Assemblée nationale : les députés rejettent la proposition de loi devant revaloriser leurs traitements et avantages et adoptent la Résolution portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation du Fonds d’accès universel #aNiamey

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Assemblée nationale : les députés rejettent la proposition de loi devant revaloriser leurs traitements et avantages et adoptent la Résolution portant création d’une Commission d’enquête parlementaire sur l’utilisation du Fonds d’accès universel

Publié le mardi 2 juin 2015 | ONEP

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Après 3 jours d'intenses débats, les députés ont finalement, au cours de la plénière d'hier, rejeté par 80 voix contre la proposition de loi dont l'objet est de revaloriser leurs avantages. Ce texte qui émane de l'Assemblée elle-même devait rehausser le montant d'indemnité journalière de session de 50. 000 Fcfa jour alloué à chaque député à 60.000 Fcfa jour, revaloriser le montant forfaitaire de transport accordé à chaque député convoqué pour session une indemnité de transport de 200.000 Fcfa et aussi accorder des frais de sujétion aux membres des Bureaux des Commissions générales permanentes.
La modification devait également concerner la revalorisation du taux des frais de mission des députés pour au moins les aligner sur celui des membres du Gouvernement. Tout compte fait les députés nigériens sont les plus mal payés de la sous région et sur le plan diplomatique les sommes dérisoires qui leur tiennent lieu de frais de mission posent un problème d'image car ils se déplacent au nom de leur pays alors même que dans certaines zones du monde, leurs frais de mission ne leur permettent pas de se loger dans les hôtels dignes d'élus nationaux. Mais ce dernier point a été retiré du texte, car ayant déjà trouvé son épilogue dans une autre disposition de la loi. Sitôt mis en débat, le texte a déjà recueilli des réticences qui se sont transformées en marche arrière de la plupart des députés à obtenir ces revalorisations qu'ils ont pourtant présentées comme tout à fait justifiées. Les raisons de cette renonciation à revendiquer leur droit ?

D'abord le contexte. En effet il serait inopportun à un moment ou le gouvernement consent un effort de guerre à entretenir des forces combattantes sur 3 théâtres d'opération (Frontière libyenne, Bassin du lac Tchad contre Boko Haram et au Mali) qui coutent cher à l'Etat, que les élus du peuple se mettent à revaloriser leurs traitements et avantages sans compter qu'une telle décision serait du pain béni pour certaines Organisations de la Société civile et leurs relais médiatiques dans leur campagne d'hostilité contre le pouvoir. Bref, en renonçant à revendiquer leur droits les députés ont fait preuve de sagesse et de patriotisme, acte qui mérite d'être salué et encouragé.

Par contre les députés n'ont pas hésité à voter à l'unanimité moins une voix abstention, la Résolution portant création d'une Commission d'enquête parlementaire sur l'utilisation du Fonds d'accès Universel. Il s'agit à travers cette Commission d'enquête ainsi créée de permettre à l'Assemblée relativement à ses prérogatives de contrôle de l'action gouvernementale de voir plus clair dans le domaine des télécommunications. Le Fonds d'accès universel qui est logé auprès de l'Agence de régulation des Télécommunications et de la Poste (ARTP) doit servir à financer l'extension des Réseaux de téléphonie mobile dans les zones difficiles d'accès ou d'insécurité.

A l'occasion de plusieurs passages à l'hémicycle du ministre des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique, les députés ont pris la mesure des pratiques déloyales qu'utilisent les Compagnies de téléphonie cellulaire pour frauder l'Etat en matière fiscale et de dissimulation de leurs chiffres d'affaires. Des textes de loi ont été pris pour contrecarrer ses actions. Mais il est aussi temps de fouiner dans les affaires de l'ARTP pour savoir quelle utilisation ou quelle destination a été faite de l'argent prélevé dans le Fonds d'accès universel ainsi que les perspectives d'utilisation du Fonds depuis sa création.
La Commission d'enquête parlementaire ainsi créée comprendra dix (10) députés issus des différents groupes parlementaires proportionnellement à leur poids. Enfin les députés ont examiné et adopté le Rapport d'exécution du Budget 2014 de le Rapport d'exécution du Budget 2014 de l'Assemblée nationale ainsi que le Projet de loi donnant l'habilitation au Gouvernement pour légiférer durant l'intercession par Ordonnances et uniquement sur des textes législatifs portant Accords et Protocoles de prêts comportant des intérêts ainsi que des textes qui concernent la sécurité nationale.

Enfin, à la veille de la clôture de cette première session ordinaire dite session des lois, le ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, M. Yahouza Sadissou, a pris la parole pour saluer, au nom du gouvernement, le travail abattu par les députés durant les trois mois de cette session, ainsi que le climat de sérénité qui a prévalu entre les députés eux-mêmes, et au niveau des relations avec le gouvernement.

Mahaman Bako(onep)

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