Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour vendredi 08 mai 2015, dans la salle habituelle des délibérations, sous la présidence de Son Excellence, Monsieur ISSOUFOU MAHAMADOU, Président de la République, Président du Conseil des Ministres.
Après examen des points inscrits à son ordre du jour, le Conseil a pris les décisions suivantes :
I. AU TITRE DU CABINET DU PREMIER MINISTRE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances.
Ce projet de loi a pour objet d'autoriser le Gouvernement à prendre des ordonnances pendant l'intersession parlementaire.
En effet, le Gouvernement, dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et du renforcement de la sécurité dans certaines parties du territoire national, pourrait être conduit, durant l'intersession, à prendre des actes relevant du domaine de la loi.
Il s'agit, entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles de dons comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre des programmes conclus avec les partenaires au développement et les textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du Gouvernement, à l'exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution.
Ce présent projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
II. AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
2.1. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la Société «Ets Illiassou Moumouni » pour l'acquisition de cent cinquante (150) camions tracteurs et cent quatre-vingts (180) semi-remorques pour le transport de marchandises.
La société «Ets Illiassou Moumouni », dont le siège social est fixé à Gaya, a sollicité l'agrément au Code des Investissements pour l'acquisition de cent cinquante (150) camions tracteurs et cent quatre-vingts (180) semi-remorques pour le transport des marchandises.
Elle s'engage à réaliser un investissement de dix milliards six cent soixante onze millions trois cent vingt quatre mille quatre cent quatre-vingts (10.671.324.480) FCFA, hors taxes et hors fonds de roulement, et à créer trois cent quatre-vingt quinze (395) emplois permanents.
2.2. Projet de décret accordant le bénéfice des avantages des dispositions spéciales du Code des Investissements à la société « Groupe Guri Godia–3G SARLU » pour la création et l'exploitation d'un centre d'emplisseur de bouteille de Gaz et Pétrole Lampant (GPL)à Illéla (Tahoua).
La société « Groupe Guri Godia–3G SARLU », Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle, avec un capital de 10.000.000 FCFA, dont le siège social est fixé à ILLELA (Tahoua), a sollicité l'agrément au Code des Investissements pour la création et l'exploitation d'un centre d'emplisseur de bouteille de Gaz et Pétrole Lampant (GPL) à Illéla.
Elle s'engage à réaliser un investissement d'au moins 2.099.591.097 FCFA, hors taxes et hors fonds de roulement, et à créer trente (30) emplois permanents.
III. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENERGIE ET DU PETROLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi modifiant et complétant les dispositions du Code Général des Impôts relatives à la Taxe Spécifique d'Electricité (TSE).
La loi n° 72-05 du 17 février 1972, modifiée par l'ordonnance n° 79-44, autorise les Collectivités Territoriales à instituer des Taxes Spécifiques destinées au financement des travaux d'extension de leurs réseaux d'eau et d'électricité.
Il a été relevé, depuis l'avènement de cette loi que la Taxe Spécifique sur l'électricité a été maintes fois détournée de sa destination initiale.
Aussi, pour pallier cette situation et assurer un bon emploi de la taxe, il a été adopté, en novembre 1992, un décret fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 72-05 du 17 février 1972 qui, malheureusement, n'a pas eu l'effet escompté.
Aujourd'hui de nouveaux besoins, tels que l'éclairage public, ainsi que l'électrification des localités rurales sont venus s'ajouter à ceux existants et pour lesquels des ressources doivent être affectées.
Le présent projet de loi propose à cet effet de réorienter l'utilisation du produit de la taxe spécifique sur le kWh. Ainsi, soixante pour cent (60%) de cette taxe seront affectés au financement de l'électrification rurale et quarante pour cent (40%) au financement des travaux de développement et d'entretien de l'éclairage public, ainsi l'extension des réseaux électriques.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
IV. AU TITRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les projets de textes ci-après :
4.1. Projet de décret fixant les indemnités et avantages alloués aux membres des organes administratif et technique du Comité national chargé du Fichier Electoral Biométrique et aux membres des structures décentralisées.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les indemnités et les autres avantages alloués aux membres des organes administratif et technique du Comité du Fichier Electoral Biométrique et aux membres des structures décentralisées.
La loi organique n° 2014-03 du 15 avril 2014, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), institue le fichier électoral et introduit également la création d'un Comité National chargé du Fichier Electoral Biométrique (CFEB) qui, en dehors de son Bureau et de ses membres dispose d'un organe administratif et technique de structures décentralisées.
Aussi, le décret n° 2014-610/PRN/MISPD/ACR du 10 octobre 2014 est intervenu pour fixer les indemnités et les autres avantages accordés aux personnes relevant du CFEB à l'exception des agents de ses démembrements.
Ce projet de décret vient donc compléter la réglementation antérieure en la matière en fixant les indemnités et les autres avantages alloués aux membres des organes administratif et technique du CFEB et aux membres des structures décentralisées. Ces avantages tiennent compte essentiellement de la rigueur du processus à conduire et des risques liés à leur mission.
4.2. Projet de décret fixant les modalités de répartition des recettes pétrolières et de raffinage concédées par l'Etat aux Communes et Régions concernées.
Le présent projet de décret a pour objet de fixer les modalités de répartition des recettes concédées aux collectivités territoriales par la loi n° 2007-01 du 31 janvier 2007, portant Code pétrolier de la République du Niger, modifiée et complétée par la loi n° 2014-06 du 16 avril 2014 et la loi n° 2014-11 du 16 avril 2014 règlementant le raffinage, l'importation, l'exportation, le stockage, le transport massif, la distribution et la commercialisation des hydrocarbures et les produits dérivés.
4.3. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2007-184/PRN/MI/D du 25 mai 2007, fixant les modalités de répartition des recettes minières concédées par l'Etat aux Communes des Régions concernées.
Le présent projet de décret a pour objet de déterminer les critères de répartition des recettes minières concédées par l'Etat aux collectivités territoriales des zones d'exploitation minière, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 93-06 du 2 mars 1993 portant loi minière et les textes modificatifs subséquents.
Il est pris pour compléter et modifier le décret n° 2007-184/PRN/MI/D du 25 mai 2007, fixant les modalités de répartition des recettes minières concédées par l'Etat aux Communes des Régions concernées qui n'a pas pris en compte la région collectivité territoriale dans ses dispositions.
4.4. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2010-736/PCSRD/MI/S/D/AR du 04 novembre 2010, portant plan de carrière du personnel du Cadre Autonome de la Police Nationale.
Le présent projet de décret qui modifie et complète le décret n° 2010-736/PCSRD/MI/S/D/AR du 04 novembre 2010, portant plan de carrière du personnel du Cadre Autonome de la Police Nationale, vise essentiellement l'adoption d'un mode de gestion efficace et efficiente du personnel du cadre de la Police Nationale qui prend en compte le capital expérience et l'opportunité d'un meilleur encadrement des nouveaux fonctionnaires du cadre de la Police Nationale et le rehaussement du niveau de responsabilité des services centraux et régionaux par la redéfinition des profils grade/fonction.
4.5. Projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2014-708/PRN/MI/SP/D/ACR du 14 novembre 2014 portant organisation de la Direction Générale de la Police Nationale et fixant les attributions de ses responsables.
Le présent projet de décret a pour objet de modifier et compléter le décret n° 2014-708/PRN/MI/SP/D/ACR du 14 novembre 2014 portant organisation de la Direction Générale de la Police Nationale et fixant les attributions de ses responsables, en vue de prendre en compte l'office central de répression du trafic illicite des stupéfiants qui remplace désormais le centre de Coordination de la Lutte Anti-drogue au Niger (CCLAD).
V. AU TITRE DU MINISTERE DES FINANCES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de loi portant première rectification de la loi n° 2014-73 du 04 décembre 2014, portant loi de finances pour l'année budgétaire 2015.
Aux termes des prévisions de la loi n° 2014-73 du 04 décembre 2014, portant loi de Finances pour l'année budgétaire 2015, le budget général de l'Etat au titre de l'année 2015 a été arrêté en recettes et en dépenses prévisionnelles à un montant de 1.707,14 milliards.
Cependant, ces prévisions sont aujourd'hui affectées par de nouveaux défis auxquels fait face le pays. Il s'agit notamment du contexte sécuritaire marqué par la guerre contre boko haram et des activités sur les sites aurifères, des difficultés entrevues dans les secteurs minier et pétrolier et une campagne agricole 2014-2015 déficitaire.
C'est pour prendre en charge ces nouveaux besoins que le Gouvernement a initié la rectification de la loi de finances.
Ce projet de loi sera transmis à l'Assemblée Nationale pour adoption.
VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant déclassement de trois (3) hectares dans la Ceinture Verte de Niamey pour la construction d'un complexe scolaire dans le cadre de la coopération Nigéro-Turque.
Le processus ayant abouti à la réalisation de ce projet a démarré depuis le 16 mars 2013, suite à une requête de terrain de trois (3) hectares dans la ceinture verte.
Le présent projet qui vise à déclasser trois (3) hectares dans la Ceinture Verte de Niamey, est pris conformément à l'article 24 de la loi n° 2004-040 du 8 juin 2004, portant régime forestier au Niger.
L'adoption du présent décret permettra au Ministère des Enseignements Secondaires, de démarrer les travaux de construction de cet important complexe scolaire.
VII. MESURES NOMINATIVES.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :
AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.
• Madame DIALLO FATOUMATA OUMAROU CISSE, directeur administratif, Mle 87990/E, est nommée directeur de la législation au Ministère de l'environnement, de la salubrité urbaine et du développement durable.
AU TITRE DU MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS SECONDAIRES.
• Monsieur MOUSSA MOUMOUNI, inspecteur de l'enseignement secondaire, est nommé directeur de cabinet de la Ministre des enseignements secondaires.
• Monsieur ABOUBAKAR MAHAMADOU, docteur en science de l'éducation, Mle 41788/K, est nommé conseiller technique de la Ministre des enseignements secondaires.
• Monsieur MAHAMADOU HABIBOU, chef de division d'administration générale, 101507/Y, est nommé directeur des marchés publics et des délégations de service public au Ministère des enseignements secondaires.
AU TITRE DU MINISTERE DES MINES ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL.
• Monsieur ALI MOUMOUNE, ingénieur géologue, est nommé conseiller technique du Ministre d'Etat, Ministre des Mines et du Développement Industriel.
AU TITRE DU MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE.
• Monsieur HALILOU MALAM MANZO, directeur administratif, Mle 58188/M, est nommé directeur du recrutement des agents de l'Etat, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en remplacement de Monsieur Abdourahamane Illiassou, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur NAZIROU ISSA BAWA, Mle 56813/A, est nommé directeur de la législation, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en remplacement de Monsieur Zakari Adam, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur DJIBRILLA MOSSI, directeur administratif, est nommé directeur de la réforme du secteur parapublic, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, création.
• Monsieur ISKA ALHASSANE, ingénieur informaticien est nommé directeur de l'informatique, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, en remplacement de Monsieur Moussa Seyni, appelé à d'autres fonctions.
• Monsieur SANI KANE, directeur administratif, Mle 79122/U, est nommé directeur des Ressources Humaines, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, poste vacant.
• Monsieur SOULEYMANE MALAN MOUSSA, directeur administratif, Mle 55746/B, est nommé directeur de l'ingénierie de la formation des agents de l'Etat, au Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, création.
VIII. COMMUNICATIONS.
Le Conseil des Ministres a entendu trois (3) communications :
deux (2) communications du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé :
• la première communication est relative à la commercialisation du riz local blanchi produit par la « Société Riz du Niger » ;
• la deuxième communication est relative aux difficultés soulevées par l'entrée en vigueur du mécanisme du contrôle de conformité aux normes des produits importés.
une (1) communication du Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative relative à l'organisation des concours d'entrée à la fonction publique.
Au terme de cette communication, le Conseil des Ministres a décidé de l'annulation du dernier concours de recrutement à la fonction publique pour le compte du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité Publique, de la Décentralisation et des Affaires Coutumières et Religieuses.
L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence, Monsieur le Président de la République a levé la séance.
