En somme, comme on peut le constater, l'opérationnalisation de cette infrastructure technologique est effective et a permis d'améliorer la qualité de service de télécommunications, notamment ceux de l'internet et également de diversifier les liens d'accès de notre pays aux câbles sous-marins.
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
L'Honorable Député, Malam Issa, voudrais connaître la situation du respect des cahiers des charges par les opérateurs privés de téléphonie, notamment en termes d'investissements réalisés. Il me paraît important avant de répondre à cette question de préciser que conformément à l'ordonnance 99-045 du 26 octobre 1999, modifiée et complétée par l'ordonnance 2010-089 du 16 décembre 2010, en son article 19 (nouveau), il est stipulé que : « Les licences pour l'établissement et/ou l'exploitation des réseaux de télécommunications ou la fourniture de services vocaux sont accordées sur la base d'un appel public à candidature assorties d'un cahier des charges »
Ledit cahier des charges est l'expression de certaines obligations mises à la charge de l'opérateur dont entre autres : l'obligation de respecter la forme juridique et l'actionnariat ; le respect des engagements internationaux auxquels le Niger a souscrit ; le respect des conditions d'établissement du réseau ; la garantie de la confidentialité et la sécurité des communications ; garantie d'une permanence et la continuité du service ; l'obligation de contribuer aux missions et charges d'accès universel ; l'obligation de s'acquitter des impôts ; l'obligation de publier les tarifs ; l'obligation de tenir une comptabilité analytique, etc.
En matière d'obligation, il n'en existe pas en ce qui concerne les investissements chiffrés. Cependant, l'article 8.8 des cahiers des charges précise que «Le titulaire est soumis à l'obligation de couverture qui consiste en la mise place et la mise en en œuvre des moyens nécessaires à l'établissement de son réseau et à l'exploitation d'un service de téléphonie cellulaire publique au norme GSM couvrant l'intégralité des localités figurant en annexe 2 dans les délais »
Autrement dit, au cours des trois (3) premières années les opérateurs se doivent d'investir de manière à couvrir ces localités en fournissant des services de téléphonie au public. L'Autorité de Régulation quant à elle, a pour mission de veiller à ce que l'ensemble des obligations soient respectées. C'est ainsi qu'en janvier 2005, l'Autorité de Régulation avait initié une mission de contrôle des obligations de l'ensemble de la communauté des opérateurs (fixe et mobile). En ce qui concerne spécifiquement cette obligation, seul Sahel Com (à l'époque sous le contrôle du consortium sino-libyen) a été mis demeure de couvrir la localité d'Agadez. Les autres opérateurs respectaient leurs engagements.
Cependant pour des raisons d'analyse économique du marché, l'Autorité de Régulation au cours de la même période suivait les investissements consentis par les différents opérateurs.

Les investissements sont récapitulés dans le tableau suivant :
L'opérateur Orange Niger SA, est rentré sur le marché des télécoms au Niger en 2007. Il n'est donc pas concerné par ces questions. La licence étant identique pour tous les opérateurs exploitant les services de téléphonie de même nature, Orange Niger devrait donc au bout de trois (3) ans couvrir les mêmes zones à partir de 2007.
Le contrôle des obligations réalisées par la suite en 2007, puis 2012 n'ont pas révélé de défaillance de cet opérateur Orange relativement à cette obligation. Enfin, il faut noter que les investissements ont connu une croissance assez considérablement dans le secteur pour avoisiner les 405 milliards de francs CFA en 2013.
Monsieur le Président ; Honorables Députés ;
L'Honorable député souhaite savoir les raisons du retard accusé dans le recouvrement des pénalités d'un montant de près de 5 milliards de FCFA infligées aux opérateurs de téléphonie par l'ARTP et sur la situation des comptes déficitaires des trois principaux opérateurs. Comme vous le savez, l'ARTP, dans le cadre de sa mission de régulation, est investi des pouvoirs de contrôle et de sanctions.
C'est ainsi que par les décisions N°79, 80,81,82 et 83/CNR-ARM/2012 du 29 Août 2012, elle a sanctionné pour manquements à certaines obligations contractuelles, l'ensemble des cinq opérateurs de réseaux de télécommunications opérant au Niger. Ces manquements portaient, selon les opérateurs, entre autres, sur : la non mise en place d'une comptabilité analytique, le non-respect de l'obligation d'assurer la permanence et la continuité du service ; la non communication préalable des tarifs à l'ARTP avant leur publication ; la non souscription de police d'assurance ; l'absence d'optimisation des ressources en fréquence ; la non atteinte des niveaux de qualité de service ; le non paiement des contributions et redevances du secteur ; la non application effective de la tarification annoncée à la minute.
Le montant cumulé de ces pénalités était de 3 653 089 857 FCFA et réparti comme suit : Sonitel S.A : 392 727 645 FCFA ; Sahel Corn S.A : 74 076 928 FCFA ; Celtel Niger S.A: 2 13 1962 058 FCFA ; Atlantique Telecom Niger S.A : 254 039 365 FCFA ; Orange Niger S.A : 800 283 861 FCFA..
Le montant des paiements effectués au titre de ces premières décisions s'élève à 992 727 645 FCFA et se réparti comme suit: Sonitel S.A a payé par compensation avec le Ministère des Finances la totalité du montant de sa sanction soit la somme de 392 727 645 ; Orange Niger S.A a versé au Trésor la somme de 200 000 000 FCFA ; Celtel Niger S.A a versé au Trésor la somme de 400 000 000 FCFA..
Pour le solde restant à payer de 2660362212 FCFA, l'ARTP a engagé un huissier pour son recouvrement, mais le dossier qui a fait l'objet de recours par les opérateurs est toujours pendant devant la justice. Par une autre série de décisions N° 26, 27, 28 et 29/ARTP/CNRTP/ 14 prises le 26 août 2014, l'ARTP a de nouveau sanctionné les opérateurs de réseaux mobiles exerçant au Niger pour manquements à certaines obligations contractuelles au nombre desquels, nous pouvons retenir : la non application des tarifs à la seconde appliqués à l'international pour certaines zones; la non application des tarifs de 2 francs à la secondes pour le bonus ; la non passage immédiat à la taxation de la seconde à la minute ; la non notification immédiate à l'abonné de la situation du solde de son compte principal à la fin d'une communication.
Le montant cumulé de ces pénalités est de
5 267 743 143 FCFA et se réparti comme suit : Atlantique Telecom Niger S.A : 517 159 242 FCFA ; Celtel Niger S.A : 3 041 608 830 FCFA ; Orange Niger S.A : 1 691 482 404 FCFA ; Sahel Corn S.A : 17 492 667 FCFA. De ces opérateurs, seul Sahel Com a fait parvenir à l'ARTP une copie du paiement du montant de sa pénalité au Trésor National, soit 17 492 667 FCFA. Le solde restant à payer est donc de 5 250 250 476 FCFA.
La loi 2012-70 du 31 décembre 2012 créant TARTP stipule en son article 14, 4ème paragraphe, que les sanctions pécuniaires sont recouvrées par les services compétents du Ministère en charge du Budget ou des Finances conformément aux procédures de recouvrements en vigueur, au profit de l'Etat et versées au Trésor Public. Elles ne font pas partie des ressources de l'ARTP. Sur un montant global de
8 920 833 000 FCFA de pénalités seulement
1 010 220 312 FCFA ont été payés. Le solde global se chiffre alors à la somme de 7 910 612 688 FCFA..

Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Enfin, la dernière question de l'Honorable Député Assoumana Malam Issa, a trait à la problématique de l'externalisation des activités par les opérateurs de téléphonie mobile privée. Je voudrais ici préciser que l'externalisation s'entend de l'action par laquelle un opérateur, titulaire d'une licence, cède une ou plusieurs de ses activités à une tierce personne appelée le cessionnaire, et dont l'exécution est faite sous l'ordre et le contrôle de l'opérateur, le cédant.
Cette pratique managériale, à laquelle s'adonnent aujourd'hui les opérateurs privés pour des raisons d'économie d'échelle et de stratégie de groupe, présente, très souvent, des conséquences sociales importantes tels que les licenciements. Il faut reconnaître que ces pratiques d'externalisation sont faites par les opérateurs au mépris des dispositions légales et contractuelles, car aux termes de leur licence, ils ont été autorisés à établir et à exploiter, par eux-mêmes et non par un tiers, leur réseau de télécommunications sur le territoire national.
En termes d'impacts que ces options managériales peuvent avoir sur les conditions de travail, c'est principalement le risque de perte d'emploi du fait qu'effectivement, ce risque s'est réalisé et c'est pourquoi mon département ministériel a été saisi de la question par le Syndicat des travailleurs de la téléphonie privée, le SYNATELECOM. Avec les négociations que nous avions facilitées entre
SYNATELECOM et l'opérateur en cause, celui -ci était revenu sur sa décision de licenciement des travailleurs.
Conscient des enjeux particulièrement sociaux et économiques que présente l'externalisation des activités par les opérateurs, titulaires de licence, le Gouvernement a décidé de mettre en place un encadrement juridique approprié. A cette fin, un projet de loi adopté le 27 février 2015 par le Gouvernement vient d'être soumis à l'examen de votre auguste Assemblée, avec pour objectif de réglementer, la pratique d'externalisation au Niger et sécuriser ainsi des centaines d'emplois.
A l'occasion de l'examen de ce projet de loi, prévu pour le 04 mai 2015 prochain, je vous ferais part de toute la motivation qui soutend son élaboration par mon département ministériel.
Monsieur le Président ;
Honorables Députés ;
Avant de terminer, je voudrais à nouveau remercier votre auguste Assemblée, qui vient à travers cette interpellation de l'Honorable Député, Assoumana Malam Issa, de me donner l'occasion de rappeler les actions réalisées par le Gouvernement de la 7ème République dans le secteur des Télécommunications ainsi que la situation de nos deux sociétés nationales, j'ai nommé SONITEL et SAHELCOM..
Vous m'aviez également donné l'occasion de faire part à la nation des mesures prises par le Gouvernement relativement à certaines problématiques majeures qui se posent dans le secteur telle que celle de l'externalisation des activités par les opérateurs de téléphonie privée.
Honorables Députés, je voudrais, vous réitérer tous mes remerciements pour le soutien constant que vous ne cessiez d'apporter à mon département ministériel dans toutes les actions entreprises en vue de l'amélioration de la gouvernance du secteur des télécommunications.
Je vous remercie. ».

Onep

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